Vertaling van "exemptions qui existaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

exemption de douane | exemption de droits | franchise douanière
exemption from duty

exemption par catégorie | exemption par catégories
block exemption

Règlement sur l'exemption relative à la réaffectation de marchandises importées [ Règlement sur les réaffectations de marchandises importées et les délais et exemptions y afférents ]
Diversion of Imported Goods Exemption Regulations [ Diversion of Imported Goods Time Limits and Exemption Regulations ]

Continuation de l'exemption d'intérêts/Confirmation d'inscription (Annexe 2) [ Formulaire de confirmation d'inscription et de continuation de l'exemption d'intérêts (Annexe 2) ]
Continuation of Interest-Free Status/Confirmation of Enrolment (Schedule 2) [ Confirmation of Enrolment and Continuation of Interest-Free Status Form (Schedule 2) ]

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États-Unis approuvent les modifications législatives et réglementaires du Canada et entendent revoir les règlements sur le contrôle du commerce du matériel de défense de façon à rétablir la plupart des exemptions canadiennes qui existaient avant avril 1999, à savoir permettre l'exportation sans permis de la majorité du matériel et des technologies de défense non classifiés d'origine américaine.
The United States concurred with Canadian legislative and regulatory changes. It intends to revise its defence trade control regulations to reinstate most of the pre-April 1999 Canadian exemptions, allowing for licence free transfer for most U.S. origin unclassified defence goods and technology.

L'article 10 du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur comporte un libellé assez précis quant au droit d'un pays d'intégrer dans la sphère numérique, pour se conformer à l'OMPI, les exemptions qui existaient dans sa législation, et cette disposition est également précise sur la protection des verrous numériques, ou TPM, qui sont légaux pourvu qu'ils n'empiètent pas sur les droits qui existaient déjà.
Article 10 of the WIPO Copyright Treaty has some pretty specific language about the right of a country to bring into the digital realm, when it becomes WIPO-compliant, the exemptions that existed under its laws, and that the protection for digital locks, or TPMs, can be legally supported as long as they don't interfere with the rights that have existed already.

Toutes les autres soi-disant nouvelles exemptions existaient déjà auparavant, parce que les organismes visés par celles-ci n'étaient pas du tout couverts par l'ACI avant l'entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité, ce qui signifie que l'ensemble au complet était exempté à 100 p. 100. Cela répond à la question de Mme Simson.
All the other so-called new exemptions already existed before, because the agencies to which those exemptions apply were not even covered by ATI at all before the Federal Accountability Act, meaning that there was a 100% exemption of the whole body. That answers Ms. Simson's question.

Toutes les exemptions par catégorie qui existaient auparavant, de même que de nouveaux domaines (innovation, environnement, recherche et développement pour les grandes entreprises et aides sous forme de capital-investissement pour les PME) ont été rassemblés dans un seul instrument.
All previously existing block exemptions, along with new areas (innovation, environment, research and development for large companies and risk capital measures for SMEs), have been brought under a single instrument.

1. Un ou plusieurs établissements de crédit qui, au 15 décembre 1977, existaient dans un État membre donné et qui, à cette date, étaient affiliés de façon permanente à un organisme central qui les contrôle et qui est établi dans le même État membre peuvent être exemptés des conditions figurant à l'article 7, ainsi qu'à l'article 11, paragraphe 1, si, au plus tard le 15 décembre 1979, le droit national a prévu que:
1. One or more credit institutions situated in the same Member State and which are permanently affiliated, on 15 December 1977, to a central body which supervises them and which is established in the same Member State, may be exempted from the requirements of Articles 7 and 11(1) if, no later than 15 December 1979, national law provides that:

5. Les établissements de crédit qui, au 15 décembre 1977, existaient dans un même État membre et qui, à cette date, étaient affiliés de façon permanente à un organisme central qui les contrôle et qui est établi dans ce même État membre peuvent être exemptés des conditions figurant à l'article 6, paragraphe 1, ainsi qu'aux articles 8 et 59, si, au plus tard le 15 décembre 1979, le droit national a prévu que:
5. Credit institutions situated in the same Member State and permanently affiliated, on 15 December 1977, to a central body which supervises them and which is established in that same Member State, may be exempted from the requirements of Articles 6(1), 8 and 59 if, no later than 15 December 1979, national law provides that:

Notre gouvernement essaie d'officialiser les exemptions qui existaient déjà mais qui étaient quand même assujetties à un processus d'approbation lourd et coûteux.
As a government, we are trying to create the exemptions that were already in place but that had to go through a lengthy, time consuming and costly process to be rubber-stamped.

Ainsi, le projet réduit les disparités qui existaient entre le règlement sur les licences de brevet et celui sur les licences de savoir faire, élimine ou déplace vers la procédure d'opposition plusieurs clauses qui dans ces règlements empêchaient l'exemption par catégorie et prévoit, en vue de respecter davantage la liberté contractuelle des parties, de nouvelles clauses licites.
In short, the new arrangements reduce the disparities which existed between the rules on patent licensing agreements and those on know-how licensing agreements. They also abolish a number of clauses in these rules which prevented block exemption or transfer them to the opposition procedure and provide for new legal clauses with a view to promoting the contractual freedom of parties.