Vertaling van "exemptions puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

puisqu'il en est ainsi
if that is the case

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

exemption par catégorie | exemption par catégories
block exemption

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

exemption de douane | exemption de droits | franchise douanière
exemption from duty

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. La Commission estime qu’il n’est pas nécessaire d’envisager des exemptions supplémentaires à l’obligation de faire apposer des cachets, sauf pour les équipages ferroviaires en relation avec leur activité professionnelle, puisqu’il s’agirait d’une exemption comparable à celle prévue pour les pilotes ou les marins, étant donné que les trains sont tenus à un horaire fixe.
7. The Commission is of the opinion that there is no need to consider additional exemptions from stamping, except for train crews in relation with their professional activity comparable to pilots or seamen, as these trains follow a fixed schedule.

Après l’expiration de la période initiale de trois ans, le règlement (UE) nº 1380/2013 habilite la Commission à adopter des actes délégués énonçant exclusivement des exemptions de minimis, puisque, en principe, les plans pluriannuels devraient servir à la réalisation de l’objectif consistant à exploiter de manière durable les ressources biologiques marines en tenant compte des spécificités des différentes pêcheries et contenir les habilitations nécessaires à l’adoption d’actes délégués comprenant les autres mesures d’assouplissement requises pour la bonne mise en œuvre de l’obligation de débarquement.
After the expiration of the initial three years period, Regulation 1380/2013 empowers the Commission to adopt delegated acts containing exclusively de minimis exemptions, since, in principle, the multi-annual plans should be used to achieve the objective of sustainable exploitation of marine biological resources reflecting the specificities of different fisheries and contain the necessary empowerments for the adoption of delegated acts including the other flexibilities required for the smooth implementation of the landing obligation.

En outre, à ce stade, le réexamen indique que l'exemption actuelle est peu utilisée puisqu'une part importante des bénéficiaires potentiels ont déclaré dans leurs réponses qu'ils considéraient ne pas relever du champ d'application du RECA.
Furthermore, at this stage the review indicates that little use is made of the current exemption, since a significant proportion of the potential beneficiaries declared in their responses that they consider themselves to be outside the scope of the IBER.

En ce qui concerne le respect des exigences minimales de financement introduites par la loi sur les retraites de 2004, il découle des informations soumises par les autorités britanniques que BTPS ne remplit pas l'une des conditions d'exemption puisqu'elle n'a pas été instituée par un texte législatif.
Concerning compliance with the minimum funding requirements introduced by the Pensions Act 2004, it follows from the information submitted by the authorities of the United Kingdom that BTPS does not fulfil one of the conditions for exemption, since it was not established by enactment.

En premier lieu, la décision ne reposait pas sur le «progrès technique ou scientifique» puisque le projet de conclusions de l'évaluation des risques utilisée pour justifier l'exemption datait de 2002 et que les conclusions n'avaient pas été modifiées depuis lors; en second lieu, la Commission n'avait pas évalué la disponibilité éventuelle de produits de substitution et les incidences des substituts par rapport au déca-BDE; en dernier lieu, l'exemption était trop large.
First, the decision was not based on “technical or scientific progress”, since the draft conclusions of the risk assessment used to justify the exemption dated from 2002 and the conclusions had not changed since then; secondly, the Commission did not assess whether or not substitutes are available and what are the impacts of the substitutes compared to Deca-BDE; thirdly, the exemption was too wide.

De plus, la mesure est sélective puisque la disposition qui figure dans le règlement sur le Fonds de protection des retraites (règles d'accès) de 2005 mettant en œuvre la loi sur les retraites de 2004 octroyant l'exemption de la cotisation au Fonds de protection des retraites est elle-même sélective puisqu'elle découlait de l'avantage conféré par la garantie publique, fixée dans la loi de 1984 qui traitait des seuls engagements transférés à BT.
Moreover, the measure is selective in that the provision in the Pension Protection Fund (Entry Rules) Regulations 2005 implementing the Pensions Act 2004 granting an exemption from the Pension Protection Fund levy is selective because it resulted from having the benefit of the Crown guarantee, laid down in the 1984 Act which addressed liabilities vested on BT only.

— la réutilisation de parties de véhicules qui étaient déjà sur le marché à la date d’expiration d’une exemption est autorisée sans limitation puisque cette réutilisation n’est pas couverte par les dispositions de l’article 4, paragraphe 2, point a),
— The re-use of parts of vehicles which were already on the market at the date of expiry of an exemption shall be allowed without limitation since it is not covered by Article 4(2)(a).

(11) considérant qu'une participation équitable des utilisateurs aux avantages résultant de la distribution exclusive n'est garantie que s'il existe des possibilités réelles d'importations parallèles ; qu'il convient dès lors d'exclure de l'exemption par catégories les accords portant sur des produits que les utilisateurs ne peuvent obtenir qu'auprès du concessionnaire exclusif ; qu'au surplus il ne peut être admis que les parties abusent des droits de propriété industrielle ou d'autres droits pour créer une protection territoriale absolue ; que ces considérations ne préjugent pas les rapports existant entre le droit de la concurrence et les droits de la propriété industrielle, puisqu'il ne s'agit en l'occurrence que de fixer les conditions d'application de l'exemption par catégories;
( 11 ) WHEREAS CONSUMERS WILL BE ASSURED OF A FAIR SHARE OF THE BENEFITS RESULTING FROM EXCLUSIVE DISTRIBUTION ONLY IF PARALLEL IMPORTS REMAIN POSSIBLE ; WHEREAS AGREEMENTS RELATING TO GOODS WHICH THE USER CAN OBTAIN ONLY FROM THE EXCLUSIVE DISTRIBUTOR SHOULD THEREFORE BE EXCLUDED FROM THE EXEMPTION BY CATEGORY ; WHEREAS THE PARTIES CANNOT BE ALLOWED TO ABUSE INDUSTRIAL PROPERTY RIGHTS OR OTHER RIGHTS IN ORDER TO CREATE ABSOLUTE TERRITORIAL PROTECTION ; WHEREAS THIS DOES NOT PREJUDICE THE RELATIONSHIP BETWEEN COMPETITION LAW AND INDUSTRIAL PROPERTY RIGHTS , SINCE THE SOLE OBJECT HERE IS TO DETERMINE THE CONDITIONS FOR EXEMPTION BY CATEGORY ;