Ces exemptions pourraient ressembler à celles qu'on trouve dans la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les armes à feu ou la Loi canadienne de protection de l'environnement, et les critères devraient être précisés afin de limiter le pouvoir discrétionnaire pour l'octroi d'exemptions.
The exemptions could be similar to those contained in the Food and Drugs Act, the Firearms Act, or the Canadian Environmental Protection Act, and the criteria should be specified to limit the exemption-granting discretion.
