Traduction de «exemptions fiscales déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exemption de l'impôt | exemption fiscale | immunité fiscale
exemption from taxation | exemption from taxes | fiscal immunity | immunity from taxation | tax immunity

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

exonération fiscale [ exonération d'impôt | exemption | exemption fiscale | exonération ]
tax exemption [ exemption ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. à des résidents du Canada
An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of U.S. social security payments to Canadian residents)

Règlement sur les exemptions fiscales consenties aux membres du personnel diplomatique et aux fonctionnaires consulaires
Regulation respecting fiscal exemptions granted to members of the diplomatic corps and to consular staff

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus précisément, l'ARC peut déjà révoquer l'exemption fiscale d'une organisation ouvrière et la déductibilité des cotisations.
To be specific, the CRA already has the power to revoke a labour organization's tax exempt status and revoke dues deductibility.

Au départ, le régime prévoyait des allocations familiales universelles, et on a ajouté une exemption fiscale il y a déjà longtemps, et le régime a été modifié au fil des ans pour aboutir à un système.
From a regime where you have universal family allowances, you add a tax exemption in the tax system, way back, and this was changed over the years to a system—

Ce projet bénéficiera d'une grande partie des avantages administratifs et exemptions fiscales déjà accordés aux grandes organisations internationales, avec des procédures beaucoup plus simples.
This will give it many of the administrative advantages and tax exemptions enjoyed by major international organisations, with much simpler procedures.

De plus, le Royaume-Uni remarque que l’étendue de l’exemption de la TVA dont bénéficient les services postaux au Royaume-Uni a déjà été étudiée par la Cour de justice de l’Union européenne (21) et devrait être encore examinée par les autorités fiscales britanniques.
In addition, the United Kingdom notes that the extent of the VAT exemption for postal services in the United Kingdom has already been considered by the Court of Justice of the European Union (21) and is expected to be further reviewed by the UK tax authorities.

Les fonds de pension ne seraient pas admissibles non plus puisqu'ils font déjà l'objet d'une exemption fiscale.
Pension funds would not qualify either because of their tax exempt status.

Si la Commission parvient à la conclusion que ces exemptions fiscales enfreignent la réglementation communautaire, a-t-elle l’intention de réclamer la restitution des avantages déjà accordés à l’industrie?
If the Commission concludes that the tax relief is in breach of EU rules, will it move to seek repayment of benefits already given to the industry?

Si la Commission parvient à la conclusion que ces exemptions fiscales enfreignent la réglementation communautaire, a-t-elle l'intention de réclamer la restitution des avantages déjà accordés à l'industrie?
If the Commission concludes that the tax relief is in breach of EU rules, will it move to seek repayment of benefits already given to the industry?

20. reconnaît que les aides ad hoc à l'industrie du transport aérien ont diminué au cours de la dernière période, mais constate que ces aides s'ajoutent aux subventions déjà importantes dont bénéficie le secteur au moyen des exemptions fiscales, ce qui est passé inaperçu auprès de la Commission malgré leurs effets générateurs d'une distorsion de concurrence par rapport aux autres moyens de transport;
20. Recognises that ad-hoc aid to the air transport industry has decreased in the last period, but notes that this aid adds to the already heavy subsidies to the sector through tax exemptions, which go unnoticed by the Commission despite their distorting effects with regard to other means of transport;

Au lieu d'entamer un processus de concertation afin de pouvoir mettre en place celui des modèles fiscaux actuellement en vigueur dans les États membres qui est le plus performant et le moins bureaucratique pour éviter la double imposition des cotisations et des prestations, le rapport se prononce d'ores et déjà pour le régime EET, alors qu'il est évident que le régime fiscal TEE, qui comprend une imposition à l'entrée du plan et l'exemption des pensions à la sortie, garantirait un traitement fiscal uniforme, indépendamment du pays de résidence de l'affilié ou du retraité, qu'il permettrait d'assurer l'assiette de l'impôt au pays qui consent les avantages fiscaux à la constitution du plan de retraite professionnelle, et rendrait superfétatoire la question du partage des recettes fiscales.
Instead of starting a process of consultation to identify which of the tax models currently in force in the Member States avoids double taxation of contributions and benefits with the greatest efficiency and the least bureaucracy, the report already comes down in favour of the EET regime, when it is obvious that the TEE tax system – which consists of taxing contributions to the plan and exempting pensions drawn from it – would guarantee uniform fiscal treatment, regardless of the country of residence of the member or retired person, that it would allow the country granting tax concessions for setting up occupational pension plans to safeguard its tax base, and that it would make the issue of sharing tax yields superfluous.

En fait, d'après le schéma que vous m'avez montré, elles se prévalent déjà d'une exemption fiscale, car on suppose qu'il s'agit dans tous les cas de sociétés constituées et gérées à l'étranger.
In fact, under the organization chart you showed me they're availing themselves of a tax exemption already, because the presumption is they're all foreign-incorporated companies that are being managed abroad.