Traduction de «exemptions et réductions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la réduction et l'exemption de l'impôt exigé des transporteurs publics
Common Carrier Tax Reduction and Exemption Regulation

exemptions personnelles | abattements | réductions
personal exemptions

caractéristiques relatives aux taux gradués de réduction des exemptions sur les gains
graduated earnings exemption tax-back rate features

Groupe de travail sur la réduction de la dette en cours de remboursement et l'exemption d'intérêts
DRR/IR Working Group

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

diminution de la durée de travail | diminution des heures de travail | diminution des horaires | diminution du nombre d'heures de travail | réduction de la durée de travail | réduction de la durée du travail | réduction des heures de travail | réduction des horaires | réduction du temps de travail
decrease in working time | reduction in working time | reduction of working hours | reduction of working time | shorter hours | shorter working week

pièce de réduction | raccord de réduction | réducteur | réduction | tuyau de réduction
conduit reducer | pipe reducer | reducer | reducing coupling | reduction piece

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

réduction de la durée du travail | diminution de la durée du travail | réduction du temps de travail | baisse du temps de travail | réduction des heures de travail | réduction de la semaine de travail | réduction de la durée hebdomadaire du travail
reduction in work hours | reduction in working hours | reduction of working hours | reduction in hours | workweek reduction

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) le taux de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices auquel les gains provenant de l’exploitation active d’une entreprise par la société affiliée sont assujettis par le gouvernement de ce pays est, en vertu d’une exemption spéciale ou d’une réduction d’impôt (autre qu’un stimulant à l’exportation) prévue aux termes d’une loi de ce pays afin d’encourager les placements ou les projets dans le cadre d’un programme de développement économique, inférieur au taux d’impôt qui serait, sans l’application de cette exemption ou réduction, payé par la société affiliée, et
(b) the rate of the income or profits tax to which any earnings of that active business of the affiliate are subjected by the government of that country is, by virtue of a special exemption from or reduction of tax (other than an export incentive) that is provided under a law of such country to promote investments or projects in pursuance of a program of economic development, less than the rate of such tax that would, but for such exemption or reduction, be paid by the affiliate, and

c) la société affiliée pouvait se prévaloir de cette exemption ou réduction d’impôt à l’égard d’un placement fait par elle dans ce pays avant le 1 janvier 1976 ou d’un placement fait ou d’un projet entrepris par elle dans ce pays conformément à un accord par écrit conclu avant le 1 janvier 1976,
(c) the affiliate qualified for such exemption from or reduction of tax in respect of an investment made by it in that country before January 1, 1976 or in respect of an investment made by it or a project undertaken by it in that country pursuant to an agreement in writing entered into before January 1, 1976,

7. invite le Conseil européen à adopter l'orientation politique visant à supprimer la charge fiscale que représentent les coûts non salariaux pesant actuellement sur le travail tout en encourageant les entreprises bénéficiant de ces exemptions ou réductions à offrir en retour des salaires permettant de vivre décemment; estime que cela permettrait de stimuler l'embauche et le maintien de l'emploi et d'améliorer la situation globale sur le marché du travail, et en particulier celle des groupes vulnérables; invite le Conseil européen, dans le respect du principe de subsidiarité, à adopter l'orientation politique visant à augmenter les recettes par une fiscalité équitable, progressive, redistributive, efficace et effective et une meilleure coordination fiscale permettant de lutter contre l'évasion fiscale afin de garantir l'équité du système et de préserver la cohésion sociale;
7. Calls on the European Council to endorse the policy guidance to shift the tax burden as part of non-wage costs away from labour while encouraging the companies benefiting from those exemptions/reductions to offer decent living wages in return; believes that this would make hiring and retaining employees more attractive and improve the overall labour market situation, particularly that of vulnerable groups; calls on the European Council, in line with the subsidiarity principle, to endorse the guidance on increasing revenue through fair, progressive, redistributive, effective and efficient taxation, and better tax coordination to combat tax evasion, so as to ensure the fairness of the system and preserve social cohesion;

41. souligne qu'une panoplie complète de mesures, telles que des incitations en faveur d'investissements supplémentaires, une politique budgétaire axée sur la croissance et le recours aux marchés publics, est nécessaire pour garantir que la croissance économique et la réduction du chômage ainsi que des émissions de gaz à effet de serre se renforcent mutuellement; attire l'attention sur la directive 2003/96/CE du Conseil relative à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité, qui autorise déjà certaines exemptions ou réductions du taux d'imposition, et ce notamment pour des considérations de compétitivité ou de protection de l'environnement;
41. Stresses that a comprehensive range of measures, such as incentives for additional investment, growth-oriented fiscal policy and public procurement, is necessary to ensure that economic growth and the reduction of both unemployment and greenhouse gas emissions reinforce each other; points to Council Directive 2003/96/EC on the taxation of energy products and electricity which already allows for certain exemptions or reductions in the tax level; inter alia because of competitiveness or environmental considerations;

S. considérant que, bien que les PPA fassent encore l'objet d'une protection douanière théorique au titre du Tarif douanier commun (TDC) un peu supérieure à la moyenne pour les produits non agricoles, cette protection est significativement réduite en pratique par diverses exemptions et réductions, autonomes ou conventionnelles, dont l'application fait que les importations effectivement frappées des droits NPF (applicables par défaut) représentent environ 5 % du total,
S. whereas, although fishery and aquaculture products continue to receive a level of theoretical customs protection under the Common Customs Tariff (CCT) which is slightly above average for non-agricultural products, in practice this protection is significantly diminished by various exemptions and reductions, applied autonomously or on the basis of agreements, meaning that imports actually subject to MFN tariffs (applicable by default) account for about 5% of the total,

Mais surtout, nous avons également indiqué que les produits sensibles ne sont pas exempts de réductions tarifaires – ils seront en effet soumis à des réductions tarifaires.
Most importantly, we have also said that sensitive products will not be exempt from tariff cuts – they will be subject to reduced cuts.

1. Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de droits de timbre, de greffe ou d'enregistrement, prévues par la législation d'un État membre pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cet État membre, est étendu aux pièces ou documents analogues à produire en application de la législation d'un autre État membre ou du présent règlement.
1. Any exemption from or reduction of taxes, stamp duty, notarial or registration fees provided for under the legislation of one Member State in respect of certificates or documents required to be produced in application of the legislation of that Member State shall be extended to similar certificates or documents required to be produced in application of the legislation of another Member State or of this Regulation.

Au besoin, la Commission doit présenter des propositions pour abolir, modifier ou étendre ces réductions. Les éventuelles exemptions ou réductions supplémentaires qui auraient pu être accordées à un État membre au titre de la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE seront également réexaminées à cette date.
Any additional exemptions or reductions which may have been granted to a particular Member State under the procedure in Article 8(4) of Directive 92/81/EEC will also be reviewed at that date.

Honorables sénateurs,350 000 prestataires à bas revenu seront maintenant exemptés des réductions des prestations pour usage répété.
Honourable senators, 350,000 low-income claimants will now be exempt from reductions in benefits for repeat use.