Traduction de «exemptions en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande d'admission au Régime de pensions du Canada de l'emploi d'un Indien au Canada dont le revenu est exempté en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu
Application for Coverage of Employment of an Indian in Canada Under the Canada Pension Plan Whose Income is Exempt Under the Income Tax Act

Document d'orientation provisoire - Exemption en vertu de l'article 56 pour des raisons médicales
Interim Guidance Document - Exemption under section 56 for medical purposes

Demande d'exemption de l'impôt sur les primes imposée en vertu de la Loi sur la taxe d'accise - Partie 1
Application for Exemption From Premium Taxes Imposed Under Excise Tax Act - Part 1

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«prestataire de services de paiement», les catégories de prestataire de services de paiement visées à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE, les personnes physiques ou morales bénéficiant d'une dérogation en vertu de l'article 26 de ladite directive et les personnes morales bénéficiant d'une exemption en vertu de l'article 9 de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil , qui fournissent des services de transfert de fonds.
‘payment service provider’ means the categories of payment service provider referred to in Article 1(1) of Directive 2007/64/EC, natural or legal persons benefiting from a waiver pursuant to Article 26 thereof and legal persons benefiting from a waiver pursuant to Article 9 of Directive 2009/110/EC of the European Parliament and of the Council , providing transfer of funds services.

Elle a mentionné que, sans un processus d’exemption ministérielle destiné aux consommateurs à des fins médicales, sa décision aurait été différente.[12] Plus tard, en raison de nouvelles preuves démontrant qu’aucun processus réel n’avait été établi pour traiter les demandes d’exemption en vertu de l’article 56 de la Loi, M. Wakeford a reçu une exemption constitutionnelle provisoire pour la possession et la production/culture de la marijuana.
It emphasized that, without a ministerial exemption process for medical users, the case would have been decided differently.[12] Later, Mr. Wakeford was granted an interim constitutional exemption with respect to the offences of possession and production/cultivation of marijuana on the basis of “fresh evidence” indicating that no real process had been established to deal with applications for exemptions under section 56 of the CDSA.

Fiche synthétique à fournir à chaque fois qu'un régime d'aide exempté en vertu du présent règlement est mis en œuvre et qu'une aide individuelle exemptée en vertu du présent règlement est accordée en dehors de tout régime d'aide
Form of summary information to be provided whenever an aid scheme exempted by this Regulation is implemented and whenever an individual aid exempted by this Regulation is granted outside any aid scheme

Les personnes bénéficiant de l’exemption en vertu des points a), i) ou j), ne sont pas tenues de remplir les conditions énoncées dans le présent point pour bénéficier de l’exemption.
Persons exempt under points (a), (i) or (j) are not required to meet the conditions laid down in this point in order to be exempt.

la restriction des ventes passives * entre preneurs est ajoutée à la liste des restrictions caractérisées mentionnées à l’article 4 (des pratiques considérées comme tellement graves qu’elles sont exclues de la sphère de sécurité d’un règlement d’exemption par catégorie, tout comme le reste de l’accord dans lequel elles sont visées) et ne peut en aucun cas bénéficier d’une exemption en vertu du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie.
passive sales restrictions* between licensees are added to the list of ‘hardcore’ restrictions listed in Article 4 (practices deemed so serious that they, together with the rest of the agreement in which they are found, are excluded from the safe harbour of a BER) and can never be exempted by the TTBER.

les mesures destinées aux entreprises qui ne répondent pas à la totalité des critères requis pour pouvoir bénéficier d’une exemption en vertu du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC, voir IP/08/1110 et MEMO/08/482), telles que les entreprises qui, après le premier cycle d’investissements, dépassent les seuils au-delà desquels elles ne peuvent plus être considérées comme des PME en vertu de la définition qui en est donnée par l’UE et deviennent des entreprises à capitalisation moyenne (mid-caps), les mid-caps innovantes exerçant des activités de recherche, de développement et d’innovation ou les entreprises ayant besoin d’un investissement supérieur à 10 millions €;
measures targeted at companies that do not fulfill all criteria to qualify for an exemption under the General Block Exemption Regulation (GBER, see IP/08/1110 and MEMO/08/482), such as companies that after the first investment round exceed the thresholds for qualifying as an SME under the EU definition and hence become mid-caps; innovative mid-caps carrying out research and development and innovation activities; or companies requiring more than €10 million investment;

Fiche synthétique à fournir chaque fois qu'un régime d'aide exempté en vertu du présent règlement est mis en œuvre et qu'une aide individuelle exemptée en vertu du présent règlement est accordée en dehors de tout régime d'aide
Form of summary information to be provided whenever an aid scheme exempted by this Regulation is implemented and whenever an individual aid exempted by this Regulation is granted outside any aid scheme

Si la Commission, les juridictions nationales et les autorités nationales peuvent toutes appliquer l'article 81, paragraphe 1, seule la Commission est habilitée à accorder des exemptions en vertu de l'article 81, paragraphe 3, établissant ainsi un système d'autorisation centralisé pour tous les accords nécessitant une exemption.
While the Commission, national courts and national authorities can all apply Article 81(1), the power to grant exemptions under Article 81(3) was granted exclusively to the Commission, thus establishing a centralised authorisation system for all restrictive practices requiring exemption.

La Commission a rejeté cet argument pour les raisons suivantes : . une exemption pour une activité (fixation des prix du transport maritime) ne saurait en elle-même justifier une exemption pour toutes les autres activités productrices de recettes; . la FEFC n'organise pas elle-même directement ou indirectement d'activité de transport terrestre autre que la fixation en commun des prix et des conditions d'acheminement par le transporteur; . seuls les membres de la FEFC qui se livrent à des activités conjointes touchant au transport maritime, qui sont sources de profit pour les utilisateurs, peuvent bénéficier d'une exemption en vertu de l'article 85 paragraphe 3 (en ce qui concerne la fixation des prix du transport terrestre); . d'autres prestataires de service de transport terrestre (qui n'ont pas le droit de fixer les prix) se verraient infliger un désavantage du point de vue de la concurrence.
The Commission rejected this argument for the following reasons - . an exemption for one activity (maritime price fixing) cannot in itself justify an exemption for all other revenue producing activities, . the FEFC does not itself organise directly or indirectly any inland transport activities other than the collective fixing of prices and conditions for carrier haulage, . only those members of the FEFC which undertake joint inland activities which produce benefits to consumers can qualify for exemption under Article 85(3) (in respect of inland price fixing), . other providers of inland transport services (which are not permitted to fix prices) would be placed at a competitive disadvantage.

Les fournisseurs de service aérien doivent se conformer aux dispositions relatives aux licences qui sont énoncées dans la partie II, à moins d’être exemptés en vertu de l’article 56 ou d’avoir obtenu une exemption officielle en vertu de l’article 80.
Anyone providing an air service must comply with the licensing requirements of Part II unless they are exempt under section 56 or are granted a formal exemption under section 80.