Traduction de «exemptions en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produit sec exempt de matières minérales
dry mineral free basis | dry mineral-matter-free basis

exempt de matières étrangères
free from extraneous material

mécanisme d'exemption en matière d'identification
identification exemption scheme

Formulaire de demande d'exemption en matière d'accessibilité
Accessibility Exemption Form

réciprocité en matière d’exemption de visa
visa exemption reciprocity

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

saucisse de bœuf à faible teneur en matières grasses
Low fat beef sausage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Stations de relevage d’éffluents pour les bâtiments et terrains — Principes de construction et d’essai — Partie 4: Dispositif anti-retour pour eaux résiduaires contenant des matières fécales et exemptes de matières fécales
Wastewater lifting plants for buildings and sites — Principles of construction and testing — Part 4: Non-return valves for faecal-free wastewater and wastewater containing faecal matter

Stations de relevage d’effluents pour les bâtiments et terrains — Principes de construction et d’essai — Partie 2: Stations de relevage pour effluents exempts de matières fécales
Wastewater lifting plants for buildings and sites — Principles of construction and testing — Part 2: Lifting plants for faecal-free wastewater

Néanmoins, des exemptions en matière de visites annuelles des engins de sauvetage et autres parties de l'armement (règle 7) ainsi que de la structure, des machines et du matériel d'armement (règle 9) pourront être accordées si une administration estime que cette application est déraisonnable et peu pratique compte tenu de la zone d'exploitation et du type de navire.
However, exemptions regarding annual surveys of life-saving appliances and other equipment (Regulation 7) and structure, machinery and equipment (Regulation 9) may be granted if an Administration considers that the application is unreasonable and impractical in view of the vessel’s operating area and the type of vessel.

20. réaffirme sa conviction que les incitations à mener des réformes, conçues pour les pays partenaires dans la politique européenne de voisinage, doivent être renforcées et estime que la récente crise dans le Sud-Caucase a clairement mis en évidence le besoin d'une présence affirmée de l'Union dans les pays de son voisinage oriental; soutient, dès lors, l'approche retenue par la Commission dans sa communication du 3 décembre 2008 sur un partenariat oriental (COM(2008)0823), qui vise à établir une vaste zone de libre-échange approfondi, à lever progressivement tous les obstacles à la libre circulation des personnes (y compris au final un régime d'exemption en matière de visa) et à mettre en place une coopération dans tous les aspects de la sécurité, en particulier la sécurité énergétique; estime que le partenariat oriental et la coopération dans la région de la mer Noire devraient se renforcer mutuellement, de façon à créer une zone de paix, de sécurité, de stabilité et de respect du principe d'intégrité territoriale; estime que ce partenariat devrait s'accompagner d'un doublement de l'aide financière de l'Union et d'une forte dimension politique, dont EURONEST – l'assemblée parlementaire paritaire en projet regroupant des Députés au Parlement européen et des Membres des parlements des pays du voisinage – devrait être une composante à part entière;
20. Reiterates its conviction that incentives for European Neighbourhood Policy partner countries to conduct reforms need to be strengthened, and takes the view that the recent crisis in the South Caucasus has clearly demonstrated the need for a stronger EU presence in its eastern neighbourhood; therefore supports the approach pursued by the Commission in its communication of 3 December 2008 on an Eastern Partnership (COM(2008)0823), which aims at establishing a comprehensive and deep free trade area, the progressive removal of all obstacles to the free movement of persons (including, eventually, visa-free travel) and cooperation in all aspects of security, especially energy security; is of the opinion that the Eastern Partnership and the Black Sea Cooperation should reinforce each other, thus creating an area of peace, security, stability and respect for territorial integrity; takes the view that the partnership should be matched by a doubling of EU financial assistance and by a strong political dimension of which EURONEST, the proposed joint parliamentary assembly comprising Members of the European Parliament and of the parliaments of the neighbourhood, should be an integral part;

Dans ce contexte, des critères spécifiques ou des exemptions en matière de certification devraient être envisagés pour certaines formes d’exploitation lorsqu’aucune raison ressortissant à la sécurité ou à l’intérêt public ne justifie une telle procédure.
In this context, specific criteria or exemptions from certification should be envisaged for certain categories of operations where there are no safety or public interest reasons to justify such a procedure.

On appelle charbons sous-bitumineux les charbons non agglutinants d'un pouvoir calorifique supérieur compris entre 17 435 kJ/kg (4 165 kcal/kg) et 23 865 kJ/kg (5 700 kcal/kg), contenant plus de 31 % de matières volatiles pour un produit sec exempt de matières minérales.
Refers to non-agglomerating coal with a gross calorific value between 17 435 kJ/kg (4 165 kcal/kg) and 23 865 kJ/kg (5 700 kcal/kg) containing more than 31 % volatile matter on a dry mineral matter free basis.

Les lignites sont des charbons non agglutinants dont le pouvoir calorifique supérieur est inférieur à 17 435 kJ/kg (4 165 kcal/kg) et qui contiennent plus de 31 % de matières volatiles pour un produit sec exempt de matières minérales.
Non-agglomerating coal with a gross calorific value less than 17 435 kJ/kg (4 165 kcal/kg) and greater than 31 % volatile matter on a dry mineral matter free basis.

8. regrette le caractère très insuffisant du test de réalité (article 4, paragraphe 1, de la convention de La Haye sur les titres) et les exemptions en matière de lois de police (article 11, paragraphe 3, de la convention de La Haye sur les titres), ce qui risque d'encourager le choix des lois les moins contraignantes et de créer des distorsions dans le marché intérieur des services financiers;
8. Regrets the highly inadequate nature of the reality test (Article 4(1) of the Hague Securities Convention) and the exemptions with regard to public policy rules (Article 11(3) of the Hague Securities Convention), which risk encouraging the choice of the least restrictive law and creating distortions in the internal market in financial services;

18. réaffirme sa conviction que les incitations à mener des réformes, conçues pour les pays partenaires dans la politique européenne de voisinage (PEV), doivent être renforcées et estime que la récente crise dans le Sud-Caucase a clairement mis en évidence le besoin d'une présence affirmée de l'Union dans les pays de son voisinage oriental; soutient, dès lors, l'approche retenue par la Commission dans sa communication sur un partenariat oriental, qui vise à établir une vaste zone de libre-échange approfondi, à lever progressivement tous les obstacles à la libre circulation des personnes (y compris au final un régime d'exemption en matière de visa) et à mettre en place une coopération dans tous les aspects de la sécurité, en particulier la sécurité énergétique; estime que le partenariat oriental et la coopération dans la région de la mer Noire devraient se renforcer mutuellement, de façon à créer une zone de paix, de sécurité, de stabilité et de respect du principe d'intégrité territoriale; estime que ce partenariat devrait s'accompagner d'un doublement de l'aide financière de l'UE et d'une forte dimension politique, dont EURONEST – assemblée parlementaire paritaire regroupant des députés du Parlement européen et des parlements des pays du voisinage – devrait être une composante à part entière;
18. Reiterates its conviction that incentives for ENP partner countries to conduct reforms need to be strengthened, and takes the view that the recent crisis in the South Caucasus has clearly demonstrated the need for a stronger EU presence in its eastern neighbourhood; therefore supports the approach pursued by the Commission in its communication on an Eastern Partnership, which aims at establishing a comprehensive and deep free trade area, the progressive removal of all obstacles to the free movement of persons (including, eventually, visa-free travel) and cooperation in all aspects of security, especially energy security; is of the opinion that the Eastern Partnership and the Black Sea Cooperation should reinforce each other, thus creating an area of peace, security, stability and respect for territorial integrity; takes the view that the partnership should be matched by a doubling of EU financial assistance and by a strong political dimension of which EURONEST, the joint parliamentary assembly comprising Members of the European Parliament and of the parliaments of the neighbourhood, should be an integral part;

À cet égard, une meilleure harmonisation internationale des pratiques en matière de brevets et licences paraîtrait nécessaire, de même que la clarification de la portée et de la fonction des exemptions en matière de recherche dans différents pays.
In this respect, improved international harmonisation of patent and licensing practises would seem necessary as well as clarifying the scope and function of research exemptions in different countries.