Traduction de «exemptions afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’il n’existe pas de substituts, ou lorsque ceux-ci ne peuvent pas être utilisés pour des raisons techniques ou de sécurité, ou lorsque le recours à ces substituts entraînerait des coûts disproportionnés, la Commission devrait pouvoir autoriser une exemption afin de permettre la mise sur le marché de ces produits et équipements pour une période limitée.
Where alternatives are not available or cannot be used for technical or safety reasons, or where the use of such alternatives would entail disproportionate costs, it should be possible for the Commission to authorise an exemption to allow the placing on the market of such products and equipment for a limited period.

Lorsqu'il n'existe pas de substituts, ou lorsque ceux-ci ne peuvent pas être utilisés pour des raisons techniques ou de sécurité, ou lorsque le recours à ces substituts entraînerait des coûts disproportionnés, la Commission devrait pouvoir autoriser une exemption afin de permettre la mise sur le marché de ces produits et équipements pour une période limitée.
Where alternatives are not available or cannot be used for technical or safety reasons, or where the use of such alternatives would entail disproportionate costs, it should be possible for the Commission to authorise an exemption to allow the placing on the market of such products and equipment for a limited period.

souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.
Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.

De nouveaux critères tels que la disponibilité et la fiabilité pour l'octroi des exemptions sont introduits afin de prendre en considération des aspects socioéconomiques plus larges; la Commission est habilitée à établir des règles détaillées pour les demandeurs lors de la présentation d'une requête d'exemption afin de faciliter les démarches et d'accélérer le processus d'examen.
New criteria such as availability and reliability for granting exemptions are introduced to take into account broader socio-economic aspects; a mandate is given to the Commission for establishing detailed rules for the applicants to apply when requesting an exemption for facilitating them and speeding the scrutiny process.

Article 5 (mécanisme d'exemption): une période de validité maximale de quatre ans est fixée pour les exemptions afin d'encourager la recherche de produits de substitution, de fournir une certaine sécurité juridique et de déplacer la charge de la preuve sur le demandeur, conformément à la réglementation REACH.
Article 5 (exemptions mechanism) : a 4-year maximum validity period for the exemptions is set to stimulate substitution efforts, provide legal security and shift the burden of proof to the applicant, in line with REACH.

La Commission devrait clarifier l'application de cette exemption afin d'alléger réellement la charge représentée par la communication d'informations, d'indiquer clairement le contenu, les modalités et le calendrier des obligations d'information, et de préciser qui sont les personnes ou quels sont les organes soumis à ces dernières, ainsi que les personnes ou organes chargés de gérer le mécanisme de communication.
The Commission should clarify the application of this exemption in order to truly ease the reporting burden and to clarify the content, format and timing of the reporting obligations, the person or bodies who are subject to those obligations and those who are responsible for administering the reporting system.

Lorsque des interconnexions en courant continu sont situées sur le territoire de plusieurs États membres, l’agence devrait, en dernier recours, traiter la demande d’exemption afin de mieux prendre en compte les incidences transfrontières et de faciliter le traitement administratif de la demande.
Where direct current interconnectors are located in the territory of more than one Member State, the Agency should handle as a last resort the exemption request in order to take better account of its cross-border implications and to facilitate its administrative handling.

Certains députés - pas nécessairement ceux présents aujourd’hui - ont cherché des moyens de prévoir des exemptions afin d'exclure certaines catégories, mais j'ai toujours pris comme point de départ la volonté de créer une législation la plus inclusive possible, afin de contribuer à faire davantage de l'Europe un marché commun pour les citoyens. D'où l'importance de l'amendement 81.
Some Members, not necessarily those here today, have looked for ways to make exemptions to exclude certain sections, but I have always taken as my starting point the desire to include as much as possible in this so we move towards making Europe more of a common market for people. That is why Amendment 81 is so important.

Lorsque des interconnexions en courant continu sont situées sur le territoire de plusieurs États membres, l'agence devrait, en dernier recours, traiter la demande d'exemption afin de mieux prendre en compte les incidences transfrontières et de faciliter le traitement administratif de la demande.
Where direct current interconnectors are located in the territory of more than one Member State, the Agency should handle as a last resort the exemption request in order to take better account of its cross-border implications and to facilitate its administrative handling.

Lorsque des interconnexions en courant continu sont situées sur le territoire de plusieurs États membres, l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (CE) n° ./2008 du Parlement européen et du Conseil du .[instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie] devrait traiter la demande d'exemption afin de mieux prendre en compte les incidences transfrontières et de faciliter le traitement administratif de la demande.
Where direct current interconnectors are located in the territory of more than one Member State, the Agency for the Cooperation of Energy Regulators established by Regulation (EC) No ./2008 of the European Parliament and of the Council of .[establishing an Agency for the Cooperation of Energy Regulators] should handle the exemption request in order to take better account of its cross-border implications and ║ facilitate its administrative handling.