Vertaling van "exemption à la règle de la nation la plus favorisée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exemption à la règle de la nation la plus favorisée [ exemption à la règle de la NPF ]
most favored nation exemption [ MFN exemption ]

règle de la nation la plus favorisée
most-favoured nation rule [ MFN rule ]

nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]
most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]

droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée
MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff

principe de la nation la plus favorisée | principe NPF | régime de la nation la plus favorisée | traitement de la nation la plus favorisée | traitement NPF
MFN treatment | most-favoured-nation treatment | MFN [Abbr.]

dispositions de la nation la plus favorisée [ principes relatifs à la nation la plus favorisée | régime de la nation la plus valorisée ]
most favoured nation principle

principe de la nation la plus favorisée
MFN principle | principle of preference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, j'aimerais savoir si le Canada va autoriser l'application générale à tous les services de la règle de la nation la plus favorisée?
So I would like to know, is Canada going to allow that most favoured nation rule to be applied across the board to all services?

Il prévoit que la Russie continuera d'octroyer, sur la base d'une demande d'exemption à la clause de la nation la plus favorisée dans ses engagements pris à l'AGCS (GATS), des préférences plus grandes dans ces deux secteurs exclusivement à l'Union Européenne.
The agreement stipulates that Russia will apply for a most favoured nation (MFN) exemption from its GATS commitment, and on the basis of that exemption will continue to give the EU more favourable treatment in these two sectors on an exclusive basis.

Personne ne pourrait imaginer de proposer aux États-Unis de placer leur défense antimissiles sous l’autorité de l’organe de règlement des différends de l’OMC avec des règles telles que le traitement national, la règle de la nation la plus favorisée, l’obligation d’adjuger un contrat à une entreprise de n’importe quel autre pays de l’OMC si elle répond à un appel d’offres public dans ce domaine vital.
No one could imagine suggesting to the United States that they should subject their anti-missile defence to the authority of a WTO dispute resolution body, with rules such as national treatment, most-favoured nation rules, or the obligation to award a contract to any other WTO country if it responds to an open invitation to tender in this crucial area.

Le régime en vigueur reste inchangé: pas d'engagement dans ce secteur et maintien de toutes les exemptions à la clause de la nation la plus favorisée énumérées par l'UE lors des négociations du cycle de l'Uruguay pour couvrir ses programmes culturels, à savoir, par exemple, les accords de co-production et le traitement privilégié octroyé aux productions audiovisuelles originaires de l'UE et d'autres pays européens.
The current regime is unchanged: no commitment in this sector, and maintenance of all exemptions to the Most-Favoured Nation clause listed by the EU during the Uruguay Round to cover cultural policies, such as co-production agreements and privileged treatment accorded to audio-visual works originating from the EU and other European countries.

Nous avons de plus, à l'époque, maintenu une longue liste d'exemptions à la clause de la nation la plus favorisée qui nous permet de discriminer entre les pays tiers en ce qui concerne le traitement accordé, à l'intérieur de l'Union, à leurs œuvres audiovisuelles.
Furthermore, at the time, we kept a long list of exemptions from the most-favoured-nation clause which allows us to discriminate between third countries with regard to the treatment given, within the Union, to their audiovisual works.

Donc ils n'étaient pas très intéressés, et ils avaient tout à gagner de la libéralisation classique du commerce, en vertu de la règle de la nation la plus favorisée.
So they weren't very interested, and they stood to gain from classic trade liberalization, by virtue of the rule of most favoured nation.

Car le modèle promut par l'OMC à leur égard n'est pas l'intégration régionale mais l'application de la règle de la nation la plus favorisée après des transitions les plus courtes possibles.
The model backed by the WTO for the ACP States is not regional integration but the application of the most favoured nation rule after transitional periods which are to be as short as possible.

Des accords régionaux péférentiels incluant des pays de niveau de développement différents ne sont possibles que dans le cadre de zones de libre-échange, et cela en exemption de la clause de la nation la plus favorisée.
Preferential regional agreements including countries with different levels of development are possibly only within the framework of free-trade zones, and as an exemption to the most-favoured nation clause at that.

L'accord comporte l'établissement d'un dialogue politique, il accorde le traitement de la nation la plus favorisée pour les échanges de marchandises, définit des conditions favorables aux termes desquelles des sociétés peuvent se créer et fonctionner sous le régime du traitement national ou de la nation la plus favorisée selon ce qui est le plus favorable.
The agreement includes the establishment of a political dialogue, it grants Most Favoured Nation (MFN) treatment for trade in goods, defines favourable conditions under which companies can establish and operate under national treatment or most favoured nation conditions, whichever is the more favourable.

Le gouvernement peut-il garantir que nos négociateurs ne braderont pas la culture canadienne en permettant l'application généralisée à tous les services de la règle de la nation la plus favorisée?
Will the government guarantee that our negotiators will not sell Canadian culture down the drain by allowing the most favoured nation rule to be applied across the board in all services?