Traduction de «exemption sera accordée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

Règlement sur l'exemption accordée aux personnes revenant au Canada [ Règlement d'exemption de douane (voyageurs) ]
Returning Persons Exemption Regulations [ Returning Residents Exemption Regulations ]

exemption de groupe accordée aux conférences
block exemption for conferences | group exemption for conferences

Règlement sur l'exemption accordée à l'oléomargarine
Oleomargarine Exemption Regulations

Règlement sur les exemptions accordées aux associations agricoles en matière de prélèvements sur les mises de pari mutuel
Agricultural Societies Pari-Mutuel Levy Exemption Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Di Nino : Quand une exemption sera accordée, est-ce qu'on le saura?
Senator Di Nino: Will this be known at the time this exemption would be given?

M. Matthews : L'exemption sera accordée par voie réglementaire.
Mr. Matthews: The exemption would be done through regulation.

Par exemple, il existe une loi de cette nature au Québec depuis plusieurs années. En conséquence, une exemption sera accordée en ce qui concerne la collecte, l'utilisation et la diffusion de renseignements à l'intérieur de cette province, ces activités restant régies par la loi provinciale.
For example, Quebec has had such legislation in place for some years; thus an exemption would apply to the collection, use and dissemination of information within that province as these issues would be within the realm of provincial jurisdiction.

Les tribunaux ont indiqué que, lorsqu’un cadre d’exemption statutaire est « illusoire », une exemption constitutionnelle sera accordée.
The courts have indicated that, where a statutory exemption scheme turns out to be “illusory,” a constitutional exemption will be granted.

Ce sera une négociation contractuelle et aucune exemption ne sera accordée aux pays.
That will be a contractual negotiation and there will be no country waivers.

I. considérant que l'exemption accordée aux obtenteurs au titre de l'article 27, point c), de l'accord JUB ne sera applicable qu'aux brevets accordés dans le cadre du système de brevet unitaire et ne s'appliquera pas automatiquement aux brevets nationaux dans l'Union, ce qui entraînera un défaut d'harmonisation au regard de la possibilité d'utiliser à des fins d'obtention végétale du matériel obtenu à partir de procédés essentiellement biologiques relevant d'un brevet;
I. whereas the exemption for breeders provided for in Article 27(c) of the UPC Agreement will only be applicable to patents granted under the unitary patent system and will not automatically apply to national patents within the EU, which will result in a non‑harmonised situation as regards the possibility of breeding with material obtained from essentially biological processes falling under the scope of a patent;

Je ne vois aucune justification à cette exigence supplémentaire et j’espère par conséquent qu’une exemption sera accordée.
I see no justification for this added requirement and therefore hope to see an exemption granted.

Si cette exemption temporaire n'est pas accordée, c'est l'équipement dans son ensemble, y compris une majorité de pièces respectant la directive LdSD, qui sera éliminé.
Not allowing this temporary exemption will lead to disposal of the entire equipment including a majority of RoHS compliant parts.

Aucune exemption aux dispositions de la présente directive accordée au titre des articles 1 et 8 de la directive 70/156/CEE ne sera accordée".
Exemptions from the provisions of this Directive granted pursuant to Articles 1 and 8 of Directive 70/156/EEC shall not be granted'.

L'abrogation complète du règlement (CEE) n° 3975/87 ne sera possible que lorsque d'éventuelles exemptions accordées par la Commission sur la base de l'article 6, paragraphe 3, possibles jusqu'au 1er mai 2004, seront sans objet du fait de l'expiration de leur durée de validité.
The complete abrogation of Regulation (EEC) No 3975/87 will only be possible with the expiry of any exemption decisions made by the Commission pursuant to Article 6, paragraph 3, which are possible until 1 May 2004.