Vertaling van "exemption liée à la taille de la société visée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exemption liée à la taille de la société visée
exemptions on the basis of the size of the offeree company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les autres clients, compte tenu de la taille du groupe du producteur-exportateur, il serait impossible de contrôler si l'une des sociétés liées au producteur-exportateur vend d'autres produits aux clients de PLC de l'Union ou à leurs entités liées.
For the other customers, considering the size of the exporting producer's group, it would be impossible to monitor whether any of the companies related to the exporting producer sell other products to the Union HRF customers or their related entities.

99. souligne qu'il est nécessaire de mieux examiner les spécificités liées à la taille de la société, à son stade de développement et à son secteur d'activité lors de la conception des instruments de financement; appelle de ses vœux des mesures d'urgence pour venir à bout des obstacles majeurs lors des premiers stades de l'innovation sous la forme de capital d'amorçage, de financements privés, de capitaux propres et de quasi-fonds propres, au niveau européen comme au niveau régional et local;
99. Stresses that better understanding of the specificities associated with company size, development, stage and activity sector are required when designing funding instruments; calls for urgent action to tackle major bottlenecks at the initial stages of innovation by improving access to seed funding, angel funding and more equity and quasi-equity financing both at EU level but also regional and local level;

99. souligne qu’il est nécessaire de mieux examiner les spécificités liées à la taille de la société, à son stade de développement et à son secteur d’activité lors de la conception des instruments de financement; appelle de ses vœux des mesures d'urgence pour venir à bout des obstacles majeurs lors des premiers stades de l’innovation sous la forme de capital d’amorçage, de financements privés, de capitaux propres et de quasi-fonds propres, au niveau européen comme au niveau régional et local;
99. Stresses that better understanding of the specificities associated with company size, development, stage and activity sector are required when designing funding instruments; calls for urgent action to tackle major bottlenecks at the initial stages of innovation by improving access to seed funding, angel funding and more equity and quasi-equity financing both at EU level but also regional and local level;

Les États membres devraient pouvoir exempter les groupes de taille moyenne de l'obligation d'établir des états financiers consolidés pour les mêmes motifs de rationalité économique, excepté lorsqu'une entité d'intérêt public figure parmi les entreprises liées.
Member States should be able to exempt medium-sized groups from the obligation to prepare consolidated financial statements on the same cost/benefit grounds unless any of the affiliated undertakings is a public-interest entity.

2. Les États membres peuvent exempter les groupes de taille moyenne de l'obligation d'établir des états financiers consolidés et un rapport consolidé de gestion, excepté lorsqu'une entreprise liée est une entité d'intérêt public.
2. Member States may exempt medium-sized groups from the obligation to draw up consolidated financial statements and a consolidated management report, except where any affiliated undertaking is a public-interest entity.

Par conséquent, les employeurs ou leurs sociétés liées devraient mettre à jour le document visé à l’article 4, paragraphe 1, point e), de la directive 2003/71/CE, le cas échéant, pour une évaluation adéquate des valeurs mobilières.
Therefore, employers or their affiliated undertakings should update the document referred to in Article 4(1)(e) of Directive 2003/71/EC where necessary for an adequate assessment of the securities.

3. Dans les cas visés au paragraphe 2, points a) et b), lorsque l’entreprise d’assurance ou de réassurance participante, la société holding d’assurance ou la compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l’Union est soit une entreprise liée d’une entité réglementée ou d’une compagnie financière holding mixte assujettie à une surveillance complémentaire conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE, soit elle-même une entité réglementée ou une compagnie financière holding mixte assujettie à la même surveillance, le contrôleur du groupe peut, après consultation des autres autorités de contrôle concernées, décider de ne pas effectuer le contrôle de la concentration de risques visé à l’article 244 de la présente directive, le contrôle des transactions intragroupe visé à l’article 245 de la présente directive ou les deux, au niveau de cette entreprise d’assurance ou de réassurance participante, de cette société holding d’assurance ou de cette compagnie financière holding mixte.
3. In the cases referred to in points (a) and (b) of paragraph 2, where the participating insurance or reinsurance undertaking or the insurance holding company or mixed financial holding company which has its head office in the Union is either a related undertaking of, or is itself a regulated entity or a mixed financial holding company which is subject to supplementary supervision in accordance with Article 5(2) of Directive 2002/87/EC, the group supervisor may, after consulting the other supervisory authorities concerned, decide not to carry out the supervision of risk concentration referred to in Article 244 of this Directive, the supervision of intra-group transactions referred to in Article 245 of this Directive, or both, at the level of that participating insurance or reinsurance undertaking or that insurance holding company or mixed financial holding company.

Le fait d'étendre les exemptions prévues pour les petites entreprises, auxquelles la plupart des États membres ont déjà largement recours, aux entreprises de taille moyenne entraînerait, pour ces dernières, un allègement de la charge liée à la communication de l’information financière.
Extending the scope of the exemptions for small companies, which are already widely used by most of the Member States, also for medium sized companies, would lead to a reduction of reporting burden for these companies.

Dans le cas où le droit des sociétés d'un État membre prévoit que l'organe d'administration ou de direction (et/ou l'organe de surveillance) de la société visée dispose toujours d'un droit d'appréciation (solution de remplacement pour l'approche "taille unique" de la Commission), l'offrant et les actionnaires de la société visée doivent avoir un accès approprié à cette procédure; dans le cas où le droit des sociétés d'un État membre dispose que l'assemblée générale des actionnaires doit donner son autorisation préalable (option privilégiée par la Commission), l'organe d'administration ou de direction de la société visée ainsi que les représentants du personnel doivent disposer de cet accès.
In the case of Member States’ company law where the board (and/or supervisory board) of the offeree company still has discretional power (an alternative option for the “one size fits all” approach of the Commission) the offeror and the shareholders of the offeree company should have adequate access to such procedures; in the case of Member States’ company law where the general meeting of shareholders must give prior authorisation (the preferred option of the Commission’s proposal) the board of the offeree company as well as the employee representatives must have that access.