Vertaling van "exemption leur apparaît " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

du mou apparaît dans les saisines
the lashing becomes slack | the lashing slackens

s'il apparaît aux parties qu'une telle association doit étre étendue à d'autres comités présentant des caractéristiques similaires
if it appears to the Parties that such an association should be extended to other committees which present similar characteristics

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

garder les pistes d'un aéroport exemptes d'obstacles
clear airport runways | keep airport runways clear of obstacles and debris | keep airport runways clear of debris and obstacles | keep airport runways clear of obstacles

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, les États membres pourraient être exemptés de cette obligation dans les cas où cette solution ne serait pas viable ou ne serait pas la meilleure option du point de vue environnemental et économique (notamment lorsque la logistique de collecte séparée ne permet pas d'éviter la pollution des biodéchets ou lorsqu'une infrastructure de collecte séparée apparaît injustifiée du point de vue environnemental dans les zones rurales ou faiblement peuplées).
The Member States could nevertheless be exempted from this obligation where it is not viable or not the best option from the environmental and economic point of view (for example where the logistics of separate collection do not make it possible to prevent bio-waste from being contaminated, or where the imposition of a separate collection infrastructure is not environmentally justified in rural or sparsely populated areas).

Pour l'instant, l'exemption proposée pour la monnaie électronique apparaît suffisamment restrictive aux yeux du rapporteur, alors que pour les sociétés de téléphonie mobile, des consultations doivent encore avoir lieu en cours de procédure législative.
The form of exemption chosen for e-money seems to the draftsman for the moment to be sufficiently restrictive; in the case of mobile phone companies there is a need for further consultation in the course of this legislative procedure.

Depuis environ dix-neuf ans, l'exemption en vigueur pour les conférences maritimes a joué un rôle de régulation important dans le développement du commerce international; par ailleurs, le régime des conférences apparaît actuellement comme beaucoup plus "libéral" que par le passé, puisqu'il fonctionne parallèlement à d'autres formes de prestation de services dans ce secteur (contrats individuels, groupements d'entreprises, consortiums, etc.).
For the last 19 years, the liner conference exemption has been a significant regulatory factor in the development of international trade and, at the same time, the present conference system appears to be much more 'liberal' compared with the past as it operates alongside other forms of service provision in the industry (individual agreements, joint ventures, consortia etc).

F. soulignant que l'exemption en vigueur depuis environ dix-neuf ans pour les conférences de lignes régulières a joué un rôle de régulation important dans le développement du commerce international et que, par ailleurs, le régime des conférences apparaît actuellement comme beaucoup plus "libéral" que par le passé, tout en conservant les avantages de la prestation de services réguliers fiables à des tarifs compétitifs,
F. whereas the exemption for liner conferences which has been in effect for the last nineteen years has played a significant regulatory role in the development of international trade, and the present conference regime appears much more "liberal" than in the past, while retaining the advantages of providing reliable liner services at competitive rates,

F. soulignant que l'exemption en vigueur depuis environ dix-neuf ans pour les conférences de lignes régulières a joué un rôle de régulation important dans le développement du commerce international et que, par ailleurs, le régime des conférences apparaît actuellement comme beaucoup plus "libéral" que par le passé, tout en conservant les avantages de la prestation de services réguliers fiables à des tarifs compétitifs,
F. whereas the exemption for liner conferences which has been in effect for the last nineteen years has played a significant regulatory role in the development of international trade, and the present conference regime appears much more ‘liberal’ than in the past, while retaining the advantages of providing reliable liner services at competitive rates,

À la lumière de l’expérience acquise par la Commission en matière d’application dudit règlement, il apparaît que les raisons qui justifient une exemption par catégorie en faveur des consortiums sont toujours valables.
On the basis of the Commission’s experience in applying that Regulation, it appears that the justifications for a block exemption for consortia are still valid.

(5) Il apparaît donc justifié de proroger de trois ans, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 2005, l'exemption par catégorie pour les conférences tarifaires relatives au transport de passagers.
(5) The block exemption for passenger tariff conferences should therefore be extended for three years, until 30 June 2005.

Lorsqu'il apparaît qu'il n'y a pas de potentiel élevé de réduction du risque, de la durée ou de la gravité d'un dépassement dans les zones pertinentes, les États membres sont exemptés des dispositions de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 96/62/CE.
Where it is found that there is no significant potential for reducing the risk, duration or severity of any exceedance in the relevant zones, Member States shall be exempt from the provisions of Article 7(3) of Directive 96/62/EC.

considérant qu'un État membre bénéficie de l'autorisation du Conseil de maintenir des aides nationales dans le secteur des olives de table jusqu'au 31 décembre 1989; que, à partir du 1er janvier 1990, les droits de douane applicables aux olives de table en provenance d'Espagne et du Portugal qui subsisteraient seraient minimes; que certains pays tiers bénéficient pour les olives de table d'exemption de droits de douane à l'importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; que, pour toutes ces raisons, il apparaît apportun de supprimer ces droits de douane;
Whereas one Member State is authorized by the Council to maintain national aids for table olives until 31 December 1989; whereas from 1 January 1990, the remaining customs duties on table olives imported from Spain and Portugal will be negligible; whereas certain third countries enjoy an exemption from customs duties on imports of table olives into the Communiy as constituted at 31 December 1985; whereas, for all these reasons, those customs duties should be abolished;