Vertaling van "exemption individuelle puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exemption individuelle
individual exemption

décision d'exemption individuelle
decision granting individual exemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par dérogation à la règle prévoyant que les contributions doivent être calculées au niveau individuel, dans le cas d'un organisme central dont les établissements de crédit affiliés sont totalement ou partiellement exemptés des exigences prudentielles dans le droit national sur la base de l'article 10 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, les règles concernant les contributions ex ante ne doivent s'appliquer que sur une base consolidée à l'organisme central et à ses établissements de crédit affiliés dans leur ensemble, puisque la solvabilité et la liquidité de l'organisme central et de tous les établissements affiliés sont suivies dans leur ensemble sur la base des comptes consolidés de ces établissements.
By way of derogation from the rule that the calculation of contributions should be performed at individual level, in the case of a central body with credit institutions affiliated to it that are wholly or partially exempted from prudential requirements in national law in accordance with Article 10 of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council, the rules on ex ante contributions should only apply to the central body and the affiliated credit institutions as a whole on a consolidated basis because the solvency and liquidity of the central body and of all the affiliated institutions are monitored as a whole on the basis of consolidated accounts of these institutions.

Puisque les accords de licence conclus entre A et B et entre A et C sont des accords entre non-concurrents et que les parts de marché individuelles de A, B et C sont inférieures à 30 % chaque année, chaque accord peut bénéficier de la sphère de sécurité du règlement d’exemption par catégorie.
As the licence agreements between A and B, and between A and C, are between non-competitors and the individual market shares of A, B and C are below 30 % each year, each agreement falls within the safe harbour of the TTBER.

Puisque tous les États membres de l’Union européenne, aussi bien ceux qui souhaitent participer au programme d’exemption de visa que ceux qui y participent déjà, sont concernés par cela et sollicités par les États-Unis, le Coreper – les ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne – a adopté le 5 mars une base commune: un ensemble de paramètres communs qui orienteront les discussions que les États membres tiendront individuellement avec les États-Unis.
Since all European Union Member States, both those seeking the waiving of visas and those already in the programme, are concerned by this and are being approached by the United States, Coreper – the ambassadors of the European Union Member States – adopted on 5 March a common baseline: a set of common parameters that will guide the discussions the Member States will have individually with the United States.

Les exemptions à l'article 87, paragraphe 2, du traité CE ne s'appliquent pas au cas présent, car la mesure d'aide n'est pas à caractère social, puisqu'elle n'est pas octroyée à des consommateurs individuels; elle n'est pas destinée à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires et n'est pas octroyée à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne, dans la mesure où elle est nécessaire pour compenser les désavantages économiques causés par cette division.
The exemptions in Article 87(2) of the EC Treaty do not apply in the present case because the aid measure does not have a social character in that it is not granted to individual consumers, nor do they make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences nor are they granted to the economy of certain areas of the Federal Republic of Germany affected by its division.

Depuis environ dix-neuf ans, l'exemption en vigueur pour les conférences maritimes a joué un rôle de régulation important dans le développement du commerce international; par ailleurs, le régime des conférences apparaît actuellement comme beaucoup plus "libéral" que par le passé, puisqu'il fonctionne parallèlement à d'autres formes de prestation de services dans ce secteur (contrats individuels, groupements d'entreprises, consortiums, etc.).
For the last 19 years, the liner conference exemption has been a significant regulatory factor in the development of international trade and, at the same time, the present conference system appears to be much more 'liberal' compared with the past as it operates alongside other forms of service provision in the industry (individual agreements, joint ventures, consortia etc).

Engine Alliance remplit néanmoins les conditions requises pour pouvoir bénéficier d'une exemption individuelle, puisqu'elle permet à PW et à GE de se concentrer sur les composants spécifiques pour lesquels elles disposent d'un avantage technologique.
However, the Engine Alliance fulfils the requirements for an individual exemption, since it enables PW and GE to concentrate on the specific elements where they have a technological advantage.

Puisque les accords de licence sont conclus entre non-concurrents et que les parts de marché individuelles de A, B et C sont inférieures à 30 % chaque année, les accords entrent dans le champ d'application du règlement d'exemption par catégorie des accords de transfert de technologie.
As the licence agreements are between non-competitors and the individual market shares of A, B and C are below 30 % each year, the agreements fall within the safe harbour of the TTBER.

De plus, ces systèmes nationaux limités n'échapperont pas au contrôle, puisque le texte stipule que toute exemption doit faire l'objet d'une décision individuelle des autorités de contrôle.
Furthermore, these national limited schemes will not be unsupervised since the text requires any waiver to be subject to a separate decision by the supervisory authorities.