Traduction de «exemption générale sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II | GATS Article II Exemptions [Abbr.]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions | GATS Article II Exemptions [Abbr.]

Règlement d'exemption générale des normes d'emploi [ Règlement d'exemption générale ]
Employment Standards General Exemption Regulation [ General Exemption Regulation ]

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

Règlement général d'exemption par catégorie | RGEC [Abbr.]
General Block Exemption Regulation | GBER [Abbr.]

exemption générale
umbrella block-exemption

exemption de base [ exemption générale ]
basic exemption

Ordonnance d'exemption visant la Compagnie d'Assurance Générale Co-operators
Co-operators General Insurance Company Exemption Order

exemption générale
basic exemption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne l'exemption fondée sur la capacité de survie élevée du cabillaud et de la plie capturés au moyen de filets pièges, de casiers/nasses et de verveux, le CSTEP a conclu qu'étant donné que ces engins de pêche fonctionnent en piégeant le poisson à l’intérieur d’une structure statique, par opposition aux filets emmêlants et aux hameçons par exemple, il semble raisonnable de supposer que la mortalité imputable à ces engins sera également faible (généralement inférieure à 10 %).
For the exemption on the basis of high survivability for cod and plaice caught with trap-nets, creels/pots, fyke-nets and pound nets STECF concluded that based on the fact that such gears operate by trapping fish inside a static for the netting structure, as opposed to entangling or hooking for example, it seems reasonable to assume that mortality for these gears will also be low, typically less than 10%.

Y aura-t-il un changement quelconque ou cette exemption générale sera-t-elle suffisante pour protéger les gens invoquant la Loi sur l'accès à l'information?
Will there be any change, or will this blanket exemption be enough to protect the individual who is taking advantage of the Access to Information Act?

M. John Williams: Ce sera mon dernier point. Je veux avoir l'assurance, sous forme de lettre ou de témoignage, que le vérificateur général ne voit pas d'objection à cet article exemptant l'Office de toute investigation.
Mr. John Williams: My final point is that I want assurance, by way of either letter or witness, that the Auditor General is satisfied by this clause, being exempted from investigating the board.

Au titre de la présente partie, l'exemption liée au traitement que touche le gouverneur général aux termes de la Loi sur le gouverneur général sera levée.
This part will remove that exemption for salary paid under the Governor General's Act.

La Commission, toutefois, veillera, en collaboration avec les autorités nationales de concurrence, à ce que le secteur ne se serve pas de cette exemption comme d'une protection générale et fera appliquer les règles de concurrence chaque fois que cela sera nécessaire», a déclaré M. Joaquin Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence.
The Commission together with the national competition authorities will see to it that the industry does not use the exemption as a blanket protection and will enforce competition rules where and whenever necessary", said Joaquín Almunia, Commission Vice-President in charge of Competition Policy.

Date de la mise en oeuvre: Le régime d’aide sera mis en œuvre à compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.
Date of implementation: From the date of publication of the registration number of the request for exemption on the website of the Commission’s Directorate-General for Agriculture and Rural Development.

Une exemption générale sera néanmoins accordée pour les utilisations qui ne suscitent aucune inquiétude:
However, uses that do not give rise to concern will generally be exempted:

Par exemple, l'obligation imposée au preneur de verser des redevances non seulement sur la base des produits qu'il produit à l'aide de la technologie concédée, mais aussi sur la base de ceux qu'il produit à partir de sa propre technologie, limitera généralement sa capacité à exploiter sa propre technologie et sera donc exclue du champ d'application du règlement d'exemption par catégorie.
For instance, an obligation on the licensee to pay royalties not only on the basis of products it produces with the licensed technology but also on the basis of products it produces with its own technology will generally limit the ability of the licensee to exploit its own technology and thus be excluded from the scope of the block exemption.

Bien que le règlement d'exemption par catégorie ne couvre pas le droit d'auteur autre que le droit d'auteur sur logiciels, la Commission appliquera en règle générale les principes définis dans ce règlement et dans les présentes lignes directrices lorsqu'elle sera amenée à apprécier la concession de ces licences de droit d'auteur au regard de l'article 81.
Although the TTBER does not cover copyright other than software copyright, the Commission will as a general rule apply the principles set out in the TTBER and these guidelines when assessing such licensing of copyright under Article 81.

L'exemption générale sera fixée sur l'ensemble des gains admissibles et et continuera d'évoluer en fonction des salaires.
The basic exemption will be fixed and premiums on total pensionable earnings will continue to increase based on salaries.