Vertaling van "exemption du contingentement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 10 novembre 2004 sur l'exemption du contingentement laitier [ OECL ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Abolition of Milk Quotas [ MQAO ]

rente de contingentement [ rente contingentaire | rente de contingent | rente économique de contingentement | rente liée aux quotas | rente procurée par le contingentement ]
quota rent

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

Loi de 1995 abrogeant le contingentement en matière d'emploi [ Loi abrogeant le contingentement en matière d'emploi et rétablissant en Ontario les pratiques d'emploi fondées sur le mérite ]
Job Quotas Repeal Act, 1995 [ An Act to repeal job quotas and to restore merit-based employment practices in Ontario ]

Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des oeufs sur le contingentement [ Règlement de l'Office canadien de commercialisation des oeufs sur le contingentement ]
Canadian Egg Marketing Agency Quota Regulations, 1986 [ Canadian Egg Marketing Agency Quota Regulations ]

contrainte contingente | contrainte temporelle contingente
contingent constraint

exemption de douane | exemption de droits | franchise douanière
exemption from duty

exemption par catégorie | exemption par catégories
block exemption

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) exemptant du contingentement prévu au paragraphe 1 la mise sur le marché d'hydrocarbures fluorés pour des utilisations spécifiques, lorsque ces hydrocarbures fluorés sont nécessaires pour des raisons de santé ou de sécurité et qu'un approvisionnement suffisant risque sans cela de ne pas être garanti.
(b) exempting the placing on the market for specific uses from the quota requirement laid down in paragraph 1 where the use of hydrofluorocarbons is necessary for health or safety reasons and a sufficient supply would otherwise not be ensured.

(b) exemptant du contingentement prévu au paragraphe 1 la mise sur le marché d'HFC pour des utilisations spécifiques, en particulier pour des applications médicales, lorsque ces hydrocarbures fluorés sont nécessaires pour des raisons de santé ou de sécurité et qu'un approvisionnement suffisant risque sans cela de ne pas être garanti.
(b) exempting the placing on the market for specific uses from the quota requirement laid down in paragraph 1, in particular for medical applications where the use of HFCs is necessary for health or safety reasons and a sufficient supply would otherwise not be ensured.

...e mises sur le marché et exemption du contingentement pour la fourniture d'hydrocarbures fluorés destinés à certaines utilisations critiques, pour des raisons de santé et de sécurité; définition des règles à appliquer pour recalculer les valeurs de référence pour la mise sur le marché d'hydrocarbures fluorés par chaque entreprise, et modification ou développement du mécanisme d'allocation de quotas; révision des seuils déclenchant l'obligation de notification; définition des exigences applicables aux systèmes de notification concernant les émissions de gaz à effet de serre fluorés et à l'utilisation des données relatives aux émissions collectées par les États membres; ajout d'autres substances à haut potentiel de réchauffement planétaire sur les listes de substances relevant du présent règlement et mise à jour de ces listes à la lumière des nouvelles données scientifiques recueillies, en particulier sur le potentiel de réchauffement planétaire des substances énumérées dans les annexes du règlement. ...
...g on the market of hydrofluorocarbons by individual undertakings and amending or supplementing the mechanism for the allocation of quotas; revising the thresholds for reporting requirements; establishing requirements for the reporting systems on emissions of fluorinated greenhouse gases and the use of the data on emissions collected by the Member States; including other substances with a significant global warming potential in the lists of substances covered by this Regulation and updating the lists on the basis of new scientific findings, in particular the global warming potential of the substances listed in the annexes to the Regulation. ...

Les exportateurs québécois non subventionnés ont fait les frais du contingentement, alors qu'ils auraient dû en être exemptés, comme les Maritimes l'ont été, par exemple.
Non-subsidized exporters in Quebec bore the brunt of quotas, when in fact they should have been exempted, as was the case in the maritimes for instance.

Les exportateurs québécois non subventionnés ont fait les frais du contingentement et des quotas, alors qu'ils auraient dû en être exemptés.
Quebec exporters who are not subsidized bore the cost of quotas, yet they should have been exempted.

- À propos de l'initiative européenne "Tout sauf des armes", l'UE continuera à essayer de convaincre d'autres pays industrialisés à donner suite à leurs engagements à l'égard des PMA pris lors de la conférence PMA III (Bruxelles 2001) d'accorder un traitement exempt de droit et de contingentement à toutes les exportations des PMA , et à encourager les pays en développement plus avancés à élargir l’accès au marché Sud-Sud sur une base multilatérale.
- With reference to the EU ‘Everything but Arms’ initiative, the EU will pursue its efforts to persuade other developed countries to follow up on their commitments towards LDCs, made at the LDC III Conference (Brussels 2001) to grant duty and quota free treatment to all LDC exports , as well as to encourage the more advanced developing countries to increase South-South market access on a multilateral basis.

Grâce à des initiatives telles que l'octroi d'un accès exempté de droits de douane et non contingenté aux marchés en faveur des 49 pays les moins avancés dans le cadre du programme « Tout sauf les armes », l'UE a placé très haut les normes de mise en oeuvre du TSD.
By taking initiatives such as giving duty and quota free market access for the 49 Least Developed Countries through the « Everything But Arms » scheme, the EU has also set high standards for SDT.

Le libellé du projet de loi C-4 est différent de celui du projet de loi C-72; il est maintenant clairement précisé que ce sont les livraisons, et non toute l’installation et son contenu, qui seraient exemptées du contingentement. Le projet de loi C-4 prévoit aussi, d’une façon plus générale, des exemptions dans le cas de l’entreposage en condominiums (alinéa 28h.1) proposé).
Bill C-4 also provides more generally for exemptions for condominium storage (proposed section 28 (h.1)).

considérant que les effets de ce classement dépassent les besoins d'une protection appropriée des secteurs de l'industrie communautaire concernée; qu'il convient, dès lors, d'exempter les sous-verres du régime de contingentement introduit par le règlement (CE) n° 519/94;
Whereas the effects of this classification go beyond what is necessary for the appropriate protection of the sectors of Community industry concerned; whereas these clip-frames should therefore be excluded from the quota arrangements introduced by Regulation (EC) No 519/94;

Aujourd'hui, 70 % des produits industriels importés par le Portugal viennent des partenaires de la Communauté, 80 % d'entre eux entrent au Portugal exemptés de droits de douane et 9 produits industriels sur 10 importés de la Communatué ne sont soumis à aucun contingentement.
Nowadays, 70% of Portugal's industrial imports come from its Community partners -80% of them free of customs duties and 90% not subject to any quota arrangements.