Traduction de «exemption devrait faire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ce que le candidat devrait faire
what the candidate should be doing

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(-1 ter) La fixation des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa ou en sont exemptés devrait faire l'objet d'une évaluation pondérée au cas par cas.
(-1b) The determination of the third countries whose nationals are subject to, or exempt from, the visa requirement should be governed by a considered, case-by-case assessment.

Cette évaluation devrait se faire de manière périodique et pourrait conduire à des propositions législatives afin de modifier les annexes du règlement (CE) no 539/2001, nonobstant la possibilité d’apporter des modifications applicables à des pays spécifiques dans des circonstances particulières, par exemple à la suite d’une procédure de libéralisation des visas ou lorsque ces modifications sont la conséquence ultime d’une suspension temporaire de l’exemption de visa.
This assessment should be made periodically and could lead to legislative proposals to amend the Annexes to Regulation (EC) No 539/2001, notwithstanding the possibility of having country-specific amendments to those Annexes in particular circumstances, for instance as a result of a visa liberalisation process or as the ultimate consequence of a temporary suspension of the visa exemption.

Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par projet (le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements devrait se faire selon une ventilation par gouvernement et par projet); universalité (aucune exemption, par exemple pour les émetteurs exerçant leurs activités dans certains pays, ne devrait être accordée si elle entraîne un effet de distorsion et si elle permet aux émetteurs de tirer profit d’une souplesse excessive des exigences en matière de transparence); exhaustivité (tous les paiements pertinents effectués au profit de gouvernements devraient être déclarés, conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE et aux considérants en la matière).
For the purposes of transparency and investor protection, Member States should require the following principles to apply to reporting on payments to governments in accordance with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU: materiality (any payment, whether made as a single payment or a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year); government and project-by-project reporting (reporting on payments to governments should be done on a government and project-by-project basis); universality (no exemptions, for instance for issuers active in certain countries, should be made which have a distortive impact and allow issuers to exploit lax transparency requirements); comprehensiveness (all relevant payments to governments should be reported, in line with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU and supporting recitals).

Pour permettre à l'autorité compétente concernée de contrôler le respect des conditions requises aux fins de l'exemption des teneurs de marché de l'obligation de notifier les mouvements affectant les participations importantes, le teneur de marché qui souhaite bénéficier de cette exemption devrait faire savoir qu'il agit ou a l'intention d'agir en qualité de teneur de marché et pour quels actions ou instruments financiers.
In order for the relevant competent authority to be able to monitor compliance as regards the derogation for market makers with respect to the notification of information about major holdings, the market maker seeking to benefit from that derogation should make known that it is acting or intends to act as market maker and for which shares or financial instruments.

15. souligne l'importance cruciale du processus de libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux; se félicite que l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie aient rempli les critères pour la libéralisation du régime des visas, de sorte que le régime d'exemption de visa devrait s'appliquer à leurs citoyens à partir du 19 décembre 2009; salue les mesures prises par les autorités de la Bosnie-et-Herzégovine et de l'Albanie pour accélérer la mise en conformité avec les conditions de la feuille de route concernant le régime de déplacement sans visa et les invite instamment à faire avancer les préparatifs de manière à remplir tous les critères requis de sorte que la libéralisation du régime des visas s'applique dans ces pays à partir de juillet 2010; estime que, en vue de faire progresser la mise en œuvre de l'agenda de Thessalonique et dans le cadre de son approche régionale, la Commission, dans les limites de ses compétences et au vu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999, devrait entamer au plus vite le dialogue sur les visas avec les autorités du Kosovo, en vue de définir une feuille de route pour la libéralisation du régime des visas, à l'instar des feuilles de route établies avec d'autres pays des Balkans occidentaux;
15. Stresses the vital importance of the process of visa liberalisation for the Western Balkan countries; welcomes the fact that the former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro and Serbia have met the criteria for visa liberalisation so that the visa-free regime is expected to apply for their citizens from 19 December 2009; welcomes the actions taken by the BiH and Albanian authorities to accelerate meeting the conditions of the roadmap on the visa-free travel regime and urges them to advance preparations in order to fulfil all relevant criteria so that visa liberalisation for citizens of those countries can apply from July 2010; considers that, with the aim of furthering the implementation of the Thessaloniki agenda and as part of its regional approach, the Commission, within the limits of its competence and in the light of UN Security Council resolution 1244 of 10 June 1999, should start the visa dialogue with Kosovo as soon as possible with a view to establishing a roadmap for visa facilitation and liberalisation similar to those established with Western Balkan countries;

14. souligne l'importance cruciale du processus de libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux; se félicite que l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie aient rempli les critères pour la libéralisation du régime des visas, de sorte que le régime d'exemption de visa devrait s'appliquer à leurs citoyens à partir du 19 décembre 2009; salue les mesures prises par les autorités de la Bosnie-et-Herzégovine et de l'Albanie pour accélérer la mise en conformité avec les conditions de la feuille de route concernant le régime de déplacement sans visa et les invite instamment à faire avancer les préparatifs de manière à remplir tous les critères requis de sorte que la libéralisation du régime des visas s'applique dans ces pays à partir de juillet 2010; estime que, en vue de faire progresser la mise en œuvre de l'agenda de Thessalonique et dans le cadre de son approche régionale, la Commission, dans les limites de ses compétences et au vu de la résolution 1244(1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, devrait entamer au plus vite le dialogue sur les visas avec les autorités du Kosovo, en vue de définir une feuille de route pour la libéralisation du régime des visas, à l'instar des feuilles de route établies avec d'autres pays des Balkans occidentaux;
14. Stresses the vital importance of the process of visa liberalisation for the Western Balkan countries; welcomes the fact that the former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro and Serbia have met the criteria for visa liberalisation so that the visa-free regime is expected to apply for their citizens from 19 December 2009; welcomes the actions taken by the BiH and Albanian authorities to accelerate meeting the conditions of the roadmap on the visa-free travel regime and urges them to advance preparations in order to fulfil all relevant criteria so that visa liberalisation for citizens of those countries can apply from July 2010; considers that, with the aim of furthering the implementation of the Thessaloniki agenda and as part of its regional approach, the Commission, within the limits of its competence and in the light of UN Security Council resolution 1244 (1999), should start the visa dialogue with Kosovo as soon as possible with a view to establishing a roadmap for visa facilitation and liberalisation similar to those established with Western Balkan countries;

Trois autres substances (le fructose, le galactose et le lactose) devraient être ajoutées, car il a été constaté qu'elles répondaient aux critères d'inclusion dans l'annexe IV. Le calcaire quant à lui devrait être supprimé de l'annexe IV car il s'agit d'un minéral, qui fait déjà l'objet d'une exemption dans l'annexe V. Enfin, il y a lieu de supprimer certaines entrées existantes correspondant aux huiles, graisses, cires, acides gras et leurs sels, car ces substances ne répondent pas toutes aux critères d'inclusion dans l'annexe IV, et il est plus logique de les faire figurer, sous une entrée générique, à l'annexe V, avec une description permettant de limiter l'exemption aux substances qui présentent moins de risques.
Three other substances (fructose, galactose and lactose) should be added because they have been identified as meeting the criteria for inclusion in Annex IV. Limestone should be deleted from Annex IV as it is a mineral and is already exempted in Annex V. Finally, certain existing entries on oils, fats, waxes, fatty acids and their salts should be deleted, as not all of those substances meet the criteria for inclusion in Annex IV and it is more consistent to include them in a generic entry in Annex V, using a formulation to limit the exemption to substances with a lower hazard profile.

En conséquence, le règlement (CE) n°1658/98 sur le cofinancement des opérations avec les ONG (Annexe I, partie A, point 10) devrait faire l'objet d'une clause d'exemption, comme c'est notamment le cas pour l'aide humanitaire et pour le mécanisme de réaction rapide.
Therefore, Regulation no 1658/98 on cofinancing operations with NGOs (Annex I, Part A, no. 10) should be the subject of the exemption clause, in the same way as this applies to e.g. humanitarian aid and the Rapid Reaction Mechanism.

Étant donné que les clauses d'exemption doivent faire l'objet d'un réexamen au plus tard quatre ans et demi après l'entrée en vigueur de la directive, votre rapporteur estime que le Parlement européen devrait pour le moment les accepter.
Given that both opting out facilities are subject to a review clause, no later than four and a half years after the entry into force of the directive, your rapporteur considers, that the European Parliament should accept them for the time being.