Traduction de «exemption concernant la déclaration du prestataire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Exemption concernant la déclaration du prestataire
Exemption from Completing UI Report Cards - Declaration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«c bis) délivre et renouvelle les certificats ou accepte des déclarations de conformité ou d’aptitude à l’emploi et de respect des exigences conformément à l’article 8 ter, paragraphes 4 et 5, des organismes fournissant des services ou systèmes paneuropéens et, à la demande de l’État membre concerné, également d’autres prestataires de services et d’organismes chargés de la conception, de la fabrication et de l’entretien des systèmes et composants de GTA/SNA; ».
"(ca) issue and renew certificates or accept declarations of conformity or suitability for use and of compliance in accordance with Article 8b(4) and (5) of organisations providing pan-European services or systems and where requested by the Member State concerned, also of other service providers as well as organisations engaged in the design, manufacture and maintenance of ATM/ANS systems and constituents; ".

En ce qui concerne les déclarations de travailleurs détachés sur la base de la directive d'exécutionrelative au détachement de travailleurs (article 9), les prestataires de services détenteurs d'une carte électronique seront dirigés vers les procédures électroniques nationales pertinentes via l'IMI, à condition que les États membres aient mis de telles procédures en place.
As regards declarations of posted workers on the basis of the Posting of Workers Enforcement Directive (Article 9), service providers holding an e-card will be directed to relevant national electronic procedures via IMI, provided that Member States have such in place.

À l'heure actuelle, cette exemption concerne également le développement de solutions de paiement électroniques pour les prestataires de services de paiement (parfois appelées "porte-monnaie numérique"), grâce auxquelles leurs services de paiement sont accessibles sur un appareil mobile ou informatique.
As such, the exemption also covers the development of technical payment solutions to payment service providers (sometimes referred to as 'digital wallets'), typically making their payment services accessible on a mobile or IT device.

À l'heure actuelle, cette exemption concerne également le développement de solutions de paiement électroniques pour les prestataires de services de paiement (parfois appelées «porte-monnaie numérique»), grâce auxquelles leurs services de paiement sont accessibles sur un appareil mobile ou informatique.
As such, the exemption also covers the development of technical payment solutions to payment service providers (sometimes referred to as 'digital wallets'), typically making their payment services accessible on a mobile or IT device.

13. demande que soient exemptés de la déclaration préalable visée à l'article 7 les prestataires de services qui fournissent leurs services exclusivement à des consommateurs qu'ils accompagnent dans d'autres États membres et qui n'ont donc pas de contact avec les consommateurs locaux dans le pays d'accueil (par exemple guides de voyages, entraîneurs, personnel médical d'accompagnement de sportifs); préconise cette mesure pour tous les autres services qui ne concernent pas la santé et la sécurité publiques;
13. Calls for service providers who provide their services exclusively to consumers escorted by them to other Member States, and who therefore have no contact with local consumers in the host Member State (e.g. tour guides, trainers, medical personnel accompanying sportsmen or -women), to be exempted from the prior declaration requirement pursuant to Article 7; advocates this in the case of all services that do not concern public health and safety;

«2 bis. La présentation par le prestataire d’une déclaration requise conformément au paragraphe 1 autorise ce prestataire à accéder à l’activité de services ou à exercer cette activité sur l’ensemble du territoire de l’État membre concerné.
‘2a. Submission of a required declaration by the service provider in accordance with paragraph 1 shall entitle that service provider to have access to the service activity or to exercise that activity in the entire territory of the Member State concerned.

Les options concernant les déclarations aux fins de la balance des paiements sont les suivantes: (4) maintenir le seuil actuel de 12 500 EUR en dessous duquel les prestataires de services de paiement ne sont pas tenus de déclarer les opérations de paiement; (5) créer, sur la base du volontariat, un service facultatif supplémentaire (AOS) au sein du SEPA qui permettrait de poursuivre la collecte de statistiques à partir des règlements; (6) encourager les ajustements volontaires des États membres et (7) remédier aux problèmes que posent les déclarations aux fins de la balance des paiements par voie législative, selon trois sous-options: (7a) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR, (7b) supprimer les obligations de déclarations relatives aux règlements qui sont imposées aux prestataires de services de paiement en vue d’établir la balance des paiements, et (7c) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR puis, dans un deuxième temps, supprimer les déclarations en question d’ici à janvier 2012.
The options related to BoP reporting are (4) maintain the existing threshold that exempts payment service providers from reporting on payment transactions below EUR 12 500; (5) create a voluntary Additional Optional Service (AOS) Community within SEPA that would allow the collection of statistical data from settlements to continue; (6) encourage voluntary adjustments by the Member States; and (7) address the BoP reporting problems through legislation, with three sub-options: (7a) raise the exemption threshold to EUR 50 000; (7b) abolish settlement-based BoP reporting obligations imposed on payment service providers; and (7c) raise the exemption threshold to EUR 50 000 followed, in a second phase, by abolition of BoP reporting based on settlements by January 2012.

5) «prestataire de services de paiement»: les catégories de personnes morales visées à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE et les personnes physiques ou morales visées à l’article 26 de ladite directive, à l’exclusion des entités énumérées à l’article 2 de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice bénéficiant d’une exemption accordée par un État membre au titre de l’article 2, paragraphe 3, de la directive 2007/64/CE.
‘payment service provider’ means any of the categories of legal person referred to in Article 1(1) of Directive 2007/64/EC and the natural or legal persons referred to in Article 26 of that Directive, but excludes those institutions listed in Article 2 of Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions benefiting from a Member State waiver exercised under Article 2(3) of Directive 2007/64/EC.