Traduction de «exemption comme étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

exemption de douane | exemption de droits | franchise douanière
exemption from duty

exemption par catégorie | exemption par catégories
block exemption

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

chute en étant porté
Fall while being carried

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus précisément, les MTI faisant l’objet d’une autorisation de mise sur le marché présentent des coûts de développement et de maintenance plus élevés que ceux qui sont mis à disposition par l’intermédiaire d’une exemption hospitalière, étant donné que l’autorisation de mise sur le marché impose des exigences plus strictes en ce qui concerne les données et les obligations postérieures à la mise sur le marché.
Specifically, ATMPs with a marketing authorisation face higher developmental and maintenance costs than ATMPs that are made available through the hospital exemption, as the marketing authorisation is linked to stricter data requirements and post-marketing obligations.

7. La Commission estime qu’il n’est pas nécessaire d’envisager des exemptions supplémentaires à l’obligation de faire apposer des cachets, sauf pour les équipages ferroviaires en relation avec leur activité professionnelle, puisqu’il s’agirait d’une exemption comparable à celle prévue pour les pilotes ou les marins, étant donné que les trains sont tenus à un horaire fixe.
7. The Commission is of the opinion that there is no need to consider additional exemptions from stamping, except for train crews in relation with their professional activity comparable to pilots or seamen, as these trains follow a fixed schedule.

À la suite de l'extension par la Commission du règlement général d'exemption par catégorie aux investissements non problématiques dans les ports, les États membres peuvent désormais investir jusqu'à 150 millions d'EUR dans des ports de mer et jusqu'à 50 millions d'EUR dans des ports intérieurs en étant assurés d'une totale sécurité juridique et sans contrôle préalable de la Commission.
As a result of the Commission extending the General Block Exemption Regulation to non-problematic investment in ports, Member States can now invest up to €150 million in sea ports and up to €50 million in inland ports with full legal certainty and without prior verification by the Commission.

Étant donné que l'exemption de l'impôt sur les sociétés pour les ports existait déjà avant l'adhésion de la France et de la Belgique à l'UE, ces mesures sont considérées comme «aides existantes» et la Commission ne peut pas demander à la Belgique et à la France de récupérer les aides déjà accordées.
Since the corporate tax exemption for ports already existed before the accession of France and Belgium to the EU, these measures are considered as "existing aid" and the Commission cannot ask Belgium and France to recover the aid already granted.

Pour que les aides soient exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité au titre du présent règlement, il y a lieu qu'elles soient identiques aux mesures de développement rural sous-jacentes; les aides bénéficiant d'une exemption n'étant accordées qu'en vertu du programme de développement rural de l'État membre concerné et en conformité avec celui-ci.
The aid to be exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty under this Regulation should be identical to the underlying rural development measures and the exempted aid should only be granted pursuant to and in conformity with the rural development programme of the Member State concerned.

encourage les États membres à veiller à ce que leur régime fiscal et leur système de prestations sociales soient exempts de toute mesure d'incitation dissuadant les secondes sources de revenus de travailler ou de travailler davantage, étant donné que les femmes constituent généralement cette deuxième source de revenus, a fortiori dans le secteur des TIC.
Encourages the Member States to have tax and benefit systems that are free of disincentives for second earners to work or work more, because women tend to be second earners, with ICT jobs featuring heavily in this field.

Les limitations du domaine d’utilisation étant couvertes par l’exemption par catégorie et certaines restrictions liées aux acheteurs étant des restrictions caractérisées conformément à l’article 4, paragraphe 1, point c), et à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement d’exemption par catégorie, il importe de distinguer les deux catégories de restrictions.
Given that field of use restrictions are covered by the block exemption and that certain customer restrictions are hardcore restrictions under Articles 4(1)(c) and 4(2)(b) of the TTBER, it is important to distinguish the two categories of restrictions.

Étant donné que les parties énumérées dans le tableau 2 ne satisfont pas aux critères d’octroi de l’exemption, la Commission doit rejeter leurs demandes d’exemption conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement d’exemption.
Since the parties listed in table 2 failed to meet the criteria for exemption, the Commission has to reject their request for exemption, in accordance with Article 7(3) of the exemption Regulation.

Selon les autorités autrichiennes, même si le mécanisme d’exemption constituait une aide d’État, il pourrait être considéré comme étant compatible avec le marché intérieur par analogie au chapitre 4 des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement, à l’article 25 du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie; ci-après le «règlement général d’exemption par catégorie») (11) et à l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (12) (ci-après la «directive sur la taxation de l’énergie»).
But even if the exemption mechanism did constitute State aid, Austria considers that it could in any event be declared compatible with the internal market by analogy with Chapter 4 of the Environmental Aid Guidelines, with Article 25 of Commission Regulation (EC) No 800/2008 of 6 August 2008 declaring certain categories of aid compatible with the common market in application of Articles 87 and 88 of the Treaty (General Block Exemption Regulation) (11), and with Article 17 of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity (12) (Energy Tax Directive).