Vertaling van "exemption au titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exemption au titre de revenus de pension
pension income exemption

exemption au titre de revenus de placements
investment income exemption

ce système n'est pas susceptible d'une exemption au titre de l'article 85,paragraphe 3,du traité CEE
EEC Treaty | that system does not qualify for exemption under Article 85

titre exempté d'impôt
Tax-exempt Bond | T-bond

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

titre immunitaire
Immunologic titer, function

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les produits ou équipements exemptés au titre de l’article 11, paragraphe 3, sont étiquetés en conséquence et comportent une mention indiquant que ces produits ou équipements ne peuvent être utilisés qu’aux fins pour lesquelles l’exemption a été accordée en vertu dudit article.
2. Products or equipment subject to an exemption under Article 11(3) shall be labelled accordingly and shall include a reference that those products or equipment may only be used for the purpose for which an exemption under that Article was granted.

Compte tenu de la nécessité d'établir un juste équilibre entre une réduction au minimum des distorsions de concurrence dans le secteur concerné et les objectifs du présent règlement, celui-ci ne devrait pas exempter les aides individuelles dépassant un plafond déterminé, qu'elles soient ou non accordées dans le cadre d'un régime d'aide exempté au titre du présent règlement.
In view of the need to strike the appropriate balance between minimising distortions of competition in the aided sector and the objectives of this Regulation, it should not exempt individual grants which exceed a fixed maximum amount, whether or not made under an aid scheme exempted by this Regulation.

Les régimes d'aide exemptés au titre du règlement (CE) no 1/2004 qui remplissent les conditions du présent règlement continuent à être exemptés jusqu'à la date mentionnée à l'article 23, paragraphe 1, du présent règlement.
Aid schemes exempted under Regulation (EC) No 1/2004 which fulfil all the conditions of this Regulation shall continue to be exempted until the date mentioned in Article 23(1) of this Regulation

2. Les produits ou équipements exemptés au titre de l'article 11, paragraphe 3, sont étiquetés en conséquence et comportent une mention indiquant que ces produits ou équipements ne peuvent être utilisés qu'aux fins pour lesquelles l'exemption a été accordée en vertu dudit article.
2. Products or equipment subject to an exemption under Article 11(3) shall be labelled accordingly and shall include a reference that those products or equipment may only be used for the purpose for which an exemption under that Article was granted .

8. Sans préjudice des paragraphes 1, 2, 3 et 5 du présent article, les États membres qui prévoient des exemptions au titre des paragraphes 3 et 5 du présent article peuvent également exempter de l'obligation d'établir des états financiers consolidés et un rapport consolidé de gestion toute entreprise mère (l'entreprise exemptée) qui relève de leur droit national qui est en même temps une entreprise filiale, y compris une entité d'intérêt public à moins que cette entité d'intérêt public ne relève de l'article 2, point 1) a), dont la propre entreprise mère ne relève pas du droit d'un État membre, si toutes les conditions suivantes sont remplies:
8. Without prejudice to paragraphs 1, 2, 3 and 5 of this Article, a Member State which provides for exemptions under paragraphs 3 and 5 of this Article may also exempt from the obligation to draw up consolidated financial statements and a consolidated management report any parent undertaking (the exempted undertaking) governed by its national law which is also a subsidiary undertaking, including a public-interest entity unless that public-interest entity falls under point (1)(a) of Article 2, the parent undertaking of which is not governed by the law of a Member State, if all of the following conditions are fulfilled:

Il convient de lire cet amendement en combinaison avec le compromis 2 bis, point 4 bis, qui, pour les catégories 8 et 9, instaure un mécanisme de réexamen des demandes d'exemption au titre de cette annexe et prévoit une demande d'exemption par défaut pour les catégories précitées si aucune décision n'est prise dans les dix-huit mois.
This is to be read in conjunction with compromise 2a point 4a, which creates a review mechanism of the application of the exemptions in this Annex for categories 8 and 9, with default application of the exemptions in this annex to categories 8 and 9 in case no decision is taken within 18 months.

3) «émetteur de monnaie électronique»: les entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, les établissements qui bénéficient de l’exemption au titre de l’article 1er, paragraphe 3, et les personnes morales qui bénéficient d’une exemption au titre de l’article 9.
‘electronic money issuer’ means entities referred to in Article 1(1), institutions benefiting from the waiver under Article 1(3) and legal persons benefiting from a waiver under Article 9.

(6 bis) L'exemption relative à la monnaie électronique, telle qu'elle est définie à l'article 1, paragraphe 3, de la directive 2000/46/CE, s'applique à la monnaie électronique, que l'émetteur de la monnaie électronique bénéficie ou non d'une exemption au titre de l'article 8 de cette directive.
(6a) The exemption for electronic money, as defined by Article 1(3) of Directive 2000/46/EC, covers electronic money irrespective of whether or not the issuer of electronic money enjoys a waiver under Article 8 of that directive.

définir les conditions d'exemption au titre de l'article 296 et assurer l'indispensable transparence des motifs d'exemption et de non-publication d'informations;
define preconditions for the exercise of the derogation under Article 296 and ensure the required transparency of reasons for exemption and non-publication of information,

(b) définir les conditions d'exemption au titre de l'article 296 et assurer l'indispensable transparence des motifs d'exemption et de non-publication d'informations;
(b) define preconditions for exemptions under Art 296 and ensure the required transparency of reasons for exemption and non-publication of information,