Traduction de «exempter le secteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

secteur économique
economic sector

Recommandation du Conseil sur la politique de concurrence et les secteurs exemptés ou réglementés
Recommendation of the Council on Competition Policy and Exempted or Regulated Sectors

Règlement sur des organismes du secteur public (exemption)
Public Sector Bodies (Exemption) Regulation

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

toit ouvrant à secteur pivotant | toit ouvrant à secteurs pivotants | toit ouvrant par secteur pivotant | toit ouvrant par secteurs pivotants | toit pivotant
roof with hinged opening panels | roof with hinged opening sections

opérateur en entrepôt dans le secteur de l'habillement | opérateur en entrepôt dans le secteur de l'habillement/opératrice en entrepôt dans le secteur de l'habillement | opératrice en entrepôt dans le secteur de l'habillement
clothing warehouse operators | clothing warehouse workers | clothing warehouse operatives | warehouse operators for clothing

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

secteur très haute altitude | secteur UU | ultra secteur
high-high sector | ultra-high sector

secteur agricole [ agriculture ]
farming sector [ agricultural sector | agriculture | Agricultural sector(ECLAS) ]

secteur tertiaire [ secteur des services ]
tertiary sector [ services sector | Service sector(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le CESE demande de renforcer les fonds de l'UE alloués aux technologies de sécurité prévus dans le cadre du programme Horizon 2020, en les accompagnant d'une présence forte des thématiques liées aux technologies clés génériques, de développer des projets communs d'interopérabilité en matière de sécurité dans le cadre du programme ISA (13), d'appliquer les exemptions au secteur, dans le cadre du régime des aides d'État à l'innovation, de superviser l'application réelle des directives CE/2004/18 et CE/2009/81 et des instruments des achats publics avant commercialisation au secteur de l'industrie de la sécurité, de renforcer la coopération entre les secteurs publics et privé et civil et militaire et de faciliter les stratégies de fusion et de regroupement transnational des entreprises, d'harmoniser les normes relatives au principe de protection par la limitation de la responsabilité juridique à l'égard des tiers («Third party limited liability protection-TPLL») et, enfin, d'améliorer les réglementations internes en matière de DPI.
The EESC calls for EU funding for security technologies under Horizon 2020 to be stepped up, in tandem with a strong presence within the ‘enabling technologies’ strand; it also advocates bolstering joint interoperability projects on security under the ISA programme (13); applying exemptions to the sector, under the State aid for Innovation system; verifying the effective application of Directives 2004/18/EC and 2009/81/EC and of the pre-commercial procurement instruments to the security industry; more public-private and civil-military cooperation and the facilitation of cross-border company merger and grouping strategies; harmonisation of the rules on third party limited liability protection (TPLL); and better internal IPR rules.

6. demande à la Commission d'examiner l'opportunité d'étendre à d'autres secteurs des SSIG le champ des secteurs qui, sans aucun seuil, bénéficient de l'exemption de notification, pour les mêmes raisons que celles ont conduit à l'actuelle exemption du secteur hospitalier et de celui du logement social, et en tenant compte du fait qu'à ce stade de développement du marché intérieur, l'intensité des distorsions de concurrence dans ces secteurs n'est pas nécessairement proportionnelle au chiffre d'affaires, ni au montant de la compensation; lui demande d'exonérer d'obligation de notification les subventions accordées dans le cadre d'un contrat passé après appel d'offres concurrentiel, compte tenu du fait que d'autres solutions que l'appel d'offres concurrentiel peuvent être plus facilement adaptées aux particularités des SSIG (réalisation en interne, régimes d'autorisation, délégation, etc.);
6. Calls on the Commission to consider the advisability of extending the scope of the exemption of notification without thresholds to other SSGI sectors, in the light of the considerations that led to the current exemption of notification for hospital and social housing sectors and taking into account the fact that, at this stage of the development of the internal market, the intensity of the distortion of competition in these sectors is not necessarily proportional to revenues and the amount of compensation; calls on the Commission to exempt from the notification requirement subsidies granted under the terms of contracts concluded as a result of competitive tendering; taking into account the fact that existing alternatives to competitive tendering (in house, authorisation schemes, mandating, etc.) can be more readily tailored to the specific characteristics of SSGI;

La Commission a prévu la possibilité d’exempter certains secteurs, et les projets d’amendements du Parlement cherchent en substance à spécifier plus clairement quand une exemption particulière s’applique à un secteur donné.
The Commission has foreseen the possibility of exempting certain sectors, and Parliament’s draft amendments substantially seek to specify more clearly when a particular exemption applies to a given sector.

47. souligne qu'il importe, dans le cas des pays en développement également, de renforcer l'accès au marché pour les fournisseurs de services, tout en préservant la capacité de tous les membres de l'OMC à réglementer leur propre secteur des services conformément à l'accord AGCS, y compris la possibilité d'exempter des secteurs de base tels que la santé, l'éducation et les services audiovisuels; regrette qu'aucun cadre spécifique pour les services n'ait été mis en place jusqu'à présent lors des négociations de l'OMC, en particulier dans des secteurs qui présentent un intérêt pour les possibilités d'exportation des pays en développement; demande que des progrès substantiels aient lieu dans ce domaine;
47. Stresses the importance, also for developing countries, of enhancing market access for service providers, whilst safeguarding the ability of all WTO members to regulate their own service sectors in accordance with GATS, including the possibility of exempting basic sectors such as health, education and audiovisual services; regrets that no specific framework on services has been established within the WTO negotiations to date, especially in sectors which are of interest for the export possibilities of developing countries; calls for substantial progress in this field;

Deux règlements d’exemption par catégorie sont en vigueur: le règlement (CE) no 736/2008 de la Commission (1) qui s’applique au secteur de la pêche et de l’aquaculture, et le règlement (CE) no 800/2008 de la Commission (2) qui est le règlement général d'exemption par catégorie s’appliquant à tous les secteurs.
Two block exemption regulations are in force: Commission Regulation (EC) No 736/2008 (1) which applies to the fisheries and aquaculture sector and Commission Regulation (EC) No 800/2008 (2) which is the general exemption regulation applying to all sectors.

C’est pourquoi je soutiens les propositions relatives à l’établissement d’une valeur seuil distincte concernant les nitrates et, pour la même raison, je crois que nous ne pouvons pas non plus exempter le secteur agricole, car cette exemption réduirait l’efficacité de la directive.
This is why I support the proposals regarding the specification of a separate nitrate limit value, and for the same reason I believe that we cannot exempt agriculture, either, because the exemption of agriculture would undermine the efficiency of the Directive.

47. souligne qu'il importe, dans le cas des pays en développement également, de renforcer l'accès au marché pour les fournisseurs de services, tout en préservant la capacité de tous les membres de l'OMC à réglementer leur propre secteur des services conformément à l'accord AGCS, y compris la possibilité d'exempter des secteurs de base tels que la santé, l'éducation et les services audiovisuels; regrette qu'aucun cadre spécifique pour les services n'ait été mis en place jusqu'à présent lors des négociations de l'OMC, en particulier dans des secteurs qui présentent un intérêt pour les possibilités d'exportation des pays en développement; demande que des progrès substantiels aient lieu dans ce domaine;
47. Stresses the importance, also for developing countries, of enhancing market access for service providers, whilst safeguarding the ability of all WTO members to regulate their own service sectors in accordance with GATS, including the possibility of exempting basic sectors such as health, education and audio-visual services; regrets that no specific framework on services has been established within the WTO negotiations to date, especially in sectors which are of interest for the export possibilities of developing countries; calls for substantial progress in this field;

(38) Pour éviter la prolifération de régimes particuliers applicables à certains secteurs uniquement, il convient que le régime spécial actuellement en vigueur, tel qu'il résulte de l'article 3 de la directive 93/38/CEE et de l'article 12 de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures(13), en ce qui concerne les entités qui exploitent une zone géographique dans le but de prospecter ou extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides, soit remplacé par une procédure générale permettant l'exemption des secteurs directement exposés à la concurrence.
(38) To forestall the proliferation of specific arrangements applicable to certain sectors only, the current special arrangements created by Article 3 of Directive 93/38/EEC and Article 12 of Directive 94/22/EC of the European Parliament and of the Council of 30 May 1994 on the conditions for granting and using authorisations for the prospection, exploration and production of hydrocarbons(13) governing entities exploiting a geographical area for the purpose of exploring for or extracting oil, gas, coal or other solid fuels should be replaced by the general procedure allowing for exemption of sectors directly exposed to competition.

- (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, sur le plan de la méthode, je crois qu'il faut souligner, comme l'a fait M. Karas, que nous parlons d'exempter un secteur des règles de concurrence normales, une exemption qui n'existerait pas en Europe, comme aux États-Unis, sans la puissance politique de personnalités politiques de ce secteur.
– (IT) Mr President, Commissioner, with regard to the method, I feel that it must be pointed out, as Mr Karas has done, that we are discussing the exemption of a sector from normal competition rules, an exemption which would not be possible in Europe, or in the United States either, if it were not for the political influence of politicians involved in that sector.

considérant qu'en vue de favoriser une amélioration de la structure parfois trop dispersée de la profession dans les secteurs des transports par route et par voie navigable, il convient également d'exempter de l'interdiction des ententes les accords, décisions et pratiques concertées visant à la création et au fonctionnement de groupements d'entreprises de ces deux modes de transport qui ont pour objet l'exécution d'activités de transport, y inclus le financement ou l'acquisition en commun de matériel ou de fournitures de transport pour l'exploitation en commun ; que cette exemption de nature globale ne peut être accordée qu'à condition que la capacité totale de chargement d'un groupement ne dépasse pas un maximum fixé et que la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement ne dépasse pas certaines limites établies de manière à éviter que l'une d'entre elles puisse détenir une position dominante à l'intérieur du groupement ; que la Commission doit cependant avoir la possibilité d'intervenir si, dans un cas déterminé, de tels accords avaient des effets incompatibles avec les conditions prévues pour qu'une entente puisse être reconnue comme licite et constituaient un abus de l'exemption ; que, néanmoins, le fait pour le groupement de disposer d'une capacité totale de chargement supérieure au maximum fixé ou de ne pas pouvoir bénéficier de l'exemption de nature globale en raison de la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement n'exclut pas, pour autant qu'il puisse constituer un accord, une décision ou une pratique concertée licite dans la mesure où il répond aux conditions exigées à cette fin par le présent règlement;
Whereas, in order that an improvement may be fostered in the sometimes too dispersed structure of the industry in the road and inland waterway sectors, there should also be exempted from the prohibition on restrictive agreements those agreements, decisions and concerted practices providing for the creation and operation of groupings of undertakings in these two transport sectors whose object is the carrying on of transport operations, including the joint financing or acquisition of transport equipment for the joint operation of services ; whereas such overall exemption can be granted only on condition that the total carrying capacity of a grouping does not exceed a fixed maximum, and that the individual capacity of undertakings belonging to the grouping 1OJ No 205, 11.12.1964, p. 3505/64.