Traduction de «exempter dix pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

En quête de résultats : Pratiques de gestion des performances dans dix pays de l'OCDE
In Search of Results : Performance Management Practices in 10 OECD Countries

État sûr | pays sûr | pays exempt de persécution | safe country
safe country | country deemed safe

gouverneurs des banques centrales des pays du Groupe des Dix [ gouverneurs des banques centrales du G10 ]
Group of Ten central bank governors [ governors of the G-10 central banks ]

Groupe des Dix-Huit du Mouvement des pays non alignés concernant la Namibie
Group of Eighteen of the Non-Aligned Countries on Namibia

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

ressortissant de pays tiers exempté de l'obligation de visa | ressortissant étranger dispensé de l'obligation de visa
visa exempt national

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

VU le règlement (UE) no 509/2014 du Parlement et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (1), notamment en transférant dix-neuf pays tiers, dont les Tonga, vers la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée dans les États membres;
HAVING REGARD to Regulation (EU) No 509/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 amending Council Regulation (EC) No 539/2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement (1) by, inter alia, transferring 19 third countries, including Tonga, to the list of third countries whose nationals are exempt from the visa requirement for short stays in the Member States,

GARDANT À L'ESPRIT que l'article 1er du règlement (UE) no 509/2014 dispose que, pour ces dix-neuf pays, l'exemption de l'obligation de visa s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur d'un accord sur l'exemption de visa à conclure avec l'Union;
BEARING IN MIND that Article 1 of Regulation (EU) No 509/2014 states that for those 19 countries, the exemption from the visa requirement shall apply from the date of entry into force of an agreement on visa exemption to be concluded with the Union,

si, dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication visée au point a), troisième alinéa, et malgré toutes les démarches entamées conformément au point b), le pays tiers en cause n'a pas levé l'obligation de visa, l'État membre concerné peut demander à la Commission de suspendre l'exemption de l'obligation de visa à l'égard de certaines catégories de ressortissants dudit pays tiers.
if within 90 days of the date of the publication referred to in the third subparagraph of point (a) and despite all the steps taken in accordance with point (b), the third country has not lifted the visa requirement, the Member State concerned may request the Commission to suspend the exemption from the visa requirement for certain categories of nationals of that third country.

(c) si, dans les (quatre-vingt-dix) jours qui suivent la date de publication de la notification et malgré les démarches entamées en application du point b) notamment dans les domaines politique, économique et commercial, le pays tiers en cause n'a pas levé l'obligation de visa, le ou les États membres concernés peuvent demander à la Commission de proposer de suspendre l'exemption de visa à l'égard des ressortissants du pays tiers en cause.
(c) if within (90) days of the date of publication of the notification(s) and despite all the steps taken in accordance with point (b) in particular in the political, economic and commercial fields, the third country has not lifted the visa obligation, the Member State(s) concerned may request the Commission to propose to suspend the exemption from the visa requirement for the nationals of the third country concerned.

La Commission européenne a proposé ce jour d'ajouter cinq États insulaires des Caraïbes (Dominique, Grenade, Sainte Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines et Trinidad et Tobago) et dix États insulaires du Pacifique (Kiribati, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Palaos, Samoa, Îles Salomon, Tonga, Tuvalu et Vanuatu) ainsi que Timor-Oriental à la liste des pays tiers et territoires dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa.
Today, the European Commission proposed to add 5 Caribbean Island Nations (Dominica, Grenada, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines and Trinidad and Tobago), 10 Pacific Island Nations (Kiribati, the Marshall Islands, Micronesia, Nauru, Palau, Samoa, the Solomon Islands, Tonga, Tuvalu and Vanuatu) and Timor-Leste to the list of third countries and territories whose nationals are exempt from the visa obligation.

Un examen écrit obligatoire, passé dans le pays de résidence, a été retenu comme condition d’accès à l’exercice de la profession, une exemption étant admise pour les personnes justifiant d’une expérience pratique continue de dix années.
A compulsory written examination in the country of residence has been retained as a requirement to practice this occupation, with the possibility of an exemption for 10 years’ continuous practical experience.

– L'amélioration de la transparence et de la sécurité juridique en précisant le statut juridique des dispositions des ICC et de leurs annexes et en supprimant de l'instrument juridique les dispositions superflues ou de nature opérationnelle pratique: les instructions consulaires communes contiennent, dans leur forme actuelle, dix-huit annexes comprenant un certain nombre de dispositions juridiques et différents documents d'information: listes de ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa, exemptions pour les titulaires de certains types de documents de voyage, tableau de représentation, documents autorisant leur titulaire à entrer sans visa, spécifications techniques, etc.
- Enhancing transparency and legal certainty by clarifying the legal status of the provisions of the CCI and its annexes by removing provisions that are redundant or of a practical operational nature from the legal instrument: the current Common Consular Instructions contain eighteen annexes including a number of legal provisions and various pieces of information: lists of third-country nationals subject to visa requirements, exemptions for holders of certain types of travel documents, table of representation, documents entitling the holder to entry without a visa, technical specifications etc.

Le point 51, paragraphe 1 b) dispose que les décisions d’exemption d’une durée de dix ans sans dégressivité peuvent être justifiées dans deux hypothèses et spécifie deux conditions supplémentaires qui doivent être respectées: a) quand la réduction porte sur une taxe communautaire, le montant effectivement payé par les entreprises après réduction, doit rester supérieur au minimum communautaire, à un niveau tel qu’il incite les entreprises à agir pour l’amélioration de la protection de l’environnement et b) quand la réduction porte sur une taxe nationale prise en l’absence de taxe communautaire, les entreprises bénéficiaires de la réduction doivent néanmoins payer une partie significative de la taxe nationale.
Point 51. 1(b) states that exemption decisions covering a 10-year period with no degressivity may be justified in two cases and specifies two further conditions which must be met: (a) where the reduction concerns a Community tax, the amount effectively paid by the firms after the reduction must remain higher than the Community minimum in order to provide the firms with an incentive to improve environmental protection; (b) where the reduction concerns a domestic tax imposed in the absence of a Community tax, the firms eligible for the reduction must nevertheless pay a significant proportion of the national tax.

La Commission européenne a convenu aujourd'hui de soumettre demain au Comité vétérinaire permanent (CVP) une proposition de la Commission visant à exempter dix pays tiers de l'interdiction d'importation de matériels à risques spécifiés (MRS) et de viandes et de certains produits à base de viande contenant des MRS. L'interdiction s'appliquera à tous les autres pays tiers et entrera en vigueur le 1er mai 2001.
The European Commission agreed today to put forward to the Standing Veterinary Committee (SVC) tomorrow a Commission proposal to exempt 10 third countries from a ban on imports of specified risk materials (SRMs) and of meat and certain meat products containing SRMs. The ban will apply to all other third countries and will enter into force on 1 May 2001.

(1) Les aéronefs à peine conformes immatriculés sur les registres de pays en développement et répertoriés à l'annexe 3 sont exemptés de l'application des dispositions de l'article 6, paragraphes 1 et 2, jusqu'à dix ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, à condition
(1) Marginally compliant aeroplanes registered in developing nations and listed in Annex 3 shall, until 10 years after the entry into force of this directive, be exempted from the provisions of Article 6 paragraphs 1 and 2 provided that: