Vertaling van "exempte les micro-entreprises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

microentreprise [ micro-entreprise ]
micro-enterprise [ micro-business ]

exempt de germes pathogènes spécifiques | exempt de micro-organismes pathogènes spécifiés | SPF [Abbr.]
specific-pathogen free | specified pathogen free | SPF [Abbr.]

micro, petites et moyennes entreprises [ MPME | petites, moyennes et micro entreprises ]
micro, small and medium-sized enterprises [ MSMEs | micro, small and medium enterprises | micro, small and medium-size enterprises ]

régime d'aides aux micro-entreprises
aid scheme for micro-entreprises

régime d'aide en faveur des micro-entreprises | RIME [Abbr.]
aid scheme for micro-enterprises | RIME [Abbr.]

microcrédit [ crédit à la microentreprise | micro-crédit | crédit à la micro-entreprise ]
microcredit [ micro-credit | micro-enterprise lending ]

Réussir la transition pour l'entreprise à domicile ou la micro-entreprise
Making the Transition: Home-Based/Micro Business

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· application de l’exemption aux micro-entreprises.
· applying the micro-enterprise exemption.

Cette communication se fonde sur le principe de la «priorité aux PME» («Think Small First») défini dans le SBA, selon lequel il convient de tenir compte des incidences des actes législatifs sur les PME lors de leur élaboration et de simplifier l’environnement réglementaire existant[2]. Elle a prévu la possibilité d’exempter les micro-entreprises de la réglementation lorsque cela se justifie, et de prévoir des régimes réglementaires allégés en faveur des PME[3]. Plus récemment, dans sa communication relative à la politique industrielle[4], la Commission a recommandé de simplifier l’environnement réglementaire et administratif, en particulier pour les PME, et a souligné l'importance d'un cadre réglementaire inscrit dans la durée, simple, stable et prévisible en vue de faciliter l’investissement dans les nouvelles technologies et l’innovation.
It builds on the “Think Small First” principle set out in the SBA which requires that impacts on SMEs be taken into account when designing legislation and that the existing regulatory environment be simplified.[2] It established the possibility for the exemption of micro-enterprises from regulation when justified and for lighter regulatory regimes for SMEs.[3] More recently, the Industrial Policy Communication[4] recommended simplification of the regulatory and administrative environment, especially for SMEs and highlighted the importance of a simple, stable and predictable long term regulatory framework for investment in new technologies and innovation.

En conséquence, il convient d'autoriser les États membres faisant usage des exemptions pour les micro-entreprises prévues dans la présente directive, d'exempter les micro-entreprises de l'obligation générale de publication, à condition que les informations relatives au bilan soient dûment déposées, conformément au droit national, auprès d'au moins une autorité compétente désignée à cet effet et que ces informations soient transmises au registre d'entreprise, de façon à ce qu'il soit possible d'en obtenir une copie sur simple demande.
Accordingly, Member States making use of the exemptions for micro-undertakings provided for in this Directive should be allowed to exempt micro-undertakings from a general publication requirement, provided that balance sheet information is duly filed, in accordance with national law, with at least one designated competent authority and that the information is forwarded to the business register, so that a copy should be obtainable upon application.

Par conséquent, il devrait être possible pour les États membres d'exempter les micro-entreprises de certaines obligations applicables aux petites entreprises qui feraient peser sur elles des charges administratives excessives.
Therefore, it should be possible for Member States to exempt micro-undertakings from certain obligations applying to small undertakings that would impose excessive administrative burdens on them.

1. Les États membres peuvent exempter les micro-entreprises de tout ou partie des obligations suivantes:
1. Member States may exempt micro-undertakings from any or all of the following obligations:

· application de l’exemption aux micro-entreprises;
· applying the micro-enterprise exemption;

En outre, la proposition par la Commission d'exempter les micro-entreprises des dispositions des Directives comptables doit être adoptée par le Conseil et le Parlement.
In addition, the Commission proposal to exempt micro-enterprises from the provisions of the accounting Directives should be adopted by the Council and the Parliament.