Vertaling van "exemptant du paiement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispense du paiement des dépenses locales | exemption du paiement des dépenses locales
local cost waiver

Programme d'exemption de paiement d'intérêts
Interest Relief Program

exempt du paiement des primes futures
relieved of payment of future premiums

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mesure mise en place par la Belgique implique l'octroi d'un avantage et non pas une exemption de taxe ou une exemption du paiement d'une charge.
The measure put in place by Belgium involves the creation of a positive benefit and not relief from a fiscal burden or from an obligation to pay a charge.

(114) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de préciser les critères définissant des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales» aux fins de la présente directive; les circonstances dans lesquelles l'exclusion d'éléments de passif des exigences de dépréciation et de conversion est nécessaire en vertu de la présente directive; les types de dispositifs pour lesquels les États membres devraient assurer une protection adéquate lors de transferts partiels; la façon d'ajuster les contributions des établissements aux dispositifs de financement pour la résolution en proportion de leur profil de risque; les obligations en matière d'enregistrement, de comptabilité, de fourniture d'informations et toute autre obligation destinée à assurer que les contributions ex ante sont effectivement payées, et les circonstances et les conditions dans lesquelles un établissement peut être temporairement exempté du paiement des contributions ex post.
(114) The power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in order to specify the criteria for defining 'critical functions' and 'core business lines' for the purposes of this Directive; the circumstances when exclusion of liabilities from the write down or conversion requirements under this Directive is necessary; the classes of arrangement for which Member States should ensure appropriate protection in partial transfers; the manner in which institutions' contributions to resolution financing arrangements should be adjusted in proportion to their risk profile; the registration, accounting, reporting obligations and other obligations intended to ensure that the ex-ante contributions are effectively paid; and the circumstances in which and conditions subject to which an institution may be temporarily exempted from paying ex-post contributions.

1. Les États membres veillent à ce que les navires soient exemptés du paiement de toute redevance de recyclage visée à l'article 5 bis s'ils ont procédé au dépôt d'une garantie financière auprès du fonds de recyclage en un versement unique équivalent à 35 EUR par tonne de déplacement lège.
1. Member States shall ensure that ships are exempt from the payment of any recycling levy referred to in Article 5a if they have deposited a financial guarantee at the Recycling Fund in a single payment equivalent to 35 EUR per LDT.

Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont exemptés du paiement de cette redevance.
Recipients of legal aid shall be exempted from such fees.

Les exemptions de paiement du droit antidumping étendu présentées conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 88/97 pour les parties énumérées dans le tableau 3 ci-dessous doivent être révoquées en vertu de l’article 10 du règlement d’exemption.
The exemptions from the payment of the extended anti-dumping duty pursuant to Article 7 of Regulation (EC) No 88/97 for the parties listed below in table 3 are to be revoked pursuant to Article 10 of the exemption Regulation.

Heureusement, les véhicules d’un poids maximal en charge autorisé de 3,5-12 tonnes et les automobilistes seront exemptés du paiement de la redevance.
Fortunately, vehicles with a maximum permissible laden weight of 3.5-12 tonnes and car drivers will be exempt from the charges.

L’exemption de paiement du droit antidumping étendu est levée pour les parties concernées à partir de la date indiquée dans la colonne «Date d’effet».
The exemption from the payment of the extended anti-dumping duty is hereby lifted for the parties concerned as from the relevant date shown in the column headed ‘Date of effect’.

Les parties énumérées dans le tableau 4 ont également présenté des demandes d’exemption du paiement du droit antidumping étendu:
The parties listed in table 4 also submitted requests for exemption from the payment of the extended anti-dumping duty:

la demande comporte les informations mentionnées dans les formulaires pertinents recommandés et publiés par la conférence de La Haye de droit international privé et est accompagnée d'une preuve de paiement des impôts nationaux lorsque le demandeur n'est pas exempté du paiement des impôts nationaux ou ne bénéficie pas d'une assistance juridique, ainsi que des documents confirmant les informations incluses dans la demande,
The application shall include the information specified in the relevant forms recommended and published by the Hague Conference on Private International Law and shall be accompanied by a receipt for payment of state tax in cases where the applicant is not exempt from payment of state tax or does not receive legal assistance, as well as documents which confirm the information included in the application.

46. souligne que des progrès décisifs en matière d'éducation ne seront obtenus que si l'éducation obligatoire est mise en œuvre avec succès, ce qui exclut la possibilité d'en être exempté contre paiement;
46. Points out that decisive advances in the education sector will only be secured if compulsory schooling is successfully enforced, which would rule out the possibility of 'exemption' in return for payment;