Vertaling van "exempt du paiement des primes futures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exempt du paiement des primes futures
relieved of payment of future premiums

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission déclarera l'aide au paiement de primes d'assurance compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si elle remplit toutes les conditions de [l'article 12 du futur règlement d'exemption].
The Commission will declare aid towards the payment of insurance premiums compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if it fulfils all conditions of [Article 12 future exemption Regulation].

Lorsque l’entité finance une obligation au titre d’avantages postérieurs à l’emploi par la souscription d’un contrat d’assurance selon lequel elle conserve une obligation juridique ou implicite (directement, ou encore indirectement du fait du régime, à cause du mécanisme d’établissement des primes futures ou du fait que l’assureur est une partie liée), le paiement des primes ne peut être assimilé à un régime à cotisations définies.
Where an entity funds a post-employment benefit obligation by contributing to an insurance policy under which the entity (either directly, indirectly through the plan, through the mechanism for setting future premiums or through a related party relationship with the insurer) retains a legal or constructive obligation, the payment of the premiums does not amount to a defined contribution arrangement.

Dans le cadre de ce moyen, la requérante allègue une violation de l’article 296, paragraphe 2, TFUE, puisque la Commission n’a pas motivé d’une manière suffisante et exempte de contradictions les raisons pour lesquelles il doit résulter de l’article 11 du règlement (CE) no 97/95, de l’article 10 du règlement (CE) no 2236/2003 et de l’article 26 du règlement (CE) no 2237/2003, en tenant compte de l’ensemble des versions linguistiques, comme condition du paiement de la prime ou de l’aide, que la féculerie a déjà acquitté le prix minimal pour l’intégralité de la quantité de pommes de terre livrées au cours d’une campagne de commercialisation.
By this plea in law the applicant claims that Article 296(2) TFEU has been infringed because the Commission failed to provide adequate and non-contradictory reasoning explaining why on the basis of Article 11 of Regulation No 97/95, Article 10 of Regulation No 2236/2003 and Article 26 of Regulation No 2237/2003, taking all language versions into account, it should be a condition of payment of the premium or aid that the starch undertaking must already have paid the minimum price for the all the potato deliveries in the financial year.

(i) le paiement d'une partie importante des primes significatives est reporté pendant une durée appropriée et lié aux performances futures de l'établissement.
(i) payment of the major part of a significant bonus is deferred for an appropriate period and is linked to the future performance of the firm.

La mesure des performances futures récompensées par la fraction de la prime dont le paiement est reporté devrait être modulée en fonction des risques, comme indiqué au point 5.
The measures of future performance to which the deferred element is linked should be risk adjusted as set out in point 5.

Afin d'anticiper les futurs systèmes de paiement et d'éviter les difficultés liées à la détermination des services inclus et exclus du champ d'application, il est préférable de supprimer cette exemption.
In order to anticipate on future payment systems, and to avoid difficulties in drawing the borderline between service included and services excluded from the scope, it's preferable to delete this exemption.

En raison du manque actuel d'expérience sur les risques actuels et futurs de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme que présentent la monnaie électronique et les paiements effectués par téléphonie mobile, le rapporteur estime qu'il convient de prévoir une clause de révision des exemptions.
As still not enough is known about the current and future risks of money laundering and terrorist financing by electronic money and payments using mobile phones, your draftsman considers that a review clause for the exceptions is required.

Dans le cadre de la notification des aides internes à l'OMC, le système de primes actuel a été rangé dans la boîte jaune (celle des mesures susceptibles de fausser la concurrence) et ne relève pas de la catégorie des aides au prix mais du groupe des paiements directs non exemptés (voir annexe 6).
In the notification of domestic support at the WTO, the current premium system is classified in the Amber box (that is, as a trade distortive measure) where it does not fall into the price support category but into the group of Non-exempted direct payments (see Annex 6).