Vertaling van "exemples d'utilisation abusive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

utilisation abusive des paiements en espèces | utilisation abusive des paiements en liquide
abuse of cash payments

utilisation abusive de composants de foetus avorté
improper use of the components of an aborted foetus

utilisation abusive du marché
abuse of the market

utilisation abusive
destructive exploitation

usage abusif de biens publics [ utilisation abusive de biens publics ]
abuse of public property [ misuse of public property | misusing public property ]

utilisation abusive des terrains
abuse of land

usage abusif de fonds publics [ utilisation abusive de fonds publics ]
abuse of public funds [ misuse of public funds | misusing public funds ]

utilisation abusive d'une installation de télécommunication
misuse of a telecommunications installation

transgression, violation, infraction | contrefaçon, utilisation abusive
infringement

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d’autres facteurs légitimes, par exemple les aspects technologiques de la production de denrées alimentaires et d’aliments pour les animaux, la faisabilité des contrôles, les conditions d’utilisation et d’application des substances employées dans les médicaments vétérinaires, les bonnes pratiques dans l’emploi des médicaments vétérinaires et des produits biocides ainsi que la probabilité d’une utilisation abusive ou illégale.
other legitimate factors, such as the technological aspects of food and feed production, the feasibility of controls, conditions of use and application of the substances in veterinary medicinal products, good practice in the use of veterinary medicinal and biocidal products and the likelihood of misuse or illegal use.

Afin d’éviter toute utilisation abusive de cette dérogation, il convient de préciser que cette possibilité n’est autorisée qu’à condition qu’elle soit justifiée pour des raisons technologiques, par exemple lorsque la réfrigération à une température de 7 °C est susceptible de ne pas contribuer à la transformation la plus appropriée du produit sur les plans hygiénique et technique.
To avoid any misuse of this derogation, it is appropriate to clarify that this is only allowed if justified by technological reasons, e.g. when chilling to 7°C may not contribute to the hygienic and technically most appropriate processing of the product.

Afin d'éviter toute utilisation abusive de cette dérogation, il convient de préciser que cette possibilité n'est autorisée qu'à condition qu'elle soit justifiée pour des raisons technologiques, par exemple lorsque la réfrigération à une température de 7 °C est susceptible de ne pas contribuer à la transformation la plus appropriée du produit sur les plans hygiénique et technique.
To avoid any misuse of this derogation, it is appropriate to clarify that this is only allowed if justified by technological reasons, e.g. when chilling to 7 °C may not contribute to the hygienic and technically most appropriate processing of the product.

considérant que le Viêt Nam persiste à invoquer des dispositions vagues relatives à la «sécurité nationale» dans le code pénal, par exemple la «propagande contre l'État», la «subversion» ou l'«utilisation abusive des libertés démocratiques», afin d'incriminer et de museler les dissidents politiques, les défenseurs des droits de l'homme et les individus perçus comme des détracteurs du gouvernement.
whereas Vietnam persists in invoking vaguely worded ‘national security’ provisions in the criminal code such as ‘anti-state propaganda’, ‘subversion’ or ‘abuse of democratic freedoms’ in order to incriminate and silence political dissidents, human rights defenders and perceived government critics.

En outre, si les demandes sont manifestement infondées ou excessives, par exemple lorsque la personne concernée présente de façon répétée et déraisonnable des demandes d'information ou fait une utilisation abusive de son droit de recevoir des informations, par exemple en fournissant des informations fausses ou trompeuses lorsqu'elle présente sa demande, le responsable du traitement devrait pouvoir exiger le paiement de frais raisonnables ou refuser de donner suite à la demande.
Moreover, if requests are manifestly unfounded or excessive, such as where the data subject unreasonably and repetitiously requests information or where the data subject abuses his or her right to receive information, for example, by providing false or misleading information when making the request, the controller should be able to charge a reasonable fee or refuse to act on the request.

Le rapport du Conseil de la santé offre des exemples de sous-utilisation, de surutilisation, d'utilisation inappropriée et d'utilisation abusive des médicaments d'ordonnance et de variations dans l'utilisation des médicaments tant à l'intérieur des secteurs de compétence qu'entre ceux-ci.
The Health Council report provides examples of underuse, overuse, inappropriate use and misuse of prescription drugs, and variations and drug use within and across jurisdictions.

Ce rapport rappelle que l'immigration clandestine est un phénomène multidimensionnel qui exige une réponse globale et souligne les principaux défis auxquels l'UE est actuellement confrontée: le franchissement clandestin des frontières extérieures de l'UE; le détournement des voies de migration légales, par exemple en cas de dépassement de la limite de validité du visa ou d'utilisation abusive des procédures d'asile; et enfin le trafic et la traite des êtres humains, qui débouchent souvent sur le travail forcé et l'exploitation sexuelle des immigrés, surtout en ce qui concerne les femmes et les enfants.
The report underlines that illegal immigration is a multidimensional phenomenon that demands a comprehensive response, and highlights the main challenges faced by the EU at present, including: irregular crossings of the EU's external borders; abuses of legal migration channels, such as visa overstayers and abuses of asylum procedures; and smuggling and trafficking in human beings, often resulting in forced labour and the sexual exploitation of migrants, especially women and children.

les autorités chargées de la protection des données dans l'Union européenne auront la possibilité d'examiner avec le Haut responsable de la vie privée (Chief Privacy Officer) du DHS les cas de passagers dont les plaintes concernant par exemple une possible utilisation abusive de leurs données ou la non correction des inexactitudes, ne sont pas réglées de manière satisfaisante par le DHS.
EU Data Protection Authorities will be able to raise with the Chief Privacy Officer at the DHS the cases of passengers whose complaints, for example about possible abuses of their data or failure to rectify inaccuracies, are not satisfactorily dealt with by the DHS.

Animaux reproducteurs de race pure : dans les cas où le taux de restitution est plus élevé que celui applicable aux animaux destinés à l'abattage, il ne peut être versé de restitutions à l'exportation que pour les génisses et les vaches dont l'âge n'excède pas 30 mois, eu égard à la nécessité de prévenir toute utilisation abusive du régime de restitution (par exemple l'exportation d'animaux d'un âge plus élevé, dont la valeur reproductive est médiocre et qui sont plus que d'autres susceptibles d'être abattus peu de temps après l'exportation).
For pure-bred breeding animals: where the refund rate is higher than the one for animals for slaughter, payment of export refunds shall be limited to heifers and cows of no more than 30 months in order to prevent any abuse of the refund system. For example, where older animals are exported with reduced reproductive value and increased likelihood of slaughter soon after export.

Même s'il est évident que tous ces exemples concernent des utilisations abusives ou un contrôle insuffisant de la législation communautaire, ce n'en est pas moins la politique agricole communautaire elle-même qui s'en trouve mise en question :
Obviously, these are all instances of abuse or inadequate monitoring of Community rules, but it is the common agricultural policy itself that is being called into question: