Par exemple, quatre dispositions de l'article 7 portent sur les enquêtes, mais seulement deux d'entre elles s'appliquent lorsqu'une enquête a trait au droit d'une administration étrangère, comme ce pourrait être le cas dans le domaine de l'assurance voyage, par exemple, qui concerne de nombreux Canadiens.
For example, four provisions in clause 7 deal with investigations, but only two of them are applicable if the investigation involves the law of a foreign jurisdiction, as could be the case with travel health insurance, for example, which affects many Canadians.