Traduction de «exemple proposer grâce » (Français → Anglais) :

7b) La Commission poursuivra ses travaux en vue de proposer d’ici à 2015 une initiative visant à éviter toute perte nette pour les écosystèmes et leurs services (par exemple grâce aux régimes de compensation).
7b) The Commission will carry out further work with a view to proposing by 2015 an initiative to ensure there is no net loss of ecosystems and their services (e.g. through compensation or offsetting schemes).

Ces mesures bénéficieront d’un concours financier du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche[24] qui a été proposé. Le futur programme pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 devrait également jouer un rôle important dans la réalisation du potentiel de croissance de l’aquaculture européenne, par exemple grâce à l’élevage de nouvelles espèces ou à la possibilité de s’éloigner des côtes.
Such measures will be supported financially by the proposed European Maritime and Fisheries Fund.[24] The future Horizon 2020 programme for research and innovation should also play an important role in unlocking the growth potential of European aquaculture for instance through the farming of new species or moving further offshore.

proposer de nouvelles règles sur la propriété des données et la responsabilité de la fourniture de données recueillies grâce aux communications de machine à machine (c'est-à-dire toute technologie qui autorise des appareils en réseau à échanger des informations et à exécuter des actions sans assistance manuelle d'êtres humains, par exemple pour la surveillance à distance. Dans le domaine du réapprovisionnement de produits, un distributeur automatique peut informer le distributeur d'une pénurie d'un article).
Propose new rules on data ownership and liability of data provision for data gathered via machine-to-machine communication (i.e. any technology that enables networked devices to exchange information and perform actions without the manual assistance of humans, for example for remote monitoring. In the area of product restocking, a vending machine can inform the distributor when a particular item is running low).

C'est grâce à ce genre d'examen que le gouvernement a pu, par exemple, proposer le congé parental, qui avantage grandement les familles qui ont des enfants.
It's as a result of that, as an example, that the government introduced parental leave, which has been a major benefit to families with children.

Les entrepreneurs dont les entreprises ont de fortes perspectives commerciales devraient bénéficier, par exemple, d'une augmentation des investissements par les business angels, des fonds de capital-risque et des fonds de prêts; une capacité accrue pour attirer les investissements grâce à l'élimination des obstacles à une meilleure répartition transfrontière des capitaux (réduction des moyens dissuasifs sur le plan fiscal, accroissement de l'efficacité des procédures d'insolvabilité et renforcement de l'efficacité des procédures de compensation et de règlement); un plus grand choix et des rendements potentiels plus élevés pour les investisseurs grâce aux efforts déployés pour élargir l'éventail de produits d'investissement de détail proposés, et l'accroissement de l'efficacité et de la qualité des services dans la chaîne d'intermédiation; et une possibilité de bénéficier d'une assistance de la Commission pour renforcer la capacité des marchés locaux des capitaux, adaptée sur mesure aux caractéristiques du marché national.
Entrepreneurs whose companies have strong commercial prospects should benefit, for example, from more business angel investment, venture capital funds, and loan originating funds; increased capacity to attract investment through the removal of barriers which prevent a better allocation of capital across borders (reduction in tax deterrents, more efficient insolvency procedures, and more efficient clearing and settlement processes); and greater choice and higher potential returns for investors throughefforts to enhance the range of retail investment products on offer, and increased efficiency and service quality in the intermediation chain; and a possibility to benefit from tailored assistance from the Commission to develop local capital markets capacity building on the features of the national market.

L'avis propose quatre axes d'action: stimuler la compétitivité du secteur touristique en Europe, par exemple au moyen d'une diversification des produits touristiques ou d'un accroissement du tourisme "social", sous la forme notamment d'échanges culturels; le développement du tourisme durable, par exemple grâce à la création d'un label de qualité fondé sur un ensemble de critères rigoureux établis avec la participation des collectivités locales et régionales; consolider l'image de l'Europe, qui doit apparaître comme une "marque" unifiée aux yeux du reste du monde; maximiser le potentiel des autres politiques et instruments financiers de l’UE, tels les fonds de développement rural ou les fonds sociaux, afin de contribuer à soutenir de nouvelles initiatives en matière de tourisme et à améliorer l'offre existante, au moyen par exemple d'une meilleure formation des acteurs du secteur.
The opinion proposes four key priorities for action: stimulating competitiveness in the tourism industry, for example through the diversification of the tourist offer or an increase in 'social' tourism such as cultural exchanges; the development of sustainable tourism, for example through the creation of a quality label based on a stringent set of criteria drawn up partially by local and regional authorities; consolidating the image of Europe as a unified 'brand' to the rest of the world; and maximising the use of other EU funding lines and polices, such as rural development funds or social funds, to help support new tourist initiatives and improve the existing offer through, for example, better training of staff.

Dans le but de sensibiliser le plus grand nombre de personnes à l'esprit d'entreprise, la Commission propose de promouvoir l'éducation à l'esprit d'entreprise parmi les jeunes grâce à des actions d'éducation (comme par exemple des jeux de rôle) au sein des établissements scolaires.
In order to inform as many people as possible about entrepreneurship, the Commission intends to foster entrepreneurial mindsets among young people through educational activities (such as presenting role models) in schools.

La majeure partie des propositions ont été soumises par des ONG spécialisées dans l'aide au développement. Les interventions au Liban en sont un autre exemple: les projets ECHO approuvés grâce aux propositions d'ONG ne font que brièvement allusion à l'accord de partenariat de l'UE et au programme MEDA. Un groupe séparé d'ONG a proposé différentes idées pour financer la réhabilitation, présentant peu d'intérêt pour le programme ECHO (un seul projet de réhabilitation, concernant le déminage, était susceptible de prolonger une activité lancée dans le cadre d'ECHO).
In Lebanon, ECHO projects agreed on the strength of NGO proposals made only marginal reference to the EU Partnership Agreement and MEDA programme; a separate group of NGOs put forward different ideas for rehabilitation funding, with limited relevance to the ECHO programme (with only one rehabilitation project, concerning demining, likely to be a natural extension of an activity begun under ECHO).

Que le Sénat presse le gouvernement de proposer, dans le budget de février 1998, une modification à la Loi de l'impôt sur le revenu, tendant à porter à 30%, par augmentations de 2% par année sur cinq ans, le plafond de la proportion de biens étrangers des régimes de revenu différé (régimes de pension, régimes enregistrés d'épargne retraite, régimes de pension agréés) comme cela a été fait entre 1990 et 1995, alors que le plafond de biens étrangers des régimes de revenu différé a été porté de 10% à 20% : a) parce que les Canadiens devraient avoir la possibilité de tirer avantage de meilleurs rendements sur leurs investissements dans d'autres marchés, ce qui aurait pour effet d'augmenter la valeur des avoirs financiers qu'ils détiennent en prévision de la retraite, de réduire le montant de supplément du revenu de sources gouvernementales dont les Canadiens pourraient avoir besoin et d'augmenter les recettes fiscales que le gouvernement tire des revenus de retraite; b) parce que les Canadiens devraient avoir plus de flexibilité au moment d'investir les épargnes qu'ils accumulent en prévision de leur retraite tout en réduisant les risques que comportent ces placements grâce à la diversification; c) parce qu'une amélioration de l'accès aux marchés boursiers mondiaux permettrait aux Canadiens de participer tant aux économies qu'aux secteurs industriels à plus forte croissance; d) parce que le plafond actuel de 20% est devenu artificiel depuis que les particuliers et les régimes de pension disposant de grandes ressources peuvent le contourner en ayant recours, par exemple, à des décisions stratégiques en matière d'investissement et à des produits dérivés; e) parce que les problèmes de liquidité des gestionnaires de fonds de pension, qui constatent maintenant qu'ils doivent acquérir une participation significative dans une seule société pour satisfaire à l'obligation de détenir 80% de biens canadiens, se trouveraient atténués.
That the Senate urges the Government, in the February 1998 Budget, to propose an amendment to the Income Tax Act that would increase to 30%, by increments of 2% per year over a five-year period, the foreign property component of deferred income plans (pension plans, registered retirement savings plans and registered pension plans), as was done in the period between 1990 to 1995 when the foreign property limit of deferred income plans was increased from 10% to 20%, because: (a) Canadians should be permitted to take advantage of potentially better investment returns in other markets, thereby increasing the value of their financial assets held for retirement, reducing the amount of income supplement that Canadians may need from government sources, and increasing government tax revenues from retirement income; (b) Canadians should have more flexibility when investing their retirement savings, while reducing the risk of those investments through diversification; (c) greater access to the world equity market would allow Canadians to participate in both higher growth economies and industry sectors; (d) the current 20% limit has become artificial since both individuals with significant resources and pension plans with significant resources can by-pass the current limit through the use of, for example, strategic investment decisions and derivative products; and (e) problems of liquidity for pension fund managers, who now find they must take substantial positions in a single company to meet the 80% Canadian holdings requirement, would be reduced.

Que le Sénat presse le gouvernement de proposer, dans le budget de février 1998, une modification à la Loi de l'impôt sur le revenu, tendant à porter à 30 %, par augmentations de 2 % par année sur cinq ans, le plafond de la proportion de biens étrangers des régimes de revenu différé (régimes de pension, régimes enregistrés d'épargne retraite, régimes de pension agréés) comme cela a été fait entre 1990 et 1995, alors que le plafond de biens étrangers des régimes de revenu différé a été porté de 10 % à 20% : a) parce que les Canadiens devraient avoir la possibilité de tirer avantage de meilleurs rendements sur leurs investissements dans d'autres marchés, ce qui aurait pour effet d'augmenter la valeur des avoirs financiers qu'ils détiennent en prévision de la retraite, de réduire le montant de supplément du revenu de sources gouvernementales dont les Canadiens pourraient avoir besoin et d'augmenter les recettes fiscales que le gouvernement tire des revenus de retraite; b) parce que les Canadiens devraient avoir plus de flexibilité au moment d'investir les épargnes qu'ils accumulent en prévision de leur retraite tout en réduisant les risques que comportent ces placements grâce à la diversification; c) parce qu'une amélioration de l'accès aux marchés boursiers mondiaux permettrait aux Canadiens de participer tant aux économies qu'aux secteurs industriels à plus forte croissance; d) parce que le plafond actuel de 20% est devenu artificiel depuis que les particuliers et les régimes de pension disposant de grandes ressources peuvent le contourner en ayant recours, par exemple, à des décisions stratégiques en matière d'investissement et à des produits dérivés; e) parce que les problèmes de liquidité des gestionnaires de fonds de pension, qui constatent maintenant qu'ils doivent acquérir une participation significative dans une seule société pour satisfaire à l'obligation de détenir 80 % de biens canadiens, se trouveraient atténués.
That the Senate urges the Government, in the February 1998 Budget, to propose an amendment to the Income Tax Act that would increase to 30 %, by increments of 2 % per year over a five-year period, the foreign property component of deferred income plans (pension plans, registered retirement savings plans and registered pension plans), as was done in the period between 1990 to 1995 when the foreign property limit of deferred income plans was increased from 10 % to 20 %, because: (a) Canadians should be permitted to take advantage of potentially better investment returns in other markets, thereby increasing the value of their financial assets held for retirement, reducing the amount of income supplement that Canadians may need from government sources, and increasing government tax revenues from retirement income; (b) Canadians should have more flexibility when investing their retirement savings, while reducing the risk of those investments through diversification; (c) greater access to the world equity market would allow Canadians to participate in both higher growth economies and industry sectors; (d) the current 20% limit has become artificial since both individuals with significant resources and pension plans with significant resources can by-pass the current limit through the use of, for example, strategic investment decisions and derivative products; and (e) problems of liquidity for pension fund managers, who now find they must take substantial positions in a single company to meet the 80 % Canadian holdings requirement, would be reduced.