C’est le cas par exemple du règlement REACH (sur l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques) qui s’appliquera à partir du 31 mai 2018 aux entreprises qui fabriquent ou mettent sur le marché des substances chimiques, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, lorsque leurs quantités sont supérieures à une tonne par an.
An example of this is the REACH Regulation (Registration, Evaluation. Authorisation and Restriction of Chemicals) which, as of 31 May 2018, will be applicable to companies that make or place chemical substances on the market, on their own or in mixtures or articles, in quantities exceeding 1 tonne per year.