Traduction de «exemple l’amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

Déclaration sur l'abrogation de l'amendement Clark par le Sénat américain
Declaration on the Abrogation of the Clark Amendment by the Senate of the United States

mettre à l'amende
fine

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

interrogation par l'exemple | requête par l'exemple
query by example | QBE

définition par l'exemple
contextual definition | definition of context

amendement au plan de l'étude
study plan amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le type du réservoir de carburant (c’est-à-dire par exemple piquage en phase liquide/pression de vapeur du GPL, piquage en phase vapeur du GPL, piquage en phase liquide/pompe de mise en pression du GPL, piquage sous pression du GNC), les dispositifs de sécurité et les accessoires du réservoir de carburant prescrits par le règlement no 67, série 01 d’amendements, ou par le règlement no 110, le cas échéant (c’est-à-dire, par exemple, la soupape de surpression);
The fuel container type (i.e. LPG liquid take off/vapour pressure, LPG vapour take off, LPG liquid take off/pressurised by pump, pressurised CNG take off), the safety devices and fuel container accessories, as required by Regulation No 67, 01 series of amendments, or Regulation No 110, where applicable (i.e. relief valve);

C’est pourquoi je ne soutiendrai pas les amendements du rapport sur le fonds de restructuration qui préconisent que les montants versés soient modifiés, par exemple les amendements 6, 7 et 12, ou que le soit le pourcentage qui revient aux producteurs: l’amendement 8.
That is why I will not be in a position to support the amendments in the report on the restructuring fund that asks for changes in the amounts paid, for example 6, 7 and 12, or in the percentage that goes to the farmers: namely, amendment 8.

Pour ce qui est de la position de la Commission sur les différents amendements, la Commission peut accepter totalement un grand nombre d’amendements, par exemple les amendements 5, 18, 21, et peut accepter partiellement les amendements 7, 11, 15, 16 et 17.
Regarding the Commission’s position on the different amendments, the Commission can fully accept a large number of amendments, for example, 5, 18, 21, and partially accept amendments 7, 11, 15, 16 and 17.

utilisation d'amendement (compost par exemple).
use of soil improver (e.g. compost).

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.

Pour certains amendements aux considérants de la directive, il n'existe pas de véritable correspondance avec le texte législatif en soi, par exemple les amendements 2, 3 et 12.
In the case of certain amendments to the recitals of the directive, they do not really correspond to the legislative text itself, for example: Amendments Nos 2, 3 and 12.

C'est la même chose pour les amendements visant à exclure l'auto-assistence et le droit des prestataires de services à employer le personnel qu'il souhaitent, comme par exemple les amendements 69, 70, 71, 72 et 73 qui sont aussi rejetés.
The same is true with the amendments aimed at excluding self-handling and the right of service providers to employ the personnel of their choice, such as Amendments Nos 69, 70, 71, 72 and 73, which are also rejected.

Un sursis peut aussi être prononcé pour une peine d'amende, jour-amende ou une peine alternative, par exemple en France ou aux Pays Bas.
Fines, daily fines and alternative sanctions may also be suspended, for example in France and the Netherlands.

Les législations nationales, quel que soit le régime de calcul, prévoient en général explicitement que le juge qui impose une amende, impose également une peine de prison alternative, avec caractère subsidiaire, applicable à défaut de paiement de l'amende (par exemple, en Allemagne, en Belgique, en France, aux Pays Bas, au Luxembourg et au Portugal).
Finally, whatever the fine system, the national legislation usually explicitly requires the sentencing court to order imprisonment as an alternative, subsidiary penalty for failure to pay the fine (Germany, Belgium, France, Netherlands, Luxembourg and Portugal).

Le deuxième groupe porte sur des demandes spécifiques relatives au mode de fonctionnement de l'OCM, comme par exemple l'amendement 5 sur de nouvelles primes à l'arrachage et les amendements 27, 21, 25 et 34 sur des mesures d'aide particulières en cas de crises graves.
The second group of amendments are specific requests relating to the functioning of the COM, for example Amendment No 5 on new raw manure, and Amendments Nos 27, 21, 25 and 34 on special support measures for severe crises.