D’autres concernent directement les droits du Parlement tels que prévus par les Traités, comme par exemple les compétences d’exécution qui sont conférées à la Commission, les procédures de comitologie ou les déclarations sur la création de nouveaux instruments juridiques tels que, par exemple, la coordination ouverte, l’autorégulation, la corégulation etc.
Others touch directly on Parliament’s rights as laid down in the Treaties, such as, for example, the exercise of the implementing powers conferred on the Commission, termed comitology procedures, or statements on the creation of new legal instruments, such as, for example, open coordination, self-regulation, co-regulation and similar.