L'hon. Irwin Cotler (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Justice se sont entendus à leur dernière réunion en janvier sur le fait que la condamnation avec sursis est un instrument valide, mais qu'il ne faut pas l'utiliser pour des fins non prévues à l'origine, par exemple, pour les crimes graves et violents comme les agressions sexuelles contre les enfants.
Hon. Irwin Cotler (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, all federal, provincial and territorial ministers of justice agreed at their last meeting in January that conditional sentencing is a valid instrument, but it should not be used for purposes for which it was not originally intended, for example, serious and violent offences such as child sexual offences.