Traduction de «exemple d’avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exemple d'emploi [ exemple d'utilisation | contexte associatif ]
usage sample

cession d'avoirs forestiers [ aliénation d'avoirs forestiers | disposition d'avoirs forestiers ]
disposition of timber resource properties

Programme de location avec accumulation d'avoir [ Programme de location-accumulation d'avoir ]
Equity-Building Lease Program

avis d'échéance | avertissement | avis d'avoir à payer
notice to pay

empêcher une course d'avoir lieu
prevent a race from being raced

droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)
right to use one's name

dégagement d'avoir propre par refinancement
equity refinancing

métier | fait d'avoir agi par métier
--

stérilisation | 1) suppression de la possibilité d'avoir des enfants (chez un homme ou une femme) - 2) élimination des microbes
sterilization

Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]
Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’analyse effectuée par la Commission montre que les services essentiels de contrôle du trafic aérien sont des monopoles naturels, au moins dans l’état actuel de la technologie: Il n’est pas possible, par exemple, d'avoir deux tours de contrôle dans un même aéroport, ou deux contrôleurs se faisant concurrence pour le travail à effectuer dans un secteur donné.
The Commission's analysis indicates that the core air traffic control services are natural monopolies at least under current technology: it is not feasible e.g. to have two control towers at a single airport or two controllers in the same sector competing for business.

Selon le cas, les États membres pouvaient avoir une procédure d'autorisation unique pour tous les types de projets, ils pouvaient en avoir deux ou plus (beaucoup plus, dans certains cas) ou ils pouvaient avoir un système à deux degrés dans lequel certains aspects du projet étaient autorisés au titre d'une législation donnée (par exemple la législation relative à l'utilisation des sols et à l'aménagement du territoire) alors que d'autres aspects du même projet étaient traités au titre d'une autre législation (par exemple une législation relative aux autorisations environnementales).
In some cases, Member States make use of a single licensing procedure for all project types, some make use of two or more (many more in some cases), while others have a two stage system whereby some aspects of a project are authorised under one set of legislation (e.g. land use planning), and other aspects are dealt with under another (e.g. environmental licensing).

Parallèlement, la Commission étudiera la possibilité de mettre en place un instrument juridique distinct pour élargir l’accès à ces registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement afin qu'ils puissent être consultés à d’autres fins (par exemple, les enquêtes menées par les services répressifs, y compris en ce qui concerne le recouvrement des avoirs et les infractions fiscales) et par d’autres autorités (par exemple les autorités fiscales, les bureaux de recouvrement des avoirs, d’autres services répressifs, les autorités chargées de la lutte contre la corruption).
In parallel, the Commission will look into the possibility of a distinct legal instrument to broaden the scope for accessing these centralised bank and payment account registers for other purposes (e.g. law enforcement investigations, including asset recovery, tax offences) and by other authorities (e.g. tax authorities, Asset Recovery Offices, other law enforcement services, Anti-corruption authorities).

6. Si le dénonciateur d'abus fait l'objet de procédures disciplinaires ou autres pour ne pas avoir respecté les limitations relatives aux destinataires des informations visées à l'article 22 bis et à l'article 22 ter ou, par exemple, pour avoir livré des informations aux médias ou au public, toute mesure prise à son encontre doit tenir compte de la véracité des informations divulguées ou de la bonne foi du dénonciateur quant à cette véracité.
6. If a whistleblower is the subject of disciplinary or other procedures for non-compliance with the recipient limitations laid down by Article 22a or Article 22b and/or, for example, for having provided information to the media and/or the public, any measure taken against him shall take into account whether the information provided was true or the whistleblower believed it to be true.

22. encourage la Commission à envisager l'adoption d'une charte des droits des citoyens conviviale, régulièrement mise à jour et aisément accessible, comme le demande la résolution précitée du Parlement du 20 mai 2010, qui définirait les droits et les obligations des citoyens ainsi que les questions transfrontalières au sein du marché unique; estime que cette charte devrait être facilement accessible et servir de guide à tous les citoyens se déplaçant, travaillant, effectuant des achats et des ventes de manière transfrontalière, et qu'elle devrait donner des informations et des solutions plus concrètes pour résoudre les problèmes quotidiens que connaissent les citoyens européens, par exemple pour avoir accès aux soins médicaux, pour faire immatriculer une voiture, pour ouvrir un compte bancaire, pour acheter des produits en ligne, etc.;
22. Encourages the Commission to consider adopting a user-friendly, regularly updated and easily accessible Citizens’ Rights Charter, as called for in Parliament’s aforementioned Resolution of 20 May 2010, outlining citizens’ rights, obligations and cross-border issues within the Single Market; takes the view that this Charter should be readily available and serve as a handbook for all citizens moving, working, shopping and selling across borders, and provide more practical information and solutions to the day-to-day problems encountered by European citizens, such as gaining access to medical care, registration of cars, opening a bank account, online purchasing of products and so forth;

(Le cas échéant) Lorsque la monnaie du prêt n’est pas la monnaie nationale du consommateur ou lorsque le crédit est indexé sur une monnaie qui n’est pas la monnaie nationale du consommateur, le prêteur donne un exemple chiffré montrant clairement l’impact que des variations du taux de change applicable peuvent avoir sur le montant des versements, en suivant la formulation de la partie A. Cet exemple s’appuie sur une réduction de 20 % de la valeur de la monnaie nationale du consommateur, accompagné d’une mention visible indiquant que les versements pourraient augmenter davantage que le montant supposé dans cet exemple.
(Where applicable) Where the credit currency is different from the consumer’s national currency or where the credit is indexed to a currency which is different from the consumer’s national currency, the creditor shall include a numerical example clearly showing how changes to the relevant exchange rate may affect the amount of the instalments using the wording in Part A. That example shall be based on a 20 % reduction in the value of the consumer’s national currency together with a prominent statement that the instalments could increase by more than the amount assumed in that example.

Les citoyens de l'Union en situation de détresse peuvent se trouver dépourvus des moyens financiers nécessaires (par exemple, après avoir été victime d'un acte criminel).
EU citizens in distress may find themselves in situations where they are deprived of necessary financial means (e.g. subsequent to being the victim of a crime).

Mes félicitations particulières vont au rapporteur, László Surján, pour avoir résisté à la tentation de la démagogie concernant le fonds laitier, par exemple, pour avoir donné le meilleur de lui-même et ne pas avoir tenté l’impossible pour vendre à l’étranger.
Special congratulations are due to the rapporteur, László Surján, for resisting the temptation to be demagogic about the milk fund, for example, and for doing his utmost and not attempting the impossible in order to sell abroad.

Il devrait par exemple y avoir un engagement clair concernant le délai dans lequel ces agences doivent répondre aux citoyens après avoir reçu leur plainte, ainsi que le délai maximal dans lequel ils recevront une réponse définitive.
For example, there should be a clear commitment regarding the time within which these agencies must reply to citizens once they receive their complaints, and also a commitment regarding the maximum length of time they can take to give a definitive reply.

Satisfait, par exemple, d’avoir pu faire ce que nous avons fait, la plupart du temps d’ailleurs ensemble, d’avoir pu amener au moins vingt pays à un accord sur les perspectives financières.
Pleased, for instance, to have been able to do what we did – together for most of the time – and to have brought at least 20 countries to an agreement on the financial perspectives.