Vertaling van "exemple de transformation en société " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exemple de transformation en société
corporatization experience

Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles (assurance-vie) [ Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles ]
Mutual Company (Life Insurance) Conversion Regulations [ Mutual Company Conversion Regulations ]

transformer en société
to convert into a partnership

faire appel public à l'épargne | s'introduire en bourse | se transformer en société cotée | ouvrir son capital | faire un premier appel public à l'épargne
go public

faire un premier appel public à l'épargne | faire appel public à l'épargne | s'introduire en bourse | se transformer en société ouverte
go public

se transformer en société fermée | se radier de la cote | radier de la cote
go private

Les transformations en société fermée
Going-private Transactions

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

entreprise de transformation de la viande | société de transformation de viande
meat-processing company

transformation d'une société
transformation of a company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On pourra avoir des mécanismes de mesure des projets réalisés pour voir si, effectivement, en bout de ligne, on aura transformé la société, obtenu que le développement soit vraiment du développement durable et faire en sorte qu'on n'aboutisse pas à des situations comme celles qu'on a vécues dans le passé, par exemple avec la catastrophe de la gestion du poisson de fond au Canada.
We will have mechanisms for measuring completed projects to see whether their bottom line has changed society, ensured that the development was indeed sustainable, and saved us from situations such as we have seen in the past, for example the catastrophic groundfish strategy.

Pour transformer une société de compétence fédérale à une société de compétence provinciale, nous avons dû présenter un projet de loi privé, étant donné que la Loi sur les sociétés d'assurances du Canada ne contient aucune disposition permettant de transformer une société à charte fédérale en une société à charte provinciale.
To take a company from a federal charter to provincial charter, we have to have before us a private bill, as there is no provision within the Insurance Companies Act of Canada to move from a federal charter to a provincial charter.

La Legfelsőbb Bíróság (Cour suprême, Hongrie) devant trancher sur la demande d’inscription de la société VALE Építési Kft. demande à la Cour de justice si la réglementation hongroise permettant aux sociétés hongroises de se transformer mais interdisant aux sociétés d’un autre État membre une transformation en société hongroise est compatible avec le principe de la liberté d’établissement.
The Legfelsőbb Bíróság (Supreme Court, Hungary), which has to adjudicate on the application to register VALE Építési Kft., asks the Court of Justice whether Hungarian legislation which enables Hungarian companies to convert but prohibits companies established in another Member State from converting to Hungarian companies is compatible with the principle of the freedom of establishment.

Par exemple, BCE devait se transformer de société par actions en fiducie de revenu sous la pression d'un concurrent, TELUS, et non pas en fonction de ses propres intérêts corporatifs.
For example, BCE, a corporation, was to become an income trust, because of the pressure exerted by one competitor, TELUS, and not because of its own corporate interests.

Nous avons vu jusqu’ici l’approche tridimensionnelle consistant à fournir une éducation basée sur un système de valeurs, à faire en sorte que la religion se transforme en force spirituelle et à susciter un développement économique permettant de transformer la société en vue de la faire évoluer vers une société éclairée.
So far we have discussed the three-dimensional approach of providing value-based education, religion transforming India’s spiritual force and economic development for societal transformation leading to the evolution of an enlightened society.

Selon le Parlement européen, la SPE devrait avoir la possibilité de procéder à une fusion , un transfert de siège statutaire, une scission ou une transformation en société par actions - le cas échéant, conformément à la législation communautaire harmonisée. En l'absence de législation communautaire dans un domaine, ce sont les dispositions en vigueur dans les États membres pour les formes juridiques comparables qui s'appliqueraient; à cet égard, les dispositions relatives à la participation en vigueur dans l'État membre dans lequel est situé le siège social et devraient s'appliquer parallèlement à la législation communautaire. Il convient également de permettre à des sociétés nationales leur transformation en SPE, en maintenant les droits existants des travailleurs; cette possibilité est également valable pour les SPE qui souhaiteraient revenir à une forme juridique nationale.
The European Parliament takes the view that: an EPC must be able to merge , change its registered office, split and change into a European Company , as far as possible in accordance with Community law which has already been harmonised; in the absence of any relevant Community law, the provisions of the Member States which apply to comparable legal forms in the relevant Member State should apply; in this connection, rules on codetermination in the Member State in which the head office is located should apply in parallel to Community law; it must also be possible for national companies to convert into EPCs, with existing employee rights being maintained; this also applies to the re-conversion of an EPC into a national legal form.

Selon le Parlement européen, la SPE devrait avoir la possibilité de procéder à une fusion, un transfert de siège, une scission ou une transformation en société par actions - le cas échéant, conformément à la législation communautaire harmonisée. En l'absence de législation communautaire dans un domaine, ce sont les dispositions en vigueur dans les États membres pour les formes juridiques comparables qui s'appliqueraient; à cet égard, les dispositions relatives à la participation en vigueur dans l'État membre et prévues par la législation communautaire devraient aussi s'appliquer. Il convient également de permettre à des sociétés nationales leur transformation en SPE, en maintenant les droits existants des travailleurs; cette possibilité est également valable pour les SPE qui souhaiteraient revenir à une forme juridique nationale.
The European Parliament takes the view that a EPC must be able to merge, change its registered office, split and change into a European joint stock company, as far as possible according to Community law which has already been harmonised; in the absence of any relevant Community law, the provisions of the Member States which apply to comparable legal forms in the relevant Member State should apply; that in this connection rules on codetermination in the Member State in which the head office is located should apply according to Community law; it must also be possible for national companies to convert into EPCs, with existing employee rights being maintained; this also applies to the re-conversion of an EPC into a national legal form.

Par exemple, la restriction des sociétés de capitaux au sein du marché intérieur s’exerce dans le domaine de la production et de l’installation de machines et d’équipement, dans le domaine des constructions métalliques, du bâtiment, de la décoration, de la transformation de la pierre naturelle, etc.
For instance restriction of corporate enterprise in the internal market is exercised in the area of the production and installation of machinery and equipment, in the area of metal constructions, building work, decorating, processing of natural stone and so on.

Nous nous retirerons donc de ce domaine et nous incorporerons certaines notions, sur les questions de la transformation en sociétés privées, de l'équité et des principes s'appliquant à la réglementation à l'issue des opérations de transformation en sociétés privées, par exemple, et nous laisserons aux commissions le soin d'agir dans tout le pays».
To that extent, we will get out of the field and we will incorporate some of the concepts, such as going-private transactions and the fairness and regulatory principles that follow from regulating going-private transactions, and leave that for the commissions to do across the country" .