Traduction de «exemple ceux prévus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notre position sur la question de l'énergie est tout à fait conforme à notre objectif général d'assurer le développement durable de nos ressources naturelles et à nos engagements, par exemple ceux prévus par l'accord de Kyoto, en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Our attitude on energy fits well with our overall commitment to the sustainable development of our natural resources, and our commitments, for example, under the Kyoto agreement to reduce greenhouse gas emissions.

Le mécanisme de traitement des plaintes devrait couvrir tous les droits des passagers en application du présent règlement, y compris, par exemple, ceux prévus aux articles 6 et 7 qui ne seraient pas couverts par le texte du Conseil.
The complaints handling mechanism should cover all passenger rights pursuant to this Regulation, including, for instance those laid down in Articles 6 and 7, which would not be covered by the Council's text.

76. invite la Commission à inclure dans sa proposition l'objectif d'apporter un soutien complet de l'Union aux travaux des Nations unies, de la Banque mondiale et de l'Agence européenne de l'environnement sur la comptabilité environnementale, afin de doter le monde d'un système harmonisé de comptabilité environnementale; se félicite des engagements prévus dans la stratégie européenne pour la biodiversité pour améliorer la connaissance ces écosystèmes et de leurs services dans l'Union (par exemple ceux fournis par les forêts); encourage le coordination entre les expériences des différents États membres et la mutualisation des réflexions méthodologiques en matière de comptabilité écosystémique;
76. Invites the Commission to include in its proposal a goal for the EU to fully support the work on environmental accounting done by the UN, the World Bank and European Environment Agency, in order to equip the world with a harmonised environmental accounting system; welcomes the commitments made in the EU Biodiversity Strategy to improving knowledge of ecosystems and their services in the EU (as in the case of forests); encourages Member States to share information about their experiences and to compare notes on methodologies relating to ecosystem accounting;

(Le document est déposé) Question n 207 M. Sean Casey: En ce qui concerne les dépenses ou frais additionnels des sous-ministres (SM), à combien s’élèvent les dépenses ou frais additionnels payés au nom des SM ou pour lesquels les SM ont obtenu un remboursement, y compris sans s’y limiter (i) leurs frais d’adhésion ou une remise sur leurs frais d’adhésion à des associations professionnelles ou d’autres organisations (par exemple, les associations d’avocats), (ii) leurs frais d’adhésion ou une remise sur leurs frais d’adhésion à un centre de conditionnement physique, un club de golf, un club social (par exemple, le Rideau Club), (iii) un abonnement à des événements culturels ou sportifs, (iv) l’accès à des cliniques de soins de santé privées ou à des services médicaux outre ceux prévus par les régimes provinciaux de soins de santé ou les régimes d’avantages sociaux collectifs de l’employeur, (v) les services de conseillers professionnels pour des questions personnelles comme la planification financière, les impôts ou la planification successorale, ventilés par individu et par ministère?
(Return tabled) Question No. 207 Mr. Sean Casey: With respect to additional fees or expenses of Deputy Ministers (DM) of government departments, what is the amount of all additional fees or expenses paid on behalf of DMs or for which DMs are reimbursed, including but not limited to (i) memberships or membership discounts for professional associations or other organizations (e.g., bar associations), (ii) club memberships or membership discounts for fitness clubs, golf clubs, social clubs (e.g., The Rideau Club), (iii) season tickets to cultural or sporting events, (iv) access to private health clinics or medical services outside those provided by provincial healthcare systems or by the employer’s group insured benefit plans, (v) professional advisory services for personal matters, such as financial, tax or estate planning, broken down both by individual and by department?

La Commission estime que, pour des services publics, comme les sapeurs-pompiers, les États membres peuvent exiger certains critères opérationnels (comme, par exemple, la couleur), mais ils ne peuvent pas imposer de prescriptions, d’essais ou d’inspections autres que ceux prévus par la norme européenne harmonisée EN 13911:2004 sur les méthodes d’essais pour les cagoules de protection contre le feu pour les sapeurs-pompiers.
The Commission takes the view that for public services such as fire-fighters, Member States may require certain operational criteria (such as colour), but they must not impose requirements, tests or inspections other than those specified under the European harmonised standard EN13911:2004 on test methods for fire hoods for fire-fighters.

En fait, l'article 5 permet à tout citoyen d'utiliser d'autres moyens légaux que ceux prévus dans le présent projet de loi, par exemple la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999.
Actually, clause 5 allows citizens to use legal remedies other than the ones provided for in this bill, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, for example.

Si l’objectif est de défendre les droits, alors nous devrions observer ceux qui sont prévus par la constitution de la République du Portugal, par la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et par la Charte sociale, des textes appliqués internationalement, qui sont plus complets et dont la légitimité est reconnue, contrairement à la «Charte des droits fondamentaux», dont le contenu relatif, par exemple, aux droits économiques, sociaux et culturels, est maigre.
If the objective is to defend rights, then we should observe those that are laid down in the Constitution of the Portuguese Republic, in the European Convention for the Protection of Human Rights and in the European Social Charter, internationally valid texts, which are more complete and whose legitimacy is recognised, compared to the ‘Charter of Fundamental Rights’, the content of which is thin with regard to economic, social and cultural rights, for example.

L'amendement vise à assurer un équilibre entre les délais prévus pour les autorités et et ceux prévus pour les entités qualifiées (par exemple, personne morale demandant pareil réexamen interne).
The amendment seeks to secure a balance between the time limits provided for both the authorities and the qualified entities (i.e. legal persons requesting for such internal review).

Ceux-ci doivent être prévus à différents niveaux – tant à celui de l'activité concernée qu'à un niveau indépendant, par exemple sous la forme d'audit interne.
These should exist on several levels; within the activity concerned, but also on a more independent level, for instance, in the form of internal audits.

Nous prenons ce problème très au sérieux en ce sens que les résultats dont nous parlons—par exemple, ceux prévus pour la Direction générale de la sécurité du revenu—sont axés en partie sur les normes de qualité que nous avons voulu nous fixer en ce qui concerne le service au public, que ce soit pour les demandes d'information téléphoniques ou autre chose.
We take the issue seriously in the sense that the performance results we talk about—for example, in terms of our income security branch—are based in part on trying to ensure quality of service in terms of telephone answering, etc.