Traduction de «exemple 2 couple italien vivant » (Français → Anglais) :

Le règlement adopté aujourd'hui par le Conseil (17523/10 + COR 1) permettra par exemple à un couple hongrois vivant à Rome ou à un couple franco-allemand résidant à Madrid, de suivre désormais des règles claires quant aux modalités des demandes de divorce ou de séparation de corps dans quatorze États membres de l'UE .
The regulation the Council adopted today (17523/10 + COR 1) will allow an Hungarian couple living in Rome or a French-German couple living in Madrid to follow clear rules on how to seek divorce or legal separation in 14 EU member states .

Cette solution pourrait s’avérer particulièrement utile lorsque les conjoints sont d’accord pour divorcer, comme dans le cas du couple italo-portugais (exemple 1) et du couple italien vivant en Allemagne (exemple 2).
It could finally facilitate access to courts in certain cases. This solution could be particularly useful when the spouses agree to divorce, such as the Portuguese-Italian couple (example 1) and the Italian couple living in Germany (example 2).

Exemple 2: couple italien vivant en Allemagne Un couple dans lequel les deux conjoints sont de nationalité italienne vit à Munich depuis vingt ans et se sent parfaitement intégré dans la société allemande.
Example 2: the Italian couple living in Germany A couple of Italian nationality live in Munich since twenty years and feel perfectly integrated in German society.

– (PT) Le nouveau règlement va permettre aux couples internationaux (couples de nationalités différentes, couples vivant dans des pays différents ou couples vivant ensemble dans un pays différent de leur pays d’origine) de choisir la loi nationale qui pourra s’appliquer à leur divorce, à condition que l’un des conjoints ait des liens avec le pays en question, comme, par exemple, la résidence habituelle ou la nationalité.
– (PT) The new regulation will enable international couples (couples with different nationalities, couples who live in different countries or couples who live together in a different country to their country of origin) to choose the national law to be applicable to their divorce, provided that one of the partners has a connection with the country in question, for example, habitual residence or nationality.

Le nouveau règlement va, par exemple, permettre qu’un couple hispano-portugais vivant en Belgique puisse choisir si la loi applicable à leur divorce sera portugaise, espagnole ou belge.
The new regulation will enable, for example, a Spanish/Portuguese couple living in Belgium to choose whether the law to be applicable to their divorce should be Portuguese, Spanish or Belgian.

Exemple 4: couple germano-néerlandais vivant dans un pays tiers Un couple germano-néerlandais vit dans un pays tiers depuis de nombreuses années.
Example 4: the German/Dutch couple living in a third State A German/Dutch couple live in a third State since many years.

Elle permettrait, par exemple, au couple finlando-suédois vivant en Irlande de convenir qu’une juridiction finlandaise ou suédoise serait compétente en cas de divorce (exemple 3).
As an example, it would allow the Swedish-Finnish couple living in Ireland to agree that a Finnish or a Swedish court would have jurisdiction in their divorce proceeding (example 3).

Exemple 1: couple italo-portugais; conjoints vivant dans des États membres différents Un Portugais et une Italienne se marient en Italie.
Example 1: the Portuguese-Italian couple living in different Member States A Portuguese man and an Italian woman get married in Italy.

Un couple d'homosexuels anglais et italien, par exemple, qui cohabitent, pourront-ils bénéficier de ces droits limités ?
For example, are cohabiting homosexuals from Britain and Italy entitled to these limited rights?

Les couples internationaux, par exemple un couple hongrois vivant à Rome ou un couple franco‑allemand résidant à Madrid, auront bientôt la possibilité de suivre des règles claires quant aux modalités des demandes de divorce ou de séparation de corps dans quatorze États membres de l'UE grâce à un règlement sur lequel le Conseil a marqué son accord ce jour (doc. 17045/10).
A Hungarian couple living in Rome or a French-German couple living in Madrid - international couples will soon be able to follow clear rules on how to seek divorce or legal separation in 14 EU member states . That is the result of a regulation on which the Council agreed today (17045/10).