Vertaling van "excédent qui dépasse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépasser un crédit | excéder un crédit
to exceed a credit | to overdraw a credit

séjour de moins de trois mois | séjour inférieur à trois mois | séjour ne dépassant pas trois mois | séjour n'excédant pas trois mois
residence for less than three months

sureffectif | dépassement de l'effectif | effectif en surnombre | excédent de personnel | surplus de main-d'œuvre
overstaffing | redundancy

production en excès du contingent [ production excédant le contingent | production supérieure au contingent | production en dépassement du contingent ]
overquota production

être plus élevé que [ dépasser | excéder | être supérieur à ]
exceed

réassurance en excédent de plein | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de garantie | réassurance en quote-part impure
surplus reinsurance | surplus share reinsurance

réassurance en excédent de plein [ réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de garantie ]
surplus share reinsurance [ surplus reinsurance ]

traité en excédent de plein | traité de réassurance en excédent de plein | traité en excédent de sommes | traité de réassurance en excédent de sommes
surplus treaty | surplus share treaty | surplus reinsurance treaty

excédents de nature à peser sur le marché | excédents onéreux, excédents qui pèsent sur le marché
burdensome surplus

excédent agricole [ excédent commercial agricole | surplus agricole ]
agricultural surplus [ agricultural over-production | agricultural trade surplus | farm surplus | surplus of agricultural products ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La Commission peut approuver, sans recourir à l'avis du comité visé à l'article 10, les aides supplémentaires nécessaires à la couverture de dépassements à prévoir ou enregistrés au titre de ces programmes ou projets, pour autant que le dépassement n'excède pas 20 % de l'aide initiale fixée par la décision de financement.
2. The Commission may approve, without seeking the opinion of the Committee referred to in Article 10, additional grants needed to cover expected or actual overruns on the programmes or projects, provided that the overrun is not more than 20 % of the initial grant set in the financing decision.

1. Aux fins de la répartition du prélèvement sur les excédents visé à l'article 79 du règlement (CE) no 1234/2007, seuls les producteurs qui, au sens de l'article 65, point c), dudit règlement, établis et produisant aux Açores, commercialisent des quantités dépassant leur quota, augmenté du pourcentage visé au troisième alinéa du présent paragraphe, sont considérés comme ayant contribué au dépassement.
1. For the purposes of distributing the surplus levy referred to in Article 79 of Regulation (EC) No 1234/2007, only producers who, within the meaning of Article 65(c) of that Regulation, established and producing in the Azores, market quantities exceeding their reference quantity increased by the percentage referred to in the third subparagraph of this paragraph shall be deemed to have contributed to the overrun.

L'Allemagne connaît des déséquilibres.La persistance d'un important excédent de la balance courante, qui reflète l'excédent d'épargne et la mollesse de l'investissement caractérisant tant le secteur public que le secteur privé, a une incidence qui dépasse les frontières nationales.L'excédent de la balance courante a continué d'augmenter en 2015 et en 2016 et devrait se maintenir à un niveau élevé.
Germany is experiencing imbalances.The persistently high current account surplus has cross-border relevance and reflects excess savings and subdued investment in both the private and the public sector.The current account surplus increased further in 2015 and 2016 and it is expected to remain at a high level.

un moteur électrique à collecteur, monophasé, à courant alternatif, d'une puissance utile égale ou supérieure à 480 W mais n'excédant pas 1 400 W, d'une puissance d'entrée supérieure à 900 W mais n'excédant pas 1 600 W, d'un diamètre externe supérieur à 119,8 mm sans dépasser 135,2 mm et d'une vitesse nominale supérieure à 30 000 tr/min sans dépasser 50 000 tr/min, et
a single-phase electric AC commutator motor, with an output of 480 W or more, but not more than 1 400 W, an input power of more than 900 W but not more than 1 600 W, an external diameter of more than 119,8 mm but not more than 135,2 mm and a rated speed of more than 30 000 rpm but not more than 50 000 rpm, and

si la garantie n'excède pas 80 % du prêt sous-jacent, et que soit le montant garanti n'excède pas 225 000 EUR et la durée de la garantie ne dépasse pas cinq ans, soit le montant garanti n'excède pas 112 500 EUR et la durée de la garantie ne dépasse pas dix ans; si le montant garanti est inférieur à ces montants et/ou si la garantie est accordée pour une durée inférieure à, respectivement, cinq ou dix ans, l'équivalent-subvention brut de la garantie équivaut à la fraction correspondante du plafond applicable fixé à l'article 3, paragraphe 2; ou
the guarantee does not exceed 80 % of the underlying loan and either the amount guaranteed does not exceed EUR 225 000 and the duration of the guarantee is five years or the amount guaranteed does not exceed EUR 112 500 and the duration of the guarantee is 10 years; if the amount guaranteed is lower than these amounts and/or the guarantee is for a period of less than five or 10 years respectively, the gross grant equivalent of that guarantee shall be calculated as a corresponding proportion of the ceiling laid down in Article 3(2); or

un moteur électrique à collecteur, monophasé, à courant alternatif, d'une puissance utile égale ou supérieure à 480 W mais n'excédant pas 1 400 W, d'une puissance d'entrée supérieure à 900 W mais n'excédant pas 1 600 W, d'un diamètre externe supérieur à 119,8 mm sans dépasser 135,2 mm et d'une vitesse nominale supérieure à 30 000 tr/min sans dépasser 5 000 tr/min, et
a single-phase electric AC commutator motor, with an output of 480 W or more, but not more than 1 400 W, an input power of more than 900 W but not more than 1 600 W, an external diameter of more than 119,8 mm but not more than 135,2 mm and a rated speed of more than 30 000 rpm but not more than 50 000 rpm, and

Lorsque la garantie n’excède pas 80 % du prêt sous-jacent, que le montant garanti n’excède pas 112 500 EUR et que la durée de la garantie n’excède pas cinq ans, la garantie peut être considérée comme ayant un équivalent-subvention brut ne dépassant pas le plafond de minimis.
Where the guarantee does not exceed 80 % of the underlying loan, the amount guaranteed does not exceed EUR 112 500 and the duration of the guarantee does not exceed 5 years the guarantee can be considered as having a gross grant equivalent not exceeding the de minimis ceiling.

Lorsque la garantie n’excède pas 80 % du prêt sous-jacent, que le montant garanti n’excède pas 1 500 000 EUR et que la durée de la garantie n’excède pas cinq ans, la garantie peut être considérée comme ayant un équivalent-subvention brut ne dépassant pas le plafond de minimis.
Where the guarantee does not exceed 80 % of the underlying loan, the amount guaranteed does not exceed EUR 1 500 000 and the duration of the guarantee does not exceed five years the guarantee can be considered as having a gross grant equivalent not exceeding the de minimis ceiling.

7. En ce qui concerne les États membres dans lesquels le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit excessif reflète la mise en œuvre d’une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé entièrement par capitalisation, le Conseil et la Commission tiennent également compte du coût de cette réforme lorsqu’ils examinent l’évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, aussi longtemps que le déficit n’excède pas de manière significative un niveau pouvant être considéré comme étant proche de la valeur de référence et que le ratio de la dette ne dépasse pas la valeur de référence, pour autant que soit maintenue la viabilité budgétaire globale.
7. In the case of Member States where the excess of the deficit over the reference value reflects the implementation of a pension reform introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar, the Council and the Commission shall also consider the cost of the reform when assessing developments of deficit figures in excessive deficit procedures as long as the deficit does not significantly exceed a level that can be considered close to the reference value, and the debt ratio does not exceed the reference value, provided that overall fiscal sustainability is maintained.

Selon l'article 720-1 du code de procédure pénale français, lorsqu'il reste à subir par la personne condamnée une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an, cette peine peut, pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social et pendant une période n'excédant pas trois ans, être suspendue par le juge de l'application des peines ou par le tribunal correctionnel selon que la suspension ne dépasse pas ou dépasse trois mois.
Under Article 720-1 of the French Code of Criminal Procedure, where the sentenced person has no more than one year of the term of imprisonment to serve, the enforcement of the sentence may be suspended for up to three years by the court that reviews penalties or the Tribunal correctionnel, depending whether the suspension is for more than three months or three months or less, where there are serious medical, family, professional or social considerations.