Il en est par exemple, au chapitre de la liberté de circulation et d'établissement, qui prévoient que le pourcentage de départ, fixé la première année à 1 % pour les citoyens d'un "État constituant" par rapport à la population de l'autre "État constituant" dans lequel ils sont installés, pourrait atteindre les 20 % à l'issue d'une très longue période de transition de 20 ans, sans pouvoir jamais excéder un tiers dans le futur.
Concerning the right of movement and establishment for example, the number of citizens of one 'component state' establishing themselves in the other 'component state' may not exceed 1% of the population of the latter. After an extremely long transitional period, i.e. 20 years, the figure will increase to 20% and will then be set in perpetuity at one-third.