Traduction de «excédent de recettes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

excédent de recettes
surplus receipt

excédent des recettes sur les engagements de dépenses | excédent des recettes sur les dépenses
excess of income on obligations

excédent des recettes sur les dépenses
excess of income over expenditure

excédent des recettes sur les engagements de dépenses
excess of income on obligations

excédent des dépenses sur les recettes
excess of expenditure over revenue

réassurance en excédent de plein [ réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de garantie ]
surplus share reinsurance [ surplus reinsurance ]

réassurance en excédent de plein | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de garantie | réassurance en quote-part impure
surplus reinsurance | surplus share reinsurance

excédents de nature à peser sur le marché | excédents onéreux, excédents qui pèsent sur le marché
burdensome surplus

excédent agricole [ excédent commercial agricole | surplus agricole ]
agricultural surplus [ agricultural over-production | agricultural trade surplus | farm surplus | surplus of agricultural products ]

recettes courantes | recettes du budget ordinaire | recettes ordinaires
above-the-line income

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si, à la fin d'un exercice pour lequel elle a reçu une subvention de fonctionnement, une fondation politique européenne au sens du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil réalise un excédent de recettes par rapport à ses dépenses, la partie de cet excédent correspondant au maximum à 25 % des recettes totales pour cet exercice peut, par dérogation au principe de non-profit prévu au paragraphe 4 du présent article, être reportée sur l'exercice suivant à condition qu'elle soit utilisée avant la fin du premier trimestre de celui-ci.
If a European political foundation within the meaning of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 of the European Parliament and of the Council realises a surplus of income over expenditure at the end of a financial year in which it received an operating grant, the part of that surplus corresponding to up to 25 % of the total income for that year may, by derogation from the no-profit principle laid down in paragraph 4 of this Article, be carried over to the following year provided that it is used before the end of the first quarter of that following year.

Si, à la fin d'un exercice pour lequel elle a reçu une subvention de fonctionnement, une fondation politique européenne au sens du règlement (UE) n° [...] relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes réalise un excédent de recettes par rapport à ses dépenses, la partie de cet excédent correspondant au maximum à 25 % des recettes totales pour cet exercice peut, par dérogation au principe de non-profit prévu au paragraphe 4, être reportée sur l'exercice suivant, à condition qu'elle soit utilisée avant la fin du premier trimestre de cet exercice suivant.
If a European political foundation within the meaning of Regulation (EU) No [...] on the statute and funding of European political parties and European political foundations realises a surplus of income over expenditure at the end of a financial year in which it received an operating grant, the part of that surplus corresponding to up to 25% of the total income for that year may, by derogation from the no-profit principle laid down in paragraph 4, be carried over to the following year provided that it is used before the end of the first quarter of that following year.

6. Si, à la fin d'un exercice pour lequel elle a reçu une subvention de fonctionnement, une fondation politique européenne au sens du règlement (UE) n° .du Parlement européen et du Conseil* + réalise un excédent de recettes par rapport à ses dépenses, la partie de cet excédent correspondant au maximum à 25 % des recettes totales pour cet exercice peut, par dérogation au principe de non-profit prévu au paragraphe 4, être reportée sur l'exercice suivant, à condition qu'elle soit utilisée avant la fin du premier trimestre de celui-ci (*) Règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil du .relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO ...). +"
Paragraph 6 is replaced by the following:" 6. If a European political foundation within the meaning of Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council* + realises a surplus of income over expenditure at the end of a financial year in which it received an operating grant, the part of that surplus corresponding to up to 25 % of the total income for that year may, by derogation from the no-profit principle laid down in paragraph 4, be carried over to the following year provided that it is used before the end of the first quarter of that following year (*) Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council of .on the statute and funding of European political parties and European political foundations (OJ ...) .

6. Si, à la fin d'un exercice pour lequel il a reçu une subvention de fonctionnement, un parti politique au niveau de l'Union réalise un excédent de recettes par rapport à ses dépenses, la partie de cet excédent correspondant au maximum à 25 % des recettes totales pour cet exercice peut, par dérogation au principe de non-profit prévu au paragraphe 4, être reportée sur l'exercice suivant, à condition qu'elle soit utilisée avant la fin du premier trimestre de cet exercice suivant.
6. If a political party at Union level realises a surplus of income over expenditure at the end of a financial year in which it received an operating grant, the part of that surplus corresponding to up to 25 % of the total income for that year may, by derogation from the no-profit principle laid down in paragraph 4, be carried over to the following year provided that it is used before the end of the first quarter of that following year.

6. Si, à la fin d'un exercice pour lequel elle a reçu une subvention de fonctionnement, une fondation politique européenne au sens du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil réalise un excédent de recettes par rapport à ses dépenses, la partie de cet excédent correspondant au maximum à 25 % des recettes totales pour cet exercice peut, par dérogation au principe de non-profit prévu au paragraphe 4 du présent article, être reportée sur l'exercice suivant à condition qu'elle soit utilisée avant la fin du premier trimestre de celui-ci.
6. If a European political foundation within the meaning of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 of the European Parliament and of the Council realises a surplus of income over expenditure at the end of a financial year in which it received an operating grant, the part of that surplus corresponding to up to 25 % of the total income for that year may, by derogation from the no-profit principle laid down in paragraph 4 of this Article, be carried over to the following year provided that it is used before the end of the first quarter of that following year.

7. Si, à la fin d'un exercice pour lequel il a reçu une subvention de fonctionnement, un parti politique au niveau européen réalise un excédent de recettes par rapport à ses dépenses, une partie de cet excédent ne dépassant pas 25 % des recettes totales pour cet exercice peut, par dérogation à la règle de non-profit prévue à l'article 109 du règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006, et en raison du rôle spécifique et unique des partis politiques, être reportée sur l'exercice suivant, à condition qu'elle soit utilisée avant la fin du premier trimestre de cet exercice suivant.
7. If a political party at European level realises a surplus of income over expenditure at the end of a financial year for which it received an operating grant, part of that surplus up to 25% of the total income for that year may, by derogation to the no-profit rule laid down in Article 109 of Regulation (EC, Euratom) No 1995/2006, justified by the specific and unique role of the political parties, be carried over to the following year under the condition that it will be used before the end of the first quarter of this following year.

7. Si, à la fin d'un exercice pour lequel il a reçu une subvention de fonctionnement, un parti politique au niveau européen réalise un excédent de recettes par rapport à ses dépenses, une partie de cet excédent ne dépassant pas 25 % des recettes totales pour cet exercice peut, par dérogation à la règle de non-profit prévue à l'article 109 du règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006, être reportée sur l'exercice suivant, à condition qu'elle soit utilisée avant la fin du premier trimestre de cet exercice suivant.
7. If a political party at European level realises a surplus of income over expenditure at the end of a financial year for which it received an operating grant, part of that surplus up to 25% of the total income for that year may, by derogation to the no-profit rule laid down in Article 109 of Regulation (EC, Euratom) No 1995/2006, be carried over to the following year under the condition that it will be used before the end of the first quarter of this following year.

Sous réserve de l'article 21, aucun paiement n'est effectué en faveur des membres de l'entreprise commune par répartition d'un éventuel excédent de recettes par rapport aux dépenses de l'entreprise commune.
Subject to Article 21, no payment by way of division of any excess revenue over expenditure shall be paid to the members of the Joint Undertaking.

Sous réserve de l'article 20 , aucun paiement n'est effectué en faveur des membres de l'entreprise commune par répartition d'un éventuel excédent de recettes par rapport aux dépenses de l'entreprise commune, tout excédent de recettes restant à la disposition de l'entreprise.
Subject to Article 20 , no payment by way of division of any excess revenue over expenditure shall be paid to the members of the Joint Undertaking but shall continue to be made available to the Undertaking .