Vertaling van "excédent de la demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

excédent de la demande
excess demand gap

pression de l'excédent de la demande
pull of excess demand

l'offre excède la demande
supply exceeds demand

réassurance en excédent de plein | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de garantie | réassurance en quote-part impure
surplus reinsurance | surplus share reinsurance

réassurance en excédent de plein [ réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de garantie ]
surplus share reinsurance [ surplus reinsurance ]

traité en excédent de pourcentage de perte | traité en excédent de pourcentage de sinistres | traité des excédents de pourcentages de sinistres | traité en excédent de pourcentage de pertes | traité stop loss
excess of loss ratio treaty

traité en excédent de plein | traité de réassurance en excédent de plein | traité en excédent de sommes | traité de réassurance en excédent de sommes
surplus treaty | surplus share treaty | surplus reinsurance treaty

excédents de nature à peser sur le marché | excédents onéreux, excédents qui pèsent sur le marché
burdensome surplus

excédent agricole [ excédent commercial agricole | surplus agricole ]
agricultural surplus [ agricultural over-production | agricultural trade surplus | farm surplus | surplus of agricultural products ]

excédent courant [ excédent au compte courant | excédent des paiements courants ]
current account surplus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

41. déplore le fait que, en dépit de leur engagement politique lors du Conseil européen de printemps 2012 et des orientations de la Commission dans le train de mesures pour l'emploi, la plupart des États membres n'ont pas soumis de plan national pour l'emploi (PNE) dans le cadre de leurs programmes nationaux de réforme 2012; estime qu'il est regrettable que la Commission n'en ait pas fait un engagement contraignant pour les États membres, et l'exhorte à demander aux États membres de fournir leurs PNE dès que possible; demande, en outre, que les PNE comportent des mesures globales pour la création d'emplois et les emplois verts, un lien entre les politiques de l'emploi et les instruments financiers, des réformes du marché du travail, un calendrier clair pour le déploiement du programme de réforme pluriannuel au cours des 12 prochains mois et une indication des domaines et des régions connaissant des pénuries et des excédents de spécialisation; demande à la Commission de donner suite à son projet de système de surveillance du marché du travail fondé sur des données objectives et d'un régime de suivi individuel pour les pays qui ne respectent pas les recommandations spécifiques par pays;
41. Deplores the fact that, despite their political commitment during the 2012 Spring European Council and the Commission’s guidance in the Employment Package, most Member States did not submit a National Job Plan (NJP) as part of their 2012 NRPs; considers it regrettable that the Commission has not made this a commitment which must be respected by the Member States, and urges it to call on the Member States to deliver their NJPs as soon as possible; calls, furthermore, for NJPs to include comprehensive measures for job creation and green employment, a link between employment policies and financial instruments, labour market reforms, a clear timetable for rolling out the multiannual reform agenda over the next 12 months and an indication of both the fields and regions experiencing specialisation shortages and surpluses; calls on the Commission to follow up its plan for a labour market monitoring system based on objective data and for an individual tracking scheme for countries that do not comply with country-specific recommendations;

39. déplore le fait que, en dépit de leur engagement politique lors du Conseil européen de printemps 2012 et des orientations de la Commission dans le train de mesures pour l'emploi, la plupart des États membres n'ont pas soumis de plan national pour l'emploi (PNE) dans le cadre de leurs programmes nationaux de réforme 2012; estime qu'il est regrettable que la Commission n'en ait pas fait un engagement contraignant pour les États membres, et l'exhorte à demander aux États membres de fournir leurs PNE dès que possible; demande, en outre, que les PNE comportent des mesures globales pour la création d'emplois et les emplois verts, un lien entre les politiques de l'emploi et les instruments financiers, des réformes du marché du travail, un calendrier clair pour le déploiement du programme de réforme pluriannuel au cours des 12 prochains mois et une indication des domaines et des régions connaissant des pénuries et des excédents de spécialisation; demande à la Commission de donner suite à son projet de système de surveillance du marché du travail fondé sur des données objectives et d'un régime de suivi individuel pour les pays qui ne respectent pas les recommandations spécifiques par pays;
39. Deplores the fact that, despite their political commitment during the 2012 Spring European Council and the Commission’s guidance in the Employment Package, most Member States did not submit a National Job Plan (NJP) as part of their 2012 NRPs; considers it regrettable that the Commission has not made this a commitment which must be respected by the Member States, and urges it to call on the Member States to deliver their NJPs as soon as possible; calls, furthermore, for NJPs to include comprehensive measures for job creation and green employment, a link between employment policies and financial instruments, labour market reforms, a clear timetable for rolling out the multiannual reform agenda over the next 12 months and an indication of both the fields and regions experiencing specialisation shortages and surpluses; calls on the Commission to follow up its plan for a labour market monitoring system based on objective data and for an individual tracking scheme for countries that do not comply with country-specific recommendations;

3. déplore le fait que, en dépit de leur engagement politique lors du Conseil européen de printemps 2012 et des orientations de la Commission dans le train de mesures pour l'emploi, la plupart des États membres n'ont pas soumis de plan national pour l'emploi (PNE) dans le cadre de leurs programmes nationaux de réforme 2012; estime qu'il est regrettable que la Commission n'en ait pas fait un engagement contraignant pour les États membres, et l'exhorte à demander aux États membres de fournir leurs PNE dès que possible; demande, en outre, que les PNE comportent des mesures globales pour la création d'emplois et les emplois verts, un lien entre les politiques de l'emploi et les instruments financiers, des réformes du marché du travail, un calendrier clair pour le déploiement du programme de réforme pluriannuel au cours des 12 prochains mois et une indication des domaines et des régions connaissant des pénuries et des excédents de spécialisation; demande à la Commission de donner suite à son projet de système de surveillance du marché du travail fondé sur des données objectives et d'un régime de suivi individuel pour les pays qui ne respectent pas les recommandations spécifiques par pays;
3. Deplores the fact that, despite their political commitment during the 2012 Spring European Council and the Commission’s guidance in the Employment Package, most Member States did not submit a National Job Plan (NJP) as part of their 2012 NRPs; considers it regrettable that the Commission has not made this a commitment which must be respected by the Member States, and urges it to call on the Member States to deliver their NJPs as soon as possible; calls, furthermore, for NJPs to include comprehensive measures for job creation and green employment, a link between employment policies and financial instruments, labour market reforms, a clear timetable for rolling out the multiannual reform agenda over the next 12 months and an indication of both the fields and regions experiencing specialisation shortages and surpluses; calls on the Commission to follow up its plan for a labour market monitoring system based on objective data and for an individual tracking scheme for countries that do not comply with country-specific recommendations;

Les articles 2, sous a), 8 et 12 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doivent être interprétés en ce sens que l’autorité réglementaire nationale est habilitée à imposer à un opérateur de communications électroniques disposant d’une puissance significative sur un marché donné, au titre de l’obligation de satisfaire les demandes raisonnables d’accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées et d’en autoriser l’utilisation, une obligation d’installer, à la demande d’opérateurs concurrents, un branchement particulier d’une longueur n’excédant pas 30 mètres reliant le répartiteur d’un réseau d’accès au point de terminaison du réseau chez l’utilisateur final, dès lors que cette obligation est fondée sur la nature du problème constaté, proportionnée et justifiée au regard des objectifs énoncés à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), telle que modifiée par la directive 2009/140, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 2(a), 8 and 12 of Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (Access Directive), as amended by Directive 2009/140/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009, must be interpreted as meaning that the national regulatory authority has the power to impose on an electronic communications operator that has significant market power on a specific market, pursuant to the obligation to meet reasonable requests for access to, and use of, specific network elements and associated facilities, an obligation to install, at the request of competing operators, a drop cable not exceeding 30 metres in length connecting the distribution frame of an access network to the network termination point at the end-user’s premises, as long as that obligation is based on the nature of the problem identified, proportionate and justified in the light of the objectives set out in Article 8(1) of Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive), as amended by Directive 2009/140, which is a matter for the referring court to verify.

2. Au plus tard à la fin du troisième jour ouvrable suivant la réception de toute déclaration en vertu de l'article 25, indiquant que les montants faisant l’objet de la saisie conservatoire excèdent ceux précisés dans l'ordonnance, le créancier soumet, par les moyens les plus rapides possibles et à l'aide du formulaire prévu pour demander la libération des montants excédant ceux précisés dans l’ordonnance, établi au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 52, paragraphe 2, une demande de libération à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution dans lequel les montants faisant l’objet d’une saisie conservatoire ont excédé ceux précisés dans l'ordonnance.
2. By the end of the third working day following receipt of any declaration pursuant to Article 25 showing such over-preservation, the creditor shall, by the swiftest possible means and using the form for requesting the release of over-preserved amounts, established by means of implementing acts adopted in accordance with the advisory procedure referred to in Article 52(2), submit a request for the release to the competent authority of the Member State of enforcement in which the over-preservation has occurred.

des visas; des titres délivrés pour la durée de l’instruction d’une demande d’asile, d’une demande de titre de séjour ou d’une demande de prolongation de celui-ci; des titres délivrés dans des circonstances exceptionnelles en vue d’une prolongation du séjour autorisé pour une durée maximale d’un mois; des autorisations délivrées pour un séjour dont la durée n’excède pas six mois, par les États membres qui n’appliquent pas les dispositions de l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen[11].
visas; permits issued pending examination of a request for asylum, an application for a residence permit or an application for its extension; permits issued in exceptional circumstances with a view to an extension of an authorised stay with a maximum duration of one month; authorisations issued for a stay not exceeding six months by MSs not applying the provisions of Article 21 of the Convention implementing the Schengen Agreement[11].

L’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 dispose que lorsque les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats excèdent les quantités disponibles pour la période contingentaire, des coefficients d’attribution doivent être fixés pour les quantités sur lesquelles porte chaque demande de certificat.
Article 7(2) of Regulation (EC) No 1301/2006 provides that in cases where quantities covered by licence applications exceed the quantities available for the quota period, allocation coefficients should be fixed for the quantities covered by each licence application.

2. prend acte que, depuis plusieurs années, le Centre a un excédent budgétaire accumulé contraire au règlement (CE) n° 2965/94, excédent qui, en 2008, s'est élevé à 26 700 000 EUR (il était de 16 900 000 EUR en 2006, de 10 500 000 EUR en 2005 et de 3 500 000 EUR en 2004); prend acte que ce surplus tient essentiellement au manque de précision dans les prévisions relatives aux demandes de traduction transmises par ses clients; demande au Centre de prendre des mesures plus efficaces pour remédier à cette augmentation constante de son excédent;
2. Notes that for several years the Centre has had an accumulated budget surplus contrary to Regulation (EC) No 2965/94, and that in 2008 the surplus amounted to EUR 26 700 000 (whereas it had been EUR 16 900 000 in 2006, EUR 10 500 000 in 2005 and EUR 3 500 000 in 2004); notes that this surplus is mainly linked to the lack of precision in the forecasts for translation requests received from its clients; calls on the Centre to take more effective measures to remedy this constant rise in its surplus;

L'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 prévoit que lorsque les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats excèdent les quantités disponibles pour la période ou la sous-période de contingent tarifaire d'importation, la Commission fixe un coefficient d'attribution que les États membres appliquent aux quantités sur lesquelles porte chaque demande de certificat.
Article 7(2) of Regulation (EC) No 1301/2006 provides that where the quantities covered by licence applications exceed the quantities available for the import tariff quota period or subperiod, the Commission shall fix an allocation coefficient, which the Member States shall apply to the quantities covered by each licence application.

En outre, dans son avis du 25 novembre 2003"sur une demande de la Commission relative à une demande d’autorisation de mise sur le marché de boissons à base de lait contenant du stérol végétal émanant de Forbes Medi-Tech". souscrit aux conclusions exprimées par le CSAH dans son avis du 5 mars 2003 concernant des demandes d’autorisation d’une variété de denrées alimentaires contenant du stérol végétal, et a conclu que l’ajout de phytostérols était sans danger pour autant que la consommation quotidienne n’excède pas 3 grammes.
Furthermore, the European Food Safety Authority’s (EFSA) Panel on Dietetic Products, Nutrition and Allergies in its opinion "on a request from the Commission related to a Novel Food application from Forbes Medi-Tech for approval of plant sterol-containing milk-based beverages" of 25 November 2003 concurred for that application with the conclusions of the SCF, in its opinion on applications for approval of a variety of plant sterol enriched foods of 5 March 2003, came to the conclusion that the addition of phytosterols is safe, provided that the daily consumption does not exceed 3 g.