Traduction de «excédent de déficit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

excédent de déficit [ déficit excédentaire ]
excess deficiency

dérapages par rapport aux objectifs fixés par les programmes en matière d'excédent/de déficit des finances publiques
slippage from the programme targets for the government surplus/deficit

excédent et déficit
overage and shortage

déficit | résultat net déficitaire de la période | résultat net déficitaire | insuffisance des produits par rapport aux charges | excédent des charges sur les produits | déficit de la période
deficit | deficiency of revenues over expenses | deficit for the period

déficit et excédent de poids net
net weight shortage and overage

réassurance en excédent de plein | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de garantie | réassurance en quote-part impure
surplus reinsurance | surplus share reinsurance

traité en excédent de plein | traité de réassurance en excédent de plein | traité en excédent de sommes | traité de réassurance en excédent de sommes
surplus treaty | surplus share treaty | surplus reinsurance treaty

excédents de nature à peser sur le marché | excédents onéreux, excédents qui pèsent sur le marché
burdensome surplus

excédent agricole [ excédent commercial agricole | surplus agricole ]
agricultural surplus [ agricultural over-production | agricultural trade surplus | farm surplus | surplus of agricultural products ]

financement de l'économie par le déficit | financement de l'économie par le déficit systématique | financement de l'économie par l'impasse budgétaire | financement par le déficit | financement par le déficit systématique | financement par l'impasse budgétaire
deficit financing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout excédent ou déficit susceptible d'être décelé au niveau de la quantité attribuée de l'Union, par exemple à la suite du processus d'examen par des experts de l'ONU, devra être réglé au moyen d'actes délégués.
The use of any surplus or addressing any deficit in the EU assigned amount that may arise for instance as a result of the UN Expert Review process would need to be addressed through delegated legislation.

pour la deuxième période de référence, les excédents ou déficits de recouvrement enregistrés par les États membres jusqu’à et y compris l’année 2011 en ce qui concerne les services de navigation aérienne en route et l’année 2014 en ce qui concerne les services de navigation aérienne terminaux.
for the second reference period, the over- or under-recoveries incurred by Member States up to and including the year 2011 in respect to en route and 2014 in respect to terminal air navigation services.

pour les deux premières périodes de référence, les excédents ou déficits de recouvrement enregistrés par les États membres jusqu’à l’année 2011 incluse.
for the first two reference periods, the over- or under-recoveries incurred by Member States up to and including the year 2011.

pour les deux premières périodes de référence, les excédents ou déficits de recouvrement enregistrés par les États membres jusqu’à l’année 2014 incluse.
for the first two reference periods, the over- or under-recoveries incurred by Member States up to and including the year 2014.

les excédents ou déficits de recouvrement dus aux variations de trafic.
the over-or under-recoveries resulting from traffic variations.

les excédents ou déficits de recouvrement pouvant résulter de la modulation des redevances de navigation aérienne en application de l’article 16.
the over-or under-recoveries that may result from the modulation of air navigation charges in application of Article 16.

Tout excédent ou déficit est réparti entre les membres existants au moment de la liquidation au prorata de leurs contributions effectives à l'entreprise commune ARTEMIS.
Any surplus or deficit shall be distributed among or met by the Members existing at the time of the winding-up in proportion to their actual contribution to the ARTEMIS Joint Undertaking.

Tout excédent ou déficit est réparti entre les membres existants au moment de la liquidation au prorata de leurs contributions effectives à l'entreprise commune ENIAC.
Any surplus or deficit shall be distributed among or met by the Members existing at the time of the winding-up in proportion to their actual contribution to the ENIAC Joint Undertaking.

1. Dans le cadre de la surveillance multilatérale effectuée conformément à l'article 99, paragraphe 3, du traité, le Conseil suit la mise en oeuvre des programmes de stabilité, sur la base d'informations fournies par les États membres participants ainsi que des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 114 du traité, notamment en vue d'identifier tout dérapage sensible, effectif ou prévisible, de la position budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme, la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, tels que fixés dans le programme en ce qui concerne l'excédent/le déficit des finances publiques, et l'évolution prévisible du ratio d'endettement des pouvoirs publics".
1. As part of multilateral surveillance in accordance with Article 99(3), the Council shall monitor the implementation of stability programmes, on the basis of information provided by participating Member States and of assessments by the Commission and the Committee set up by Article 114, in particular with a view to identifying actual or expected significant divergence of the budgetary position from the medium-term budgetary objective, the adjustment path towards it, as set in the programme for the government surplus/deficit, and the expected path of the general government debt ratio".

1. Dans le cadre de la surveillance multilatérale visée à l'article 99, paragraphe 3, du traité, le Conseil suit la mise en oeuvre des programmes de stabilité sur la base d'informations fournies par les États membres participants et des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 109 C du traité, notamment en vue d'identifier tout dérapage sensible, effectif ou prévisible, d'une part de la position budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, tels que fixés dans le programme en ce qui concerne l'excédent/le déficit des finances publiques, et, d'autre part, de l'évolution prévisible du ratio d'endettement de l'État".
1. As part of multilateral surveillance in accordance with Article 99(3), the Council shall monitor the implementation of stability programmes, on the basis of information provided by participating Member States and of assessments by the Commission and the Committee set up by Article 109c, in particular with a view to identifying actual or expected significant divergence of the budgetary position from the medium-term budgetary objective, or the adjustment path towards it, as set in the programme for the government surplus/deficit, and of the expected path of the general government debt ratio.