Traduction de «excédent contrôlé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réassurance en excédent de plein [ réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de garantie ]
surplus share reinsurance [ surplus reinsurance ]

réassurance en excédent de plein | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de garantie | réassurance en quote-part impure
surplus reinsurance | surplus share reinsurance

traité en excédent de pourcentage de perte | traité en excédent de pourcentage de sinistres | traité des excédents de pourcentages de sinistres | traité en excédent de pourcentage de pertes | traité stop loss
excess of loss ratio treaty

traité en excédent de plein | traité de réassurance en excédent de plein | traité en excédent de sommes | traité de réassurance en excédent de sommes
surplus treaty | surplus share treaty | surplus reinsurance treaty

excédents de nature à peser sur le marché | excédents onéreux, excédents qui pèsent sur le marché
burdensome surplus

excédent agricole [ excédent commercial agricole | surplus agricole ]
agricultural surplus [ agricultural over-production | agricultural trade surplus | farm surplus | surplus of agricultural products ]

excédent courant [ excédent au compte courant | excédent des paiements courants ]
current account surplus

réassurance en excédent de taux de sinistre [ réassurance en excédent de pertes | réassurance en excédent de sinistres annuels ]
stop loss reinsurance [ stop-loss reinsurance | stop loss | aggregate excess of loss reinsurance | excess of loss ratio reinsurance ]

Véhicules affectés au transport de marchandises, ayant une masse maximale excédant 3,5 tonnes mais n'excédant pas 12 tonnes
Vehicles used for the carriage of goods and having a maximum mass exceeding 3.5 tonnes but not exceeding 12 tonnes

Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale excédant 5 tonnes | Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale n'excédant pas 5 tonnes
Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass exceeding 5 tonnes | Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass not exceeding 5 tonnes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Dans des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures visés à l'article 19 bis, et dans la mesure où ces circonstances représentent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures ou sur des tronçons de cet espace, des contrôles aux frontières intérieures peuvent être réintroduits conformément au paragraphe 2 du présent article pour une durée n'excédant pas six mois.
1. In exceptional circumstances where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control as referred to in Article 19a, and insofar as those circumstances constitute a serious threat to public policy or internal security within the area without internal border control or within parts thereof, border control at internal borders may be reintroduced in accordance with paragraph 2 of this Article for a period of up to six months.

Dans des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures visés à l'article 21 du présent règlement ou résultant du non-respect, par un État membre, d'une décision du Conseil visée à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil (*) et dans la mesure où ces circonstances représentent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures ou sur des tronçons de cet espace, le contrôle aux frontières intérieures peut être réintroduit conformément au paragraphe 2 du présent article pour une durée n'excédant pas six mois.
In exceptional circumstances, where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control as referred to in Article 21 of this Regulation or as a result of the non-compliance of a Member State with a Council decision referred to in Article 19(1) of Regulation (EU) 2016/1624 of the European Parliament and of the Council (*), and insofar as those circumstances constitute a serious threat to public policy or internal security within the area without internal border control or within parts thereof, border control at internal borders may be reintroduced in accordance with paragraph 2 of this Article for a period of up to six months.

en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure: le contrôle aux frontières peut être réintroduit par les pays de l’espace Schengen concernés pour une durée n’excédant pas six mois en cas d’évènements prévisibles (évènements sportifs importants, conférences, etc.) et pour une durée n’excédant pas deux mois en cas d’évènements nécessitant une action immédiate.
there is a serious threat to public policy or internal security: border controls may be reintroduced by the affected Schengen countries for a maximum duration of 6 months in case of foreseeable events (e.g. important sport events, conferences, etc.) and for a maximum of 2 months in case of events requiring immediate action.

1. Dans des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures visés à l’article 21, et dans la mesure où ces circonstances représentent une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures ou sur des tronçons de cet espace, le contrôle aux frontières intérieures peut être réintroduit conformément au paragraphe 2 du présent article pour une durée n’excédant pas six mois.
1. In exceptional circumstances where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control as referred to in Article 21, and insofar as those circumstances constitute a serious threat to public policy or internal security within the area without internal border control or within parts thereof, border control at internal borders may be reintroduced in accordance with paragraph 2 of this Article for a period of up to six months.

1. Dans des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures visés à l'article 21 du présent règlement ou résultant du non-respect, par un État membre, d'une décision du Conseil visée à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil et dans la mesure où ces circonstances représentent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures ou sur des tronçons de cet espace, le contrôle aux frontières intérieures peut être réintroduit conformément au paragraphe 2 du présent article pour une durée n'excédant pas six mois.
1. In exceptional circumstances, where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control as referred to in Article 21 of this Regulation or as a result of the non-compliance of a Member State with a Council decision referred to in Article 19(1) of Regulation (EU) 2016/1624 of the European Parliament and of the Council , and insofar as those circumstances constitute a serious threat to public policy or internal security within the area without internal border control or within parts thereof, border control at internal borders may be reintroduced in accordance with paragraph 2 of this Article for a period of up to six months.

1202 (1) Aux fins du calcul de la base de la déduction pour épuisement gagnée d’une société dont le contrôle a été acquis dans des circonstances visées au paragraphe 66(11) de la Loi, l’excédent du montant de la base de la déduction pour épuisement gagnée, à la date visée à ce paragraphe, sur le total des montants autrement déduits en vertu de l’article 1201 dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition se terminant après cette date et avant que le contrôle ne soit ainsi acquis, est réputé avoir été déduit par la société en vertu de l’article 1201 dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition se terminant avant cette acquisition de contrôle.
1202 (1) For the purposes of computing the earned depletion base of a corporation, control of which has been acquired under circumstances described in subsection 66(11) of the Act, the amount by which the earned depletion base of the corporation at the time referred to in that subsection exceeds the aggregate of amounts otherwise deducted under section 1201 in computing its income for taxation years ending after that time and before control was so acquired shall be deemed to have been deducted under section 1201 by the corporation in computing its income for taxation years ending before such acquisition of control.

Un excédent de 35 milliards de dollars n'est pas nécessaire. Pourtant, le Cabinet veut contrôler l'établissement du taux de cotisation afin de maintenir cet excédent en vue de l'utiliser à des fins étrangères à la Loi sur l'assurance-emploi.
Yet we have a cabinet that wants to take control of rate setting so it can maintain that surplus fund to use for purposes outside the Employment Insurance Act.

Nous ne pouvons pas utiliser un excédent contrôlé en disant que nous allons maintenant prendre un milliard de dollars et le verser dans un fonds de bourses d'études d'un million de dollars.
We cannot go with the allocation of a controlled surplus saying we're now going to take a billion dollars and put it into a million-dollar scholarship fund.

Même si la majorité des membres du Comité continuent de croire que le gouvernement devrait contrôler l'excédent actuel des régimes de pensions, tous les membres du Comité sont d'avis que l'utilisation des excédents futurs, le cas échéant, devrait être décidée par le comité de cogestion des pensions.
Although a majority of Committee members continue to believe that the government should control the current pension surplus, all Committee members believe that the disposition of any future surplus should be decided by the joint pension management board.

Même si la majorité des membres du Comité continuent de croire que le gouvernement devrait contrôler l’excédent actuel des régimes de pensions, tous les membres du Comité sont d’avis que l’utilisation des excédents futurs, le cas échéant, devrait être décidée par le comité de cogestion des pensions.
Although a majority of Committee members continue to believe that the government should control the current pension surplus, all Committee members believe that the disposition of any future surplus should be decided by the joint pension management board.