Traduction de «excédent budgétaire adopter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

excédent budgétaire [ surplus budgétaire | excédent | surplus ]
budgetary surplus [ budget surplus | surplus ]

excédent budgétaire | excédent | boni | surplus budgétaire | surplus
budgetary surplus | budget surplus | surplus

excédent budgétaire | excédent
budgetary surplus | budget surplus | surplus

compte d'excédents budgétaires | compte d'excédents
surplus account

excédent de plein emploi [ excédent budgétaire de plein emploi ]
full-employment budget surplus [ full-employment budgetary surplus ]

excédent budgétaire public
government surplus

compte d'excédents budgétaires
surplus account

excédent budgétaire
budget surplus | budgetary surplus | fiscal surplus

Bilans et excédents budgétaires : analyse des exercices 1997-1998 à 2003-2004
Balance Sheets and Budget Surpluses: an Analysis, 1997-1998 -- 2003-2004

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

Compte tenu de ces facteurs, pour les États membres qui ont adopté l'euro et pour les États membres participant au MTC 2, les objectifs budgétaires à moyen terme spécifiques se situent ‐ en données corrigées des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires ‐ entre -1 % du PIB et l'équilibre ou l'excédent budgétaire.
Taking these factors into account, for Member States that have adopted the euro and for ERM II Member States the country-specific medium-term budgetary objectives shall be specified within a defined range between -1% of GDP and balance or surplus, in cyclically adjusted terms, net of one-off and temporary measures.

Compte tenu de ce qui précède, pour les États membres qui ont adopté l’euro et pour les États membres participant au MTC 2, les objectifs à moyen terme spécifiques se situent — en données corrigées des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires — entre -1 % du PIB et l’équilibre ou l’excédent budgétaire.
Taking these factors into account, for Member States that have adopted the euro and for ERM2 Member States the country-specific medium-term budgetary objectives shall be specified within a defined range between -1% of GDP and balance or surplus, in cyclically adjusted terms, net of one-off and temporary measures.

Le Monténégro a adopté une politique d'assainissement budgétaire prudente et maintenu ainsi un excédent budgétaire.
A prudent fiscal consolidation policy stance was pursued, resulting in a continued budget surplus.

Compte tenu de ce qui précède, pour les États membres qui ont adopté l’euro et pour les États membres participant au MTC 2, les objectifs à moyen terme spécifiques se situent — en données corrigées des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires — entre – 1 % du PIB et l’équilibre ou l’excédent budgétaire.
Taking these factors into account, for Member States that have adopted the euro and for ERM2 Member States the country-specific medium-term budgetary objectives shall be specified within a defined range between – 1 % of GDP and balance or surplus, in cyclically adjusted terms, net of one-off and temporary measures.

Il convient d’adopter une approche plus symétrique de la politique fiscale en appliquant une discipline budgétaire lors des périodes favorables afin d’obtenir progressivement des excédents budgétaires lorsque l’amélioration se dessine.
A more symmetrical approach to fiscal policy is needed through budgetary discipline during good times so as gradually to achieve budgetary surpluses when the upswing comes.

Pour les pays de l’UE qui ont adopté l’euro et pour les pays de l’UE participant au mécanisme de change (MCE II), l’objectif se situe entre - 1 % du PIB et l’équilibre ou l’excédent budgétaire.
For the EU countries that have adopted the euro and for those participating in the exchange rate mechanism (ERM II), the objective is set between -1 % of GDP and a balance or surplus.