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Autoriser des dépenses excédant le douzième
Dépense budgétaire CE
Dépense communautaire
Dépense de l'UE
Dépense de l'Union Européenne
Dépenses liées aux taux d'intérêt
Dépenses sensibles aux taux d'intérêt
Excédent de dépenses
Excédent de dépenses pour l'emballage
Excédent des dépenses sur les recettes
Excédent des recettes sur les dépenses
Excédent des recettes sur les engagements de dépenses
Excédent sur l'ensemble des dépenses ...
Participation
Participation aux bénéfices
Participation aux excédents
Surcroît de dépenses pour l'emballage

Vertaling van "excédent aux dépenses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
excédent de dépenses pour l'emballage | surcroît de dépenses pour l'emballage

additional expenditure for packaging | increased packaging cost


excédent des dépenses sur les recettes

excess of expenditure over revenue




excédent sur l'ensemble des dépenses ...

surplus over and above the expenditure ...


autoriser des dépenses excédant le douzième

to autorise expenditure in excess of one twelfth


dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]


excédent des recettes sur les engagements de dépenses | excédent des recettes sur les dépenses

excess of income on obligations


dépenses liées aux taux d'intérêt [ dépenses sensibles aux taux d'intérêt ]

interest-sensitive spending


excédent des recettes sur les engagements de dépenses

excess of income on obligations


participation aux bénéfices | participation | participation aux excédents

dividend | policyowner's dividend | policyowner dividend | policy dividend
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le rapport de la Commission examine également si le déficit public excède les dépenses publiques d'investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position économique et budgétaire à moyen terme de l'État membre.

The report of the Commission shall also take into account whether the government deficit exceeds government investment expenditure and take into account all other relevant factors, including the medium-term economic and budgetary position of the Member State.


Au passif de ce service peuvent être transférés, jusqu'à extinction, tous les emprunts de l'entreprise contractés tant pour le financement des investissements que pour la couverture d'excédents de dépenses d'exploitation résultant de l'activité de transport par chemin de fer ou de la gestion de l'infrastructure ferroviaire.

The balance sheet of the unit may be charged, until they are extinguished, with all the loans raised by the undertaking both to finance investment and to cover excess operating expenditure resulting from the business of rail transport or from railway infrastructure management.


B. considérant que l'excédent se compose essentiellement des éléments suivants: une sous-exécution des dépenses de 244,3 millions d'EUR, une exécution en recettes positive de plus de 719,1 millions d'EUR et une différence de taux de change positive équivalente à 59,9 millions d'EUR,

B. whereas the main components of that surplus are an under-spend in expenditure of EUR 244,3 million, a positive outturn on income of more than EUR 719,1 million, and a positive exchange rate difference of EUR 59,9 million,


Le rapport de la Commission examine également si le déficit public excède les dépenses publiques d'investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position économique et budgétaire à moyen terme de l'État membre.

The report of the Commission shall also take into account whether the government deficit exceeds government investment expenditure and take into account all other relevant factors, including the medium-term economic and budgetary position of the Member State.


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4. Le paiement du solde ou la demande de remboursement des sommes payées au titre des préfinancements excédant les dépenses finales approuvées dans le cadre du Fonds sont effectués dans un délai n'excédant pas trois mois après approbation par la Commission du rapport final d'exécution et de la déclaration de dépenses finale du programme annuel visés à l'article 24, paragraphe 3, et à l'article 28, paragraphe 2.

4. Payment of the balance shall be made no more than three months after the Commission has approved the annual programme's final implementation report and the final declaration of expenditure provided for by Articles 24(3) and 28(2); failing that, a request for reimbursement of amounts released under the first or second payments in excess of the final expenditure approved for the Fund shall be issued within that deadline.


Les interventions du Conseil donnent dès lors l’impression d’une réduction technocratique des dépenses suivant les mots d’ordre «réduisons de moitié l’augmentation des dépenses excédant celles de 2005» et «réduisons encore davantage les postes où les dépenses sont plus faibles qu’en 2005».

Council’s interventions therefore evoke the impression of a technocratic reduction in expenditures under the motto ‘let us cut by one half the increase in expenditures exceeding those of 2005’, and the motto ‘let us take away more where the expenditures are lower than in 2005’.


Jusqu'ici, l'évolution du cours euro-dollar a donc à elle seule causé un excédent de dépenses de 400 à 500 millions d'euros.

Changes to date in the euro/US dollar exchange rate are thus causing an increase in expenditure of between EUR 400 million and EUR 500 million.


c) En aucun cas, le cofinancement communautaire n'excède la dépense éligible totale à l'exclusion de la TVA.

(c) In no case may Community co-financing exceed total eligible expenditure excluding VAT.


3. En aucun cas le cofinancement communautaire n'excède la dépense éligible totale à l'exclusion de la TVA.

3. In no case may Community co-financing exceed total eligible expenditure excluding VAT.


Au passif de ce service peuvent être transférés, jusqu'à extinction, tous les emprunts de l'entreprise contractés tant pour le financement des investissements que pour la couverture d'excédents de dépenses d'exploitation résultant de l'activité de transport par chemin de fer ou de la gestion de l'infrastructure ferroviaire.

The balance sheet of the unit may be charged, until they are extinguished, with all the loans raised by the undertaking both to finance investment and to cover excess operating expenditure resulting from the business of rail transport or from railway infrastructure management.


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