Vertaling van "excédent au lieu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

réassurance en excédent de plein | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de garantie | réassurance en quote-part impure
surplus reinsurance | surplus share reinsurance

réassurance en excédent de plein [ réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de garantie ]
surplus share reinsurance [ surplus reinsurance ]

traité en excédent de pourcentage de perte | traité en excédent de pourcentage de sinistres | traité des excédents de pourcentages de sinistres | traité en excédent de pourcentage de pertes | traité stop loss
excess of loss ratio treaty

traité en excédent de plein | traité de réassurance en excédent de plein | traité en excédent de sommes | traité de réassurance en excédent de sommes
surplus treaty | surplus share treaty | surplus reinsurance treaty

excédents de nature à peser sur le marché | excédents onéreux, excédents qui pèsent sur le marché
burdensome surplus

excédent agricole [ excédent commercial agricole | surplus agricole ]
agricultural surplus [ agricultural over-production | agricultural trade surplus | farm surplus | surplus of agricultural products ]

lieu historique national du Canada de la Crête-de-Vimy [ lieu historique national du Monument-du-Canada-à-Vimy | lieu historique national des Champ-de-Bataille-et-Monument-sur-la-Crête-de-Vimy | lieu historique national de la Crête-de-Vimy | lieu historique national du Canada à Vimy | lieu historique national du Canada ]
Vimy Ridge National Historic Site of Canada [ Canadian Vimy Memorial National Historic Site of Canada | Vimy Ridge Battlefield and Memorial National Historic Site | Vimy Ridge National Historic Site | Vimy National Historic Site of Canada | Vimy National Historic Site ]

excédent courant [ excédent au compte courant | excédent des paiements courants ]
current account surplus

lieu de constitution | lieu d'immatriculation | lieu d'incorporation
place of incorporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au lieu de débattre de la question de savoir à qui appartient l'excédent, au lieu de discuter avec le député qui est président du Comité des comptes publics, et qui fait d'ailleurs de l'excellent travail à ce poste, au lieu d'essayer de réfuter certains des arguments du député, nous perdons notre temps.
Instead of getting on with the issue of whose surplus it is, instead of debating with my hon. friend who chairs the public accounts committee and does a commendable job at it, instead of getting to refute some of the points the member makes, we wind up wasting time.

Je suis d'accord avec la réponse que vous avez faite au sénateur Downe concernant le fait que le projet de loi C-48 exclut d'office un débat sur les différentes possibilités à explorer pour l'utilisation des excédents, au lieu de l'ouvrir.
I agree with your response to Senator Downe that Bill C-48 seems not to open up the debate about options in respect of surpluses but, rather, to foreclose a good part of such debate.

8. considère qu'il est très important que les États membres mettent en œuvre la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui prévoit que, dans les transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, il y a lieu de veiller à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n'excède pas les délais prévus à l'article 4, paragraphe 3, à moins qu'il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat et que le délai n'excède en aucun cas soixante jours civils;
8. Considers it very important for the Member States to implement Directive 2011/7/EU on combating late payment in commercial transactions, which states that, with regard to commercial transactions between enterprises and public authorities, the contractual payment period must not exceed the limits laid down in Article 4(3) thereof, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided that this is objectively justified in the light of the particular nature or features of the contract and in any event does not exceed 60 calendar days;

93. estime que l'augmentation des factures énergétiques ces dernières années en Europe a donné lieu à une approche «intelligente», reposant sur le sens commun, visant à réduire la consommation d'énergie grâce à l'efficacité énergétique et aux économies d'énergie; souligne qu'il importe d'accompagner ce changement de comportement naturel, mais toujours insuffisant, d'actions politiques appropriées et d'un soutien financier afin d'accroître les futures économies d'énergie; insiste sur la nécessité d'encourager les consommateurs à produire leur propre énergie; souligne que le rôle des technologies de l'information et de la communication et de leur mise en œuvre au sein de réseaux intelligents est de plus en plus important pour élaborer un système de consommation efficace de l'énergie et, notamment, mettre au point des programmes de réaction à la demande (y compris des compteurs intelligents) qui devraient aider les consommateurs à participer activement à l'efficacité énergétique en leur fournissant en temps réel des données aisément compréhensibles sur la consommation d'énergie des ménages et des entreprises, et sur l'excédent qui est réinjecté dans le réseau, ainsi que des informations sur les mesures et possibilités en matière d'efficacité énergétique;
93. Believes that the rise in recent years of energy bills in the EU has developed a ‘smart’, common-sense-based approach to cut energy use through energy efficiency and energy savings; stresses the importance of accompanying this natural yet insufficient change in behaviour with the right policy actions, and with financial support, in order to enhance further energy savings; stresses the need for stimulating consumers to generate their own energy; stresses that the role of ICT and its implementation throughout smart grid networks is increasingly important for the development of efficient energy consumption and, in particular, for the development of demand response programmes (including smart meters), which should help consumers become active stakeholders in energy efficiency by providing them with easily understood, real-time data on energy consumption in households and businesses, and on the surplus that is fed back to the grid, as well as with information on energy efficiency measures and possibilities;

rappelle à cet égard que le projet de budget rectificatif n° 3/2011 fait apparaître un excédent budgétaire de 4,54 milliards d'euros de paiements en 2010, dont 1,28 milliard d'euros proviennent d'amendes et d'intérêts de retard; déplore la proposition de la Commission de réduire les contributions des États membres de cette même somme; souligne que cette fraction de l'excédent, qui n'a pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, peut avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne tout en permettant, dans le même temps, d'alléger la pression exercée sur le budget national des États membres s'il s'avère nécessaire de procéder à des versements additionnels au budget de l'Union pour couvrir des besoins qui n'auraient pas été prévus lors de l'établissement du budget annuel; estime, dans ces conditions, qu'il n'y a pas lieu de déduire des ressources propres fondées sur le RNB le montant des recettes provenant des amendes et des intérêts de retard et qu'il convient, au contraire, d'inscrire, dans le budget de l'Union, les sommes correspondantes en «réserve de crédits» destinée à couvrir tout paiement supplémentaire nécessaire pouvant apparaître en cours d'exercice;
In this context recalls that the draft amending budget 3/2011 shows a budgetary surplus of 4.54 bn Euro in payments in 2010, EUR 1.28 bn of which stems from fines and interest on late payments; is disappointed by the Commission's proposal to lower the Member States’ contributions by this entire amount; stresses that, while having no impact on the overall deficit level of Member States, this part of the surplus can make a clear difference to the EU's annual budget, and can, at the same time, enable the pressure on Member States' national budgets to be reduced should it be necessary to enter additional payments in the EU budget for needs not foreseen when the annual budget was established; is of the opinion, for these reasons, that the revenue stemming from fines and interest on late payments should not be deducted from the GNI-based own resources but should be entered in the EU budget in a ‘reserve for appropriations’ intended to cover any extra payment needs which may arise in the course of the year;

J'espère que le gouvernement gardera cet excédent en lieu sûr.
It is my hope that government keeps this surplus in safekeeping.

Le Conseil note avec satisfaction que le déficit budgétaire des administrations publiques néerlandaises en 1998, ainsi que celui estimé pour 1999, sont inférieurs aux prévisions du programme de stabilité initial de 1998 ; en fait, les estimations pour 1999 font état d'un léger excédent au lieu du déficit prévu de 1,3 % du PIB.
The Council notes with satisfaction that the Dutch general government deficit for 1998 and that estimated for 1999 are lower than those projected in the initial 1998 stability programme; in fact the budgetary outcome for 1999 is estimated to be in small surplus instead of a planned deficit of 1.3% of GDP.

Et pourtant, pour la fin de 2001, il est prévu que la Grèce - le Conseil aussi l’admet - présentera, au lieu d’un déficit, un excédent d’un demi-point par rapport au PIB, excédent qui s’élèvera à 1,5 % en 2002 et à 2 % en 2003.
Yet, by the end of 2001, Greece – and the Council agrees with this – is expected, instead of a deficit, to have a surplus of half a percentage point of GDP, rising to 1.5% in 2002 and 2% in 2003.

Les choses auraient été beaucoup plus faciles si toutes ces recommandations avaient été présentées à un moment où le gouvernement avait un excédent au lieu d'un déficit, de sorte que ce projet se heurte effectivement des défis financiers.
It would have been much nicer had all these recommendations come down when government had surpluses as opposed to deficits, so there are definite financial challenges here.