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Défense excusable
Excuse autorisée
Excuse légale
Excuse légitime
Excuse reconnue
Excuses complètes
Excuses suffisantes
Excès de légitime défense
Faire valoir des causes légitimes d'excuses
Légitime défense excessive
Présenter des excuses
S'excuser
Sans excuse légitime
Violation sans excuse de la loi
état de nécessité excusable
état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire

Traduction de «excuses qui seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
excuse légale [ excuse autorisée | excuse reconnue ]

authorized excuse


l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet

granting the necessary powers to the Institutions


s'excuser [ présenter des excuses ]

offer an apology [ apologize ]


état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire

mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity


excuses complètes [ excuses suffisantes ]

full apology


faire valoir des causes légitimes d'excuses

ask to be excused from serving, provided one has legitimate grounds, to


violation sans excuse de la loi

unexcused violation of statutes




défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
—Monsieur le Président, le projet de loi que je propose vise par quatre moyens à réparer un tort, soit la discrimination dont ont été victimes les combattants autochtones à leur retour de la Première Guerre mondiale, de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée: tout d'abord, en prévoyant une indemnisation; deuxièmement, en proposant la création d'une fondation de bourses d'étude pour honorer ces anciens combattants; troisièmement, en proposant la construction d'un monument commémoratif sur la colline du Parlement ou à proximité et, quatrièmement, en demandant des excuses publiques de la part du premier ministre, au nom des Canadiens, pour le traitement qui a été réservé à ces combattants, ...[+++]

He said: Mr. Speaker, this private member's bill attempts to right a wrong because of discrimination against first nations veterans who returned home after the first world war, the second world war and the Korean war by doing four things: first, providing compensation to them; second, setting up a scholarship fund in honour of these veterans who returned home from war; third, constructing a war memorial at or near Parliament Hill; and fourth, a public apology from the Prime Minister of the country on behalf of the people of Canada for the way they were treated, similar to the apologies made to other groups in the past.


Devra-t-il bientôt aller sauver d'autres UCK menacés de génocide le long de la frontière islamique de la Russie par des groupes ethniques encore inconnus de la presse occidentale, mais qui pourraient fournir des excuses pour intervenir, excuses qui seraient aussi bonnes, ou plutôt aussi mauvaises, que celles des Albanais du Kosovo?

Will it soon be defending new KLAs against new genocides along Russia's Islamic rim, among ethnic groups as yet unknown to the western press that could provide a series of excuses for intervention, all as good, that is as bad, as the Kosovo Albanian excuse?


Si cette proposition était adoptée, les députés excusés par le Président (sur présentation de pièces justificatives aux questeurs) pour des raisons de santé, pour des circonstances familiales graves, pour la réalisation d'une mission au nom du Parlement, en raison d'une grossesse ou qui sont en congé de maternité ne seraient plus mentionnés comme absents sur la liste de présence.

This way, the attendance record of those members that have been excused by the President (upon submission of supporting documents to the Quaestors) on the grounds of ill-health, serious family circumstances, presence on mission on behalf of Parliament, expectation of child birth or maternity leave would no longer be counted as "not present".


Aussi, des excuses officielles seraient un moyen d'affirmer que de tels incidents ne doivent plus se reproduire.

An official apology would be one way to proclaim that such incidents must never happen again.


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C’est avec joie que j’ai pris connaissance des garanties de Mme Ferrero-Waldner, qui a promis que les fonds européens seraient davantage liés au succès des politiques de réforme dans cette région du monde également. En effet, nous ne pouvons excuser, pour des raisons humanitaires, politiques et économiques, que notre aide soit systématiquement détricotée.

I was pleased to hear Commissioner Ferrero-Waldner’s assurances that EU funds would be increasingly linked to successful reform policies in that part of the world too, for there is one thing we find inexcusable: for humanitarian and political as well as economic reasons, we cannot tolerate our assistance being systematically undone time and again.


Ces États membres s’excusent en déclarant qu’ils avaient obtenu la garantie diplomatique que les personnes extradées ne seraient pas torturées, que leur innocence ou leur culpabilité serait établie dans le cadre de procès équitables et qu’elles ne seraient pas condamnées à mort.

These Member States excuse themselves by stating that they had obtained diplomatic guarantees that those extradited would not be tortured, that their innocence or guilt would be established in fair trials and that they would not be condemned to death.


Les dispositions concernant l'élimination ou l'empoisonnement d'animaux sans excuse légitime seraient maintenues.

The provisions with regard to killing or poisoning animals without lawful excuse would remain.


Les excuses légitimes seraient maintenues, car tuer des animaux, entre autres, pour se nourrir ou parce qu'ils sont des parasites est depuis longtemps admis par la common law et continue à être admis par la jurisprudence, les lois, les règlements, les codes de conduite et autres.

Lawful excuse would be retained because the killing of animals for food, pest control and so forth has long been recognized by common law and continues to be recognized by case law, statute, regulations, codes of conduct and so forth.


56. attend du directeur de l'OLAF qu'il dénonce systématiquement auprès des autorités judiciaires compétentes toute infraction aux dispositions en matière d'appels d'offres et n'accepte plus l'excuse selon laquelle ces infractions seraient imputables à l'ignorance ou à l'incompétence ou auraient été commises sans intention d'enrichissement personnel;

56. Looks to the Director of OLAF to report all instances of breaches of the rules governing tender procedures to the competent judicial authorities and no longer to accept the explanation that such breaches were the result of ignorance or incompetence or were not committed with a view to personal enrichment;


57. attend du directeur de l'OLAF qu'il dénonce systématiquement auprès des autorités judiciaires compétentes toute infraction aux dispositions en matière d'appels d'offres et n'accepte plus l'excuse selon laquelle ces infractions seraient imputables à l'ignorance ou à l'incompétence ou auraient été commises sans intention d'enrichissement personnel;

57. Looks to the Director of OLAF to report all instances of breaches of the rules governing tender procedures to the competent judicial authorities and no longer to accept the explanation that such breaches were the result of ignorance or incompetence or were not committed with a view to personal enrichment;




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excuses qui seraient ->

Date index: 2022-04-03
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