Traduction de «excuse légitime cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

excuse légitime
valid excuse

excuse légitime
lawful excuse

sans excuse légitime
without lawful excuse

s'introduire sans justification ou excuse légitime
enter without lawful justification or excuse

possession d'une substance explosive sans excuse légitime
possessing explosive without lawful excuse

excuse légitime
reasonable excuse

faire valoir des causes légitimes d'excuses
ask to be excused from serving, provided one has legitimate grounds, to

faire valoir des causes légitimes d'excuses
to ask to be excused from serving, provided one has legitimate grounds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mention « sans excuse légitime » est un moyen traditionnel et éprouvé de gérer les situations dans lesquelles on ne peut pas nécessairement prévoir toutes les circonstances et encore moins les décrire adéquatement dans la disposition relative à l'infraction, et que les avocats de la défense pourraient invoquer comme excuse légitime. Cependant, ce qui est prévu au paragraphe 3 n'est pas un cas rare.
The words, ``without lawful excuse,'' are a traditional, time-tested way of dealing with cases where there are rare circumstances that you cannot necessarily even envisage, much less capture in your offence provision, where there will be some lawful excuse the defence can put forward.

Cependant, cela survient dans un cas particulier et quelqu'un peut dire qu'un tribunal, en recourant à la jurisprudence utilisée au cours des années en ce qui a trait à ce que pourrait signifier une excuse légitime dans diverses situations, peut appliquer et dire : « Oui, dans ce cas, nous voyons une excuse légitime qui ne fait pas partie de la description claire d'une activité légitime présentée dans le paragraphe 3.
However, it arises in a particular case and someone can advance something that a court, using the jurisprudence used over the years in terms of what lawful excuse would be in various situations, can apply and say, yes, in this case, we see a lawful excuse that is not part of the clear description of legitimate activity in subsection 3.

Je suis d'accord pour dire que nous avons tenu une réunion à huis clos, laquelle a débouché sur la production d'un document de la Bibliothèque du Parlement; cependant, la première fois que nous avons évoqué les quatre modifications, qui concernent la définition d'animal, l'apparence de droit, l'excuse légitime et la non-dérogation, la réunion ne se tenait pas à huis clos.
I agree that there was an in camera session, which resulted in a Library document being produced; however, the first time we had the four amendments of animal, colour of right, lawful excuse and non-derogation, it was not an in camera meeting.

Cependant, la défense pourrait invoquer l'excuse légitime pour que ne s'appliquent pas les nouvelles infractions assorties de peines plus lourdes aux personnes qui portent des masques à des fins légitimes, et ce, même si elles participent à des attroupements illégaux ou à des émeutes.
However, the defence of lawful excuses are available to ensure that the new offences with higher penalties do not apply to people who wear masks for lawful purposes, even if they are a member of an unlawful assembly or take part in a riot.

Cependant, absolument rien n'empêche un accusé d'invoquer d'autres arguments pouvant servir d'excuse légitime.
However, there is no absolutely no bar to an accused person raising anything else they might like to argue as a legal excuse.