Traduction de «exclut du financement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une des délégations n'exclut pas la possibilité d'une non-intervention
one member does not exclude the possibility of justifying a nonaction

l'accord n'exclut pas l'application de mesures de compensation des prix
the Agreement does not preclude the application of price compensation measures

état du financement de l'admission
Admission funding status

demande de financement
Application for funding

surveillance des finances
Finances surveillance

capitaux de soudure [ crédits-relais | crédits de soudure | financement d'appoint | financement de relais | financement de soudure | financement intérimaire | financement-relais ]
bridging finance

formules nouvelles de financement | formules inédites de financement | formules originales de financement | mode de financement inédit | mode de financement innovateur | mode de financement diversifié
creative financing

agent, Administration et finances [ agent d'administration et finances | agente, Administration et finances | agente d'administration et finances ]
Administration and Finance Officer

secteur Finances [ Finances | secteur des infrastructures essentielles Finances | secteur des IE Finances ]
Finance sector [ Finance | Finance critical infrastructure sector | Finance CI sector ]

financement de l'économie par le déficit | financement de l'économie par le déficit systématique | financement de l'économie par l'impasse budgétaire | financement par le déficit | financement par le déficit systématique | financement par l'impasse budgétaire
deficit financing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-2 permettrait au vérificateur général d'analyser les documents des bénéficiaires de fonds du gouvernement fédéral, mais exclut le financement fourni dans le cadre de contrats pour des biens et services.
Bill C-2 will extend the powers of the Auditor General to analyze the records of recipients of funds from the federal government, but it specifically excludes funding provided through contracts for goods and services.

La Commission européenne a produit un compromis qui, pour des raisons scientifiques, est déjà vraiment à la limite de l’acceptable: la Commission européenne exclut du financement de l’Union les fonds destinés au clonage thérapeutique.
The European Commission has produced a compromise, which is already at the very limit of acceptability for scientific reasons: the European Commission excludes funds for what is known as therapeutic cloning from Union funding.

Le règlement financier exclut le financement de 100 % et l'ANEC compense cette différence par les crédits qu'elle reçoit des pays de l'AELE; cependant, votre rapporteur comprend qu'elle craigne le tarissement de cette source de revenus secondaire.
The Financial Regulation bars 100% funding and ANEC makes up this shortfall with the payments it receives from the EFTA countries, but your Rapporteur can well understand its anxiety that this secondary income stream might not continue to flow.

11. regrette que le Conseil et la Commission aient l'intention d'étudier la mise en œuvre de RD en matière de défense et de sécurité; estime que la possible création d'une agence intergouvernementale de développement des capacités de défense ne dispose pas de base légale; estime, dès lors, que la Commission contourne l'article 28 du traité UE, qui exclut du financement européen "les dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense", et demande que le Parlement soit pleinement associé à une telle procédure;
11. Regrets the fact that the Council and the Commission intend to study the application of RD to defence and security; takes the view that the possible creation of an intergovernmental agency for the development of defence capacity has no legal base and believes, therefore, that the Commission is circumventing Article 28 of the Treaty on European Union, which excludes from European funding ‘expenditure arising from operations having military or defence implications’, and calls for Parliament to be fully involved in any such procedure;

Conformément à la résolution législative adoptée par le Parlement européen dans sa première lecture (doc. R5-600/2001), la proposition modifiée de la Commission exclut un financement dans les domaines suivants :
In accordance with the legislative resolution adopted at the first reading by the European Parliament (ref. R5-600/2001) the Commission’s amended proposal bans funding of the following activities:

Ce n'est pas un hasard si le cinquième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique pour la période 1998-2002 exclut le financement de projets qui induisent le clonage d'embryons à des fins de reproduction et ne prévoit pas de financement des recherches sur le clonage thérapeutique.
Indeed, it is no coincidence that the 1998-2002 fifth research and technological development framework programme excludes the financing of projects which involve the cloning of embryos for reproductive purposes and does not provide for funding research into cloning for therapeutic purposes.

Le Cinquième Programme Cadre de Recherche et de Développement Technologique (1998-2002) respecte les principes éthiques fondamentaux et exclut le financement de projets de recherche impliquant le clonage d'embryons humains à des fins reproductives.
The Fifth Framework Programme on Research and Technological Development (1998-2002) respects fundamental ethical principles and excludes from funding projects involving the cloning of human embryos for reproductive purposes.

Si l'évolution de la situation et les besoins l'exigent, la Commission n'exclut pas la possibilité de demander à l'autorité budgétaire un financement supplémentaire à prélever sur la réserve d'urgence du budget communautaire.
Depending on the evolution of the situation and if need be, the Commission does not exclude the possibility to request further funding from the budget authority, to be drawn from Community Budget's emergency reserve.

Par requête déposée au greffe de la Cour le 21 janvier 1994, le royaume des Pays-Bas a demandé l'annulation partielle de la décision 93/659/CE de la Commission, du 25 novembre 1993, relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l'exercice financier 1990 (ci-après la «décision attaquée»), en ce qu'elle exclut du financement communautaire 3 317 344,26 HFL.
of the accounts presented by the Member States in respect of the expenditure for 1990 of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), Guarantee Section (OJ 1993 L 301 p. 13, inasmuch as it disallowed payment of the sum of HFL 3 317 344.26 (hereinafter 'the disputed sum') from Community funds.

Si l'on exclut le financement versé à l'Office national du film du Canada et à CBC, nous sommes le premier fournisseur de matériel éducatif et de matériel audiovisuel canadien aux écoles canadiennes, et si le projet de loi est adopté tel quel, elles en subiront les conséquences.
Notwithstanding the money that is provided to the National Film Board of Canada and the CBC, we are the largest supplier of educational and Canadian audio-visual materials to Canadian schools, and there will be consequences to those if this act is passed as it stands.