Vertaling van "exclusives des provinces " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence exclusive des provinces
exclusive provincial jurisdiction

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

province du Cap
Cape Province

province qui ne participe pas [ province exerçant sa faculté de retrait | province en désaccord | province non participante | province décidant de ne pas participer ]
opting out province [ dissenting province | contracting out province ]

province en régime de dévolution [ région en régime de dévolution | province en dévolution | région en dévolution | province ayant opté pour la dévolution | région ayant opté pour la dévolution | province ayant une entente de dévolution | région ayant une entente de dévolution | province ayant opté pour ]
full-transfer province [ full-transfer region ]

province de la Frontière du Nord-Ouest | Province frontière du Nord-Ouest | NWFP [Abbr.]
Khyber Pakhtunkhwa | North-West Frontier Province | KP [Abbr.] | NWFP [Abbr.]

Ansar Beit al-Maqdis | groupe Province du Sinaï | Province du Sinaï | Wilayat Sinaï
Ansar Bait al-Maqdis | Ansar Jerusalem | Islamic State Sinai Province | IS-Sinai | Wilayat Sinai | ABM [Abbr.] | ISSP [Abbr.]

plaie ouverte d'un pied, à l'exclusion des orteils
Open wound of foot, excluding toe(s)

zone économique exclusive [ ZEE | zone de 200 milles | zone nationale exclusive ]
exclusive economic zone [ EEZ | exclusive national zone | two-hundred-mile zone ]

intégration sociale [ assimilation sociale | inclusion sociale | insertion sociale | intégration dans la société | lutte contre l'exclusion ]
social integration [ integration into society | social assimilation | social inclusion | social insertion ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quatre programmes ont été proposés (un par province, à l'exclusion du Brabant flamand), dont l'instruction a été achevée en février/mars 2001.
Four programmes have been proposed (one for each province excluding Flemish Brabant) and their examination was completed in February/March.

L’interprétation des articles 18 et 21 TFUE s’oppose-t-elle à l’application de dispositions juridiques nationales telles que celles faisant l’objet du litige au principal, qui n’accordent le droit d’utiliser la langue allemande dans les affaires civiles portées devant les juridictions de la province de Bolzano qu’aux citoyens italiens domiciliés dans ladite province, à l’exclusion des ressortissants d’autres États membres de l’Union, qu’ils résident ou non dans cette province?
Whether the interpretation of Articles 18 and 21 TFEU precludes the application of provisions of national law, such as those in dispute here, which grant the right [to use] the German language in civil law proceedings pending before the courts in the province of Bolzano only to Italian citizens domiciled in the province of Bolzano, but not to nationals of other EU Member States, whether or not they are domiciled in the province of Bolzano.

Bien que nous nous trouvions à présent dans une période de paix et de prospérité croissante, les effets de l’exclusion sociale, du sous-développement et de la division sont encore trop manifestes dans certaines régions de la province.
Although we have now entered a period characterised by peace and greater prosperity, in certain areas of the province the effects of social exclusion, under-development and division are still all too evident.

3. félicite le peuple d'Afghanistan qui s'est rendu aux urnes, malgré les dangers et les difficultés, mais regrette que la participation (54 %) ait été nettement plus faible qu'aux élections présidentielles d'octobre 2004 (67 %), que 3 % des bureaux de vote aient été entièrement exclus du processus de dépouillement des votes et que les manifestations de protestation organisées par des candidats et leurs partisans dans à peu près un tiers des 34 provinces témoignent de graves problèmes au niveau du processus électoral, qui devront être examinés à l'avenir;
3. Congratulates the people of Afghanistan who voted - in spite of the dangers and difficulties - but regrets that the turnout of 54% is considerably lower than at the Presidential elections held in October 2004 (67%), that 3% of polling stations were entirely excluded from the counting process and that protest demonstrations by candidates and their supporters in approximately one-third of the 34 provinces point to serious problems in the electoral process which need to be addressed in the future;

La Flandre dispose d'une allocation communautaire totale de 186,4 millions d'euros, dont 148,2 millions pour l'ensemble des zones éligibles à l'objectif 2 proprement dit et 38,2 millions au titre du soutien transitoire, répartie sur quatre programmes (un par province, à l'exclusion du Brabant flamand), adoptés en mai/juin 2001.
Flanders has available a total Community allocation of EUR186.4 million, comprising EUR148.2 million for all the areas eligible under Objective 2 proper and EUR38.2 million as transitional support, divided among four programmes (one per province, except for Flemish Brabant), adopted in May/June 2001.

Au niveau national, aux Pays-Bas, une « Alliance pour la justice sociale », composée de bénéficiaires de prestations, d'églises et de syndicats, a été mise en place; elle organise deux fois par an des conférences sur la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale avec le gouvernement et les responsables des municipalités et des provinces.
At national level, in the Netherlands, an 'Alliance for Social Justice', composed of benefit claimants, churches and trade unions, has been established and holds twice-yearly talks on combating poverty and social exclusion with the government and administrators of municipalities and provinces.

À 17 h 40, conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (Leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement (Les voies et moyens n 15) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l’amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou–Rivière-des-Prairies), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « l’énoncé budgétaire du ministre des Finances soit rejeté par la Chambre des communes parce qu’il: maintient, de façon unilatérale, d’importantes réductions des paiements de transfert aux provinces aux chapitres de l’éducation postsecondaire, de la santé et de l’aide sociale, alors qu’il entre de plein fouet dans les champs de compétence exclusive des provinces, notamment en créant la Fondation canadienne pour l’innovation technologique à même le budget destiné aux provinces, en institutant un régime national de prestations pour enfants et en établissant des projets pilotes en matière de santé et de programmes sociaux enrobés d’éléments de propagande d’unité nationale; ne propose pas de mesures tangibles de création d’emplois et ne réduit pas, de façon substantielle, les taux de cotisation à l’assurance-chômage et n’améliore pas la protection des chômeurs fortement réduite par l’assurance-emploi; dissimule son inaction face à la création d’emplois et à la lutte contre la pauvreté derrière une marge de manœuvre qu’il a sciemment réduite, en parsemant le Canada et le Québec de cadeaux électoraux; ne réforme pas en profondeur la fiscalité des entreprises et des particuliers, en maintenant, entre autres, les bénéfices consentis aux grandes entreprises et aux riches Canadiens; n’instaure aucune mesure visant à compenser le gouvernement du Québec pour l’harmonis ...
At 5:40 p.m., pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada), — That this House approves in general the budgetary policy of the Government (Ways and Means Proceedings No. 15) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), seconded by Mr. Pomerleau (Anjou–Rivière-des-Prairies), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: “the budget statement by the Minister of Finance be rejected by the House of Commons because it: unilaterally maintains major reductions in transfer payments to the provinces in the fields of postsecondary education, health and social assistance, while intruding in areas of exclusive provincial jurisdiction, particularly by creating the Canada Foundation for Innovation from money earmarked for the provinces, introducing a national child tax benefit system, and setting up pilot projects filled with national unity propaganda in the field of health and social programs; proposes no tangible job creation measures, does not substantially reduce Unemployment Insurance contribution rates, or improve protection for unemployed persons, which has been greatly reduced by Employment Insurance; conceals its lack of action in creating jobs and fighting poverty, knowingly reducing effectiveness in these areas and distributing electoral gifts around Canada and Quebec; does not include an in-depth reform of the tax treatment of businesses or individuals, for example, by maintaining benefits for large corporations and rich Canadians; and introduces no measures to compensate the Quebec government for the 1991 harmonization of its sales tax with the federal GST, although Quebec would be eligible for this compensation in light of the $1 billion being paid to t ...

Quand il dit qu'il est prêt à faire une offre extraordinaire qu'aucun autre gouvernement n'a faite, qui est, dans les juridictions exclusives des provinces, de ne pas décider de nouveaux programmes dans la juridiction exclusive des provinces, sans la majorité des provinces, en indemnisant celles qui ne seraient pas du consensus de la majorité.
It says it is prepared to make a great, unprecedented offer regarding exclusive provincial jurisdictions by not creating any new programs in areas of exclusive provincial jurisdiction without the consent of a majority of the provinces, with compensation for those provinces that are not part of the consensus.

considérant que l'Italie a déposé une demande d'exclusion du champ d'application du régime de retrait des terres arables, pour la province autonome de Trento; que cette zone représente 0,05 % des terres arables de l'Italie;
Whereas Italy has submitted an application to be exempted from the scheme for the set-aside of arable land in respect of the autonomus province of Trento; whereas this area accounts for 0,05 % of the arable land in Italy;