Traduction de «exclusivement fédérale écartant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

écart par rapport à la moyenne fédérale
difference compared to West German average

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil du Trésor a porté la cause devant la Cour d'appel fédérale en invoquant l'argument suivant: l'objet du litige relève exclusivement du droit public, et plus particulièrement du droit administratif, que la common law est la source du droit public fédéral et s'applique au gouvernement fédéral même en territoire québécois, qu'il existe en common law une règle d'ordre public qui veut que nul ne puisse profiter de son crime et qui s'applique au crime d'homicide involontaire coupable, que le droit privé québécois ne peut écarter cette règle eu égard au droit public fédéral et, enfin, que de toute façon, le crime d'homicide involontaire coupable entraîne l'indignité de plein droit en droit civil québécois.
Treasury Board appealed the case to the Federal Court of Appeal, arguing as follows: The case at issue is a matter of public law exclusively and more specifically of administrative law, that common law is the source of federal public law and applies to the federal government even within Quebec territory, that under common law there is a rule of public order, which provides that no one may benefit from a crime and that applies to the crime of manslaughter, that Quebec private law cannot set this rule aside in view of federal public law and, finally, that, in any case, the crime of manslaughter results in the unworthiness by operation of law under Quebec civil law.

C'est le régime fédéral qui est en cause, et cela intéresse beaucoup les Québécois, je ne vous le cache pas (1755) C'est le régime fédéral qui est en cause où on dit que les télécommunications-la téléphonie notamment-sont de juridiction exclusivement fédérale, écartant et niant, conséquemment, le caractère distinct du Québec qui était pourtant un des enjeux de l'entente de Charlottetown, qui fut rejetée par tout le monde, d'ailleurs.
It is the federal system which is at issue here and I will not hide the fact that Quebecers are deeply interested in this subject (1755) The federal system is at issue here. To say that telecommunications-telephony, for example-come under exclusive federal jurisdiction is to deny Quebec's distinctiveness, one of the key points of the Charlottetown Agreement, which by the way was unanimously rejected.