Traduction de «exclusivement des versements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

mesure réservée exclusivement à [ mesure destinée exclusivement à ]
segregated measure

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

avis de versement | notification de versement
advice of transfer | notice of transfer | transfer advice

écran Versements-Commencer [ VRC | dialogue Versements-Commencer | écran de détails Versements-Commencer ]
Entitlement Commence screen [ ENC | Entitlement Commence dialogue screen | Entitlement Commence detail screen ]

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, pendant une période initiale, 8 milliards d'EUR seront fournis exclusivement par des versements provenant du budget.
However, for an initial period, EUR 8bn will be provided only via payments from the budget.

Un versement unique qui n'est pas lié à des cotisations versées dans le but d'obtenir une pension de retraite complémentaire, qui est versé directement ou indirectement à la fin d'une relation de travail et qui est financé exclusivement par l'employeur ne devrait pas être considéré comme une pension complémentaire au sens de la présente directive.
A one-off payment which is unrelated to contributions made for the purpose of supplementary retirement provision, that is paid directly or indirectly at the end of an employment relationship, and that is financed solely by the employer, should not be considered to be a supplementary pension within the meaning of this Directive.

que les conditions de versement de la prime au tabac ont été définies limitativement et exclusivement à l’article 5 du règlement no 2075/92 (1) et que, par conséquent, le Tribunal a commis une erreur en ce qu’il a illégalement admis que l’article 16, paragraphe 1, du règlement no 2848/1998 (2) a légalement exigé, comme condition supplémentaire pour le versement de la prime, que le tabac soit livré à l’entreprise de première transformation au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’année de la récolte, à défaut que l’article 16, paragraphe 1, du règlement no 2848/1998, qui prive l’agriculteur de l’intégralité de la prime en cas de livraison tardive, ne serait-ce que d’une journée, viole le principe de proportionnalité en combinaison avec l’article 39, paragraphe 1, sous b), TFUE et l’article 3, paragraphe 3, du règlement no 2075/92;
the conditions for payment of the support in respect of tobacco were defined exhaustively and exclusively in Article 5 of Regulation (EC) No 2075/92 (1) and therefore the General Court of the European Union erred when it unlawfully accepted that Article 16(1) of Regulation (EC) No 2848/1998 (2) lawfully laid down an additional condition for payment of the premium that the tobacco must be delivered to the first processor at the latest by 30 April of the year following the year of harvest and, further, Article 16(1) of Regulation No 2848/1998, which has the effect that as a result of late delivery by even one day the producer loses the aid in its entirety, infringes the principle of proportionality when read together with Article 39(1)(b) TFEU and Article 3(3) of Regulation No 2075/92;

27. estime que les paiements directs devraient être exclusivement réservés aux agriculteurs actifs; est conscient à cet égard que dans un système de découplage des paiements directs, chaque exploitant qui utilise des surfaces agricoles à des fins de production et les maintient en bon état agricole et environnemental, devrait percevoir des paiements directs; demande dès lors à la Commission de proposer une définition de l'activité agricole active, qui puisse être appliquée par les États membres sans autre démarche administrative ou frais de façon à garantir que les activités agricoles traditionnelles (agriculteurs à plein temps, à temps partiel et exploitants se procurant un complément de revenu), indépendamment de leur statut juridique, sont considérées comme des activités agricoles actives et que les différents régimes fonciers et formes de modalités de gestion des terres ainsi que la gestion des terres agricoles communes devraient être pris en compte; estime nécessaire de préciser que la définition de l'activité agricole active devrait exclure les cas où les coûts administratifs liés au versement d'un paiement sont plus élevés que le montant effectif du paiement;
27. Considers that direct payments should be reserved only for active farmers; realises that, under the system of decoupled direct payments, each farmer who uses farmland for production and maintains GAEC should receive direct payments; calls on the Commission therefore to devise a definition of ‘active farmer’ which the Member States can administer without additional administrative effort or expenditure, while it should be ensured that traditional farming activities (full-time and various degrees of part-time), regardless of legal status, are classified as active farming and that the range of land tenure and various forms of land management arrangements as well as management of common land are taken into account; considers it necessary to specify that the definition of an active farmer should exclude cases in which the administrative costs of making a payment are higher than the actual amount of the payment itself;

27. estime que les paiements directs devraient être exclusivement réservés aux agriculteurs actifs; est conscient à cet égard que dans un système de découplage des paiements directs, chaque exploitant qui utilise des surfaces agricoles à des fins de production et les maintient en bon état agricole et environnemental, devrait percevoir des paiements directs; demande dès lors à la Commission de proposer une définition de l’activité agricole active, qui puisse être appliquée par les États membres sans autre démarche administrative ou frais de façon à garantir que les activités agricoles traditionnelles (agriculteurs à plein temps, à temps partiel et exploitants se procurant un complément de revenu), indépendamment de leur statut juridique, sont considérées comme des activités agricoles actives et que les différents régimes fonciers et formes de modalités de gestion des terres ainsi que la gestion des terres agricoles communes devraient être pris en compte; estime nécessaire de préciser que la définition de l'activité agricole active devrait exclure les cas où les coûts administratifs liés au versement d'un paiement sont plus élevés que le montant effectif du paiement;
27. Considers that direct payments should be reserved only for active farmers; realises that, under the system of decoupled direct payments, each farmer who uses farmland for production and maintains GAEC should receive direct payments; calls on the Commission therefore to devise a definition of ‘active farmer’ which the Member States can administer without additional administrative effort or expenditure, while it should be ensured that traditional farming activities (full-time and various degrees of part-time), regardless of legal status, are classified as active farming and that the range of land tenure and various forms of land management arrangements as well as management of common land are taken into account; considers it necessary to specify that the definition of an active farmer should exclude cases in which the administrative costs of making a payment are higher than the actual amount of the payment itself;

4. suggère d'inclure des objectifs en matière de responsabilité sociale des entreprises dans les critères à long terme, qui justifieraient le versement d'une rémunération variable différée; souligne que la rémunération variable devrait être calculée selon des critères mesurables préétablis, fondés sur la durabilité de la politique de la société; insiste pour qu'une telle rémunération soit exclusivement déterminée par la performance à plus long terme – notamment les performances sociales et environnementales – de la société concernée; estime également que le versement d'une grande partie des éléments variables de la rémunération devrait être différé de plusieurs années, de façon à tenir compte des risques à plus longue échéance;
4. Suggests including corporate social responsibility targets in the long-term criteria justifying the payment of deferred variable remuneration; stresses that variable remuneration should be calculated in accordance with pre-determined measurable criteria geared to securing corporate policy sustainability; insists that such remuneration must be determined exclusively by the longer-term performance – including social and environmental aspects of performance – of the company concerned; also calls for the payment of a large portion of variable remuneration to be deferred for several years to ensure that longer-term risks are also taken into account;

Les versements en numéraire ont lieu exclusivement en euros.
Cash payments shall be made exclusively in euro.

29. rappelle que l'affectation des fonds dégagés de la modulation ou de l'éco-conditionnalité est fixée par le règlement (CE) n° 1259/1999 (ils sont exclusivement destinés à des aide agro-environnementales, au financement des retraites anticipées, au reboisement de terres arables et au versement d'indemnisations compensatoires) et demande un élargissement de l'assistance susceptible d'être fournie au titre du second pilier, de manière à donner aux États membres une marge de manœuvre accrue dans l'utilisation des fonds en question;
29. Points out that the intended purpose of funds generated by modulation or eco-conditionality is laid down in Regulation (EC) No 1259/1999 and they must be used exclusively for agri-environmental aid, early retirement, the afforestation of farmland and compensatory payments; calls for the possibilities relating to the scope of aid under the second pillar to be widened so as to allow Member States greater flexibility in the intended use of such funds;

28. rappelle que l'affectation des fonds dégagés de la modulation ou de l'éco-conditionnalité est fixée par le règlement (CE) n° 1259/99 (ils sont exclusivement destinés à des aide agro-environnementales, au financement des retraites anticipées, au reboisement de terres arables et au versement d'indemnisations compensatoires) et demande un élargissement de l'assistance susceptible d'être fournie au titre du second pilier, de manière à donner aux États membres une marge de manœuvre accrue dans l'utilisation des fonds en question;
28. Points out that the intended purpose of funds generated by modulation or eco-conditionality is laid down in Regulation (EC) No 1259/99 and they must be used exclusively for environmental aid, early retirement, the afforestation of farmland and compensatory payments; calls for the possibilities relating to the scope of aid under the second pillar to be widened so as to allow Member States greater flexibility in the intended use of such funds;

Cette réduction est subordonnée à la condition que: - les apports soient exclusivement rémunérés par l'attribution de parts sociales, les États membres ayant la faculté d'étendre l'octroi de la réduction aux cas où les apports sont rémunérés par l'attribution de parts sociales conjointement à un versement au comptant de 10 % au maximum de leur valeur nominale,
This reduction shall be subject to the condition that: - the consideration for the contributions shall consist exclusively of the allocation of shares in the company or companies, although Member States shall have the right to extend application of the reduction to cases in which the consideration for contributions consists of the allocation of shares in the company or companies together with a payment in cash not exceeding 10 % of the nominal value of the shares;